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ETAT D'URGENCE SANITAIRE ET PROCEDURE ADMINISTRATIVE Par Sébastien SOY       L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 porte adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Cette adaptation des règles est valable durant la période courant du 12 mars 2020 à la…
CONTRATS MARCHES PUBLICS Par Sébastien SOY et Laurie DEHON       ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE   Etat d’urgence sanitaire : les contrats de la commande publique ont aussi leurs mesures d’adaptation    Parmi les ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars…
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Périmètre limité de la mission de l’administrateur judiciaire après l’adoption d’un plan de cession et enjeu des clauses conventionnelles d’inopposabilité (Cass. Com., 5 févr. 2020, no 18-19576)   Dans cette affaire, une…
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE   Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période    Sur…

Newsletter n°8 Fonction publique

jeudi, 02 avril 2020 08:20
FONCTION PUBLIQUE Par Jean-Bernard PROUVEZ et Jean-Noël LITZLER       ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE   Refus de titularisation en fin de stage : le subtil contrôle de la nature des faits reprochés (CE, 24 février 2020, req. n° 421291)   Par principe, le stagiaire est dans une situation…
AGENTS PUBLICS VIE DES ELUS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Myriam REY         ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE   La mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique (Décret du…