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Actualité jurisprudentielle procédures collectives Mai 2015

lundi, 08 juin 2015 10:21

 

La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée au mois de mai 2015, essentiellement par quatre arrêts.

Le premier est relatif à l’incidence de la démission du représentant légal d’une société ultérieurement placée en procédure collective au regard de sa qualité à former un recours à l’encontre du jugement d’ouverture (Cass. Com., 12 mai 2015, pourvoi n°14-12483). Le deuxième, à la lisière du droit des sociétés et des procédures collectives, précise dans une hypothèse de liquidation judiciaire d’un associé d’une société la date précise à laquelle celui-ci perd sa qualité d’associé et les droits qui en découlent (Cass. Com., 5 mai 2015, pourvoi n°14-10913). Le troisième nous éclaire sur une hypothèse particulière de répartition en présence de créanciers hypothécaires (Cass. Com., 5 mai 2015, pourvoi n°14-17941). Le quatrième précise l’étendue des contestations susceptibles d’être développées en appel dans le cadre de la vérification du passif (Cass. Com., 19 mai 2015, pourvoi n°14-14395).

Aux côtés de ces arrêts principaux, quelques autres arrêts méritent d’être signalés rapidement.

I- L’inopposabilité aux tiers de la démission d’un président n’empêche pas celui-ci de devenir tiers à la procédure collective ultérieure de son ancienne société (Cass. Com., 12 mai 2015, pourvoi n°14-12483)

A- En quelques mots

L’absence de réalisation des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés consécutives à la démission d’un Président de société entraîne l’inopposabilité de cette démission aux tiers.

Pour autant, en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard de la société anciennement dirigée par le président démissionnaire, celui-ci ne saurait être considéré encore comme dirigeant et donc partie à la procédure collective, mais uniquement comme tiers, en application de l’article 583 du code de procédure civile.

B- Pour aller plus loin

Une SAS est présidée par une personne physique qui décide de démissionner le jour de la réception d’une convocation à un entretien devant le président du tribunal de commerce.

Deux mois plus tard, le tribunal, sur saisine d’office, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS.

Le président démissionnaire forme une tierce opposition, sur le fondement de l’article 583 du code de procédure civile, à l’encontre du jugement d’ouverture pour contester la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce.

La cour d’appel déclare irrecevable le président démissionnaire en sa tierce opposition au motif que les formalités légales de publicité de la démission du dirigeant au registre du commerce et des sociétés n’avaient pas été effectuées, rendant celle-ci inopposable aux tiers, que par voie de conséquence, le président démissionnaire n’était pas un tiers à la procédure collective.

La Cour de Cassation, faisant droit au pourvoi en cassation formé par le président démissionnaire, casse l’arrêt d’appel et précise que les fonctions du président démissionnaire ont pris fin le jour de sa démission et que peu importe l’absence de réalisation des formalités de publicité légale au regard de sa qualité procédurale dans la procédure collective de la société, ouverte ultérieurement.

II- Liquidation judiciaire et perte de la qualité d’associé (Cass. Com., 5 mai 2015, pourvoi n°14-10913)

A- En quelques mots

L’article 1860 du code civil est d’ordre public et prévoit que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux.

Le liquidateur judiciaire d’un associé d’une société civile immobilière est recevable à agir en référé en vue d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire.

B- Pour aller plus loin

Le liquidateur judiciaire d’un associé-gérant d’une société civile immobilière sollicite par voie d’assignation en référé la désignation d’un administrateur provisoire de la société civile immobilière.

La société civile immobilière et l’un des associés de la société forment un pourvoi en cassation au motif que les statuts prévoient que l’associé faisant l’objet d’une liquidation judiciaire perd sa qualité d’associé et qu’en conséquence l’arrêt qui a fait droit à la demande du liquidateur judiciaire aurait violé l’article 1134 du code civil.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et rappelle qu’il résulte de l’article 1860 du code civil que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux et que c’est donc à bon droit que la cour d’appel a écarté la stipulation statutaire prévoyant le contraire.

Cet arrêt permet de rappeler le caractère d’ordre public de l’article 1860 du code civil et la date précise de perte de la qualité d’associé.

III- Répartition de fonds en liquidation judiciaire et concours de créanciers hypothécaires (Cass. Com., 5 mai 2015, pourvoi n°14-17941)

A- En quelques mots

Le liquidateur judiciaire doit répartir les fonds qu’il détient suite à la réalisation d’un bien immobilier grevé de deux hypothèques résultant d’un même titre, inscrite le même jour, par contribution, à proportion des sommes admises au passif du débiteur, en application des articles 2285 et 2425 alinéa 4 du code civil.

B- Pour aller plus loin

Une société souscrit deux prêts de mêmes montants auprès de deux établissements bancaires distincts, tous deux garantis par une hypothèque inscrite le même jour, portant sur le même bien financé.

