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Newsletter n°3-2 - Droit des agents publics

samedi, 10 novembre 2018 14:50
DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      Précisions quant aux conditions d'abrogation d'une décision accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle (Conseil d'Etat, 1er octobre 2018, n°412897) Cette décision du Conseil d’Etat vient préciser les conditions d’abrogation d’une décision accordant…

Newsletter n°3-1 - Droit des agents publics

samedi, 10 novembre 2018 14:47
DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      L'égalité femmes-hommes dans la fonction publique : une progression mais lente et hétérogène Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, édition 2017 L’article 6 bis…

Newsletter n°3-2 - Droit de l'urbanisme

samedi, 10 novembre 2018 14:42
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        D'utiles précisions sur la notion de "constructions ou installations nécessaires à l'activité agricole" au sens de l'article R. 161-4 du Code de l'urbanisme (Conseil d'Etat, 5 octobre 2018, n°409239) Pour rappel, les article L.…

Newsletter n°3-1 - Droit de l'urbanisme

samedi, 10 novembre 2018 14:38
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        Loi ELAN : premier panorama global du volet urbanisme Le droit de l’urbanisme demeure perpétuellement en mouvement. A ce titre, l’année 2018 restera notable. Après le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 réformant…

Newsletter n°3 - Procédures Collectives

samedi, 10 novembre 2018 12:48
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : application immédiate de l'exclusion de la simple négligence du dirigeant (Cass. Com., 5 septembre 2018, pourvoi n°17-15.031) L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l'article L.…
DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      De l'équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre les fonctions publiques (Conseil Constitutionnel QPC, 13 juillet 2018, n°2018-727) Le 22 mai 2018, le Conseil…