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Newsletter n°5 - Droit des agents publics

mercredi, 10 avril 2019 22:03
DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      Projet de loi de transformation de la fonction publique : une transformation en profondeur de la fonction publique ? Le 13 février 2019, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des…

Newsletter n°5 - Droit de l'urbanisme

mercredi, 10 avril 2019 21:56
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        Office du juge en matière de régularisation dans le contentieux de l'urbanisme / Etendue de la vérification des déclarations d'une demande d'autorisation d'urbanisme (Conseil d'Etat (section), 15 février 2019, n°401384) Par une décision de…
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Déclaration de créance et continuation du cours des intérêts (Cass. Com., 13 février 2019, pourvoi n°17-26.361) La continuation du cours des intérêts constitue une exception majeure en matière de procédure collective au principe d’arrêt…
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Directive relative aux cadres de restructuration préventive Le Parlement Européen a adopté le texte de la directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter…
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Les cotisations sociales TNS d'un avocat associé sont des dettes personnelles (Cass. Com., 21 novembre 2018, pourvoi n°17-18.306) Nul n’ignore que lorsqu’un associé est soumis au régime des travailleurs non-salariés, il est tenu personnellement…

Newsletter n°4 - Droit de l'urbanisme

dimanche, 03 février 2019 13:49
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        Le recours d'un tiers contre un permis de construire ne peut excéder un délai raisonnable (Conseil d'Etat, 9 novembre 2018, n°409872) L’accroissement de la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme se poursuit en cette fin…