La société est placée en liquidation judiciaire et les deux banques déclarent leurs créances, étant précisé que les montants déclarés sont différents.

Le liquidateur judiciaire réalise le bien immobilier grevé des deux hypothèques et procède à la répartition du prix de vente entre les deux banques. Le liquidateur judiciaire retient comme clé de répartition un prorata en fonction des créances hypothécaires telles qu’admises au passif de la procédure collective. L’un des deux établissements bancaires se voit donc verser moins que l’autre.

Ce dernier forme un pourvoi en cassation et soutient qu’en cas de vente par le liquidateur judiciaire d’un immeuble dépendant de l’actif et grevé d’hypothèques inscrites le même jour en vertu de mêmes titres, de mêmes dates, la répartition du prix doit s’effectuer entre les créanciers hypothécaires par référence à ces inscriptions venant en concours, sans considération du quantum des créances déclarées, sur le fondement des articles L. 642-12 et L. 642-18 du code de commerce et 2425 alinéa 4 du code civil.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et affirme pour la première fois qu’il résulte des articles 2285 et 2425 alinéa 4 du code civil que dans une telle hypothèse, la répartition du prix doit se faire par contribution à proportion du montant des créances admises.

IV- Diversité des contestations présentées pour la première fois en cause d’appel dans le cadre de la vérification du passif (Cass. Com., 19 mai 2015, pourvoi n°14-14395)

A- En quelques mots

Sur le fondement de l’article L. 624-3 du code de commerce, la Cour de Cassation affirme formellement que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu’il a contestée, peu important l’objet de cette contestation.

B- Pour aller plus loin

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte et l’un des créanciers, en l’espèce, un établissement bancaire déclare une créance à titre privilégié.

Le mandataire judiciaire conteste la déclaration de créance et propose l’admission à titre chirographaire.

Le créancier maintient sa déclaration de créance et sollicite l’admission à titre privilégié de sa créance.

Le juge-commissaire admet à titre privilégié la créance.

Un appel est interjeté et le débiteur conclu à l’annulation de la clause du contrat de prêt portant sur les intérêts, soit une nouvelle contestation non développée devant le juge-commissaire.

L’établissement bancaire soutient l’irrecevabilité de cette nouvelle contestation car non soumise au juge-commissaire, en première instance. La cour d’appel fait droit à cette irrecevabilité.

Un pourvoi en cassation est formé sur le fondement de l’article L. 624-3 du Code de commerce et la Cour de Cassation affirme formellement que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu’il a contestée, peu important l’objet de cette contestation.

On retiendra en conséquence que tous les motifs de contestation peuvent être développés dans le cadre de l’instance en vérification des créances, que ce soit devant le juge-commissaire ou pour la première fois devant la cour d’appel, peu important le principe du double degré de juridiction.

V- A noter aussi

A- Déclaration d’insaisissabilité et pouvoirs du liquidateur judiciaire (Cass. Com., 5 mai 2015, pourvoi n°14-11949)

La Cour de Cassation réitère (Cass. Com., 28 juin 2011, pourvoi n°10-15482) que le liquidateur judiciaire n’a pas qualité et intérêt à agir en licitation de biens frappés d’une déclaration d’insaisissabilité (L. 622-4 et L. 526-1 du code de commerce) qui lui est opposable. Peu importe que l’un des créanciers de la liquidation judiciaire puisse se prévaloir de l’inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité. Le liquidateur judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers, soit les droits que détiennent tous les créanciers qu’il représente et non les droits d’une catégorie des créanciers.

B- Déclaration des intérêts contractuels : modalités de calcul ou montant chiffré ? (Cass. Com., 5 mai 2015, pourvoi n°14-13213)

Un établissement bancaire déclare au passif de la procédure collective de son client, en l’espèce, une SCI, une créance au titre d’un prêt. L’établissement bancaire déclare l’intégralité du capital restant dû et les intérêts conventionnels.

La déclaration de créance est contestée et eu égard à la décision d’admission intervenue en cause d’appel, les organes de la procédure collective et le débiteur forment un pourvoi en cassation au motif qu’il résulterait des articles L. 622-25 et  R. 622-23 du Code de commerce que le juge-commissaire devrait, concernant les intérêts continuant à courir après le jugement d’ouverture d’une créance à échoir, se limiter à indiquer les modalités de calcul desdits intérêts et non en fixer le montant, que la simple mention du taux d’intérêt conventionnel serait insuffisant pour déterminer les modalités de calcul des intérêts conventionnels, qu’il y aurait lieu de ventiler le capital et les intérêts.

La Cour de Cassation rejette ce pourvoi et précise, d’une part, que l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté n’est imposée par l’article R. 622-23 du Code de commerce que lorsque le montant desdits intérêts conventionnels ne peut être calculé le jour de la déclaration de créance, d’autre part, qu’aucun texte n’impose de ventiler capital et intérêts dans une déclaration de créance.

C- Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance et annulation de la procédure collective (Cass. Com., 19 mai 2015, pourvoi n°14-11741)

Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une société commerciale. Elle est ensuite étendue à un second débiteur, personne physique.

Un établissement bancaire déclare une créance au passif de la procédure collective, au titre d’un crédit à la consommation, le 14 août 2007.

Postérieurement, le 27 mai 2008, la cour d’appel annule le jugement ayant étendu la procédure collective au débiteur personne physique.

L’établissement bancaire assigne, le 31 mars 2010, le débiteur en paiement du solde du prêt.

Le débiteur est condamné et forme un pourvoi en cassation. Il soutient que la demande de l’établissement bancaire serait irrecevable, aux motifs que :

1°/ La déclaration de créance de l’établissement bancaire aurait perdu son effet interruptif de prescription par l’effet de l’annulation du jugement d’extension de la procédure collective, peu important, comme la cour d’appel l’avait retenu, que l’établissement bancaire soit étranger à cette procédure d’extension et à son annulation,

2°/ L’effet interruptif de la déclaration de créance dans une procédure collective annulée ultérieurement ne se prolongerait pas jusqu’à la décision remettant en cause l’ouverture de la procédure collective, un nouveau délai commencerait à courir dès le lendemain de la déclaration de créance.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et affirme que la déclaration de créance, d’une part, a interrompu la prescription et, d’autre part, que l’effet interruptif de la prescription s’est prolongé jusqu’au jour de l’arrêt rendu par la cour d’appel qui a annulé le jugement d’extension et, partant, la procédure collective.

D- Responsabilité fiscale du dirigeant et procédure collective (Cass. Com., 12 mai 2015, pourvoi n°13-27507)

Le dirigeant d’une société commerciale est assignée par le comptable du service des impôts des entreprises en vue d’être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par la société qu’il dirigeait, placée en liquidation judiciaire.

Le dirigeant est condamné et forme un pourvoi en cassation.

Il soutient que l’application de l’article L. 267 du Livre des Procédures Fiscales suppose que l’administration fiscale ait préalablement exercé tous les contrôles qui lui incombaient pour obtenir en temps utile le paiement des impositions dues par la société.

Or, selon le dirigeant, le simple rapprochement entre le chiffre d’affaires déclaré par sa société mensuellement et le chiffre d’affaires déclaré annuellement suffisaient à révéler la minoration du chiffre d’affaires.

Le dirigeant en concluait en conséquence que l’omission de réalisation de ce contrôle constituait un obstacle pour qu’une condamnation intervienne contre lui, à titre personnel, sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des Procédures Fiscales, contrairement à ce que la cour d’appel avait retenu.

La Cour de Cassation rejette ce pourvoi et rappelle que les manquements du dirigeant ayant consisté à minorer de manière habituelle ses déclarations de chiffre d’affaires ont rendu impossible le recouvrement de sa dette par l’administration, qu’il n’incombe pas à l’administration fiscale de procéder à des contrôles systématiques des déclarations effectuées par les contribuables, afin de vérifier leurs concordances et leurs régularités.

E- Responsabilité pour insuffisance d’actif : seule compte la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report de la date de cessation des paiements (Cass. Com., 19 mai 2015, pourvoi n°14-10348 et Cass. Com., 5 mai 2015, pourvoi n°14-13300)

Deux arrêts récents donnent l’occasion de rappeler que l’omission de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours constitue une faute de gestion susceptible de fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif fondée sur l’article L. 651-1 du code de commerce à l’encontre du ou des dirigeants.

Toutefois et depuis un revirement notable de jurisprudence (Cass. Com., 4 novembre 2014, pourvoi n°13-23070), la Cour de Cassation rappelle, par ces deux arrêts, que l’omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal doit s’apprécier au regard de la date de cessation des paiements figurant dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report et non au regard des faits et des pièces communiquées dans le cadre de l’instance en responsabilité pour insuffisance d’actif. A défaut, la cassation est encourue.

Le premier de ces deux arrêts illustre aussi le type de fautes de gestion susceptibles de fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif : octroi d’une rémunération très importante au regard du passif de la société et du défaut de règlement des impôts, des charges sociales et des fournisseurs, remboursement du compte-courant d’associé du dirigeant et souscription d’un contrat de location au nom de la société pour un véhicule dont le dirigeant a bénéficié à titre personnel.

Le second de ces deux arrêts rappelle aussi que les juridictions doivent veiller au principe de proportionnalité en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif entre, d’une part, les fautes de gestion imputables au dirigeant poursuivi et, d’autre part, la quote-part d’insuffisance d’actif mise à sa charge.

 

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