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Actualité jurisprudentielle procédures collectives Juin 2015

mardi, 14 juillet 2015 10:22

 

La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée au mois de juin 2015, essentiellement par quatre arrêts.

Le premier est relatif à l’incidence d’une saisie-vente de bien meubles corporels sur lesdits meubles et la possibilité ou non pour le liquidateur judiciaire d’obtenir l’autorisation ultérieure de céder de gré à gré lesdits meubles dans le cadre de la procédure collective (Cass. Com., 2 juin 2015, pourvoi n°14-12230). Le deuxième traite de l’articulation des règles de l’indivision avec les règles de la procédure collective (Cass. Com., 2 juin 2015, pourvoi n°12-29405). Le troisième nous éclaire sur les conditions permettant à certains créanciers, en l’espèce, des salariés, de