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La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du premier trimestre 2018 a été marquée par quatre arrêts qui méritent d'être signalés (2). Elle fait surtout suite à un arrêt du 13 décembre 2017 qui laisse songeur sur la notion d'excès de…

Où va le contentieux de l'urbanisme ?

jeudi, 01 février 2018 17:34
  Le 11 janvier dernier, Madame Christine Maugüé, conseillère d’Etat, a remis au ministre de la Cohésion des territoires un rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace ». L’ensemble de ces préconisations ne feront pas nécessairement l’objet d’une intégration…
Un petit déjeuner riche d'échanges et convivial en présence du Tribunal de Commerce de Villefranche Tarare, de l'AGS, et des administrateurs et mandataires judiciaires, organisé par Sylvain FLICOTEAUX et Claire BUFFIN CHAMPIN.

Meilleurs voeux 2018

dimanche, 07 janvier 2018 14:06
Meilleurs voeux 2018 !
La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation des trois derniers mois en matière de procédures collectives a été riche. Quelques arrêts réitèrent des solutions d’ores et déjà connues : le gérant majoritaire de SARL n’exerce pas effectivement une activité professionnelle indépendante et…
  Par son arrêt du 4 avril 2014 (Département du Tarn-et-Garonne, n°358994) le Conseil d'Etat a encore élargi les possibilités de recours à l’encontre des contrats administratifs. La jurisprudence jusqu’alors en vigueur permettait au seul concurrent évincé d’agir à l’encontre du contrat pour en solliciter,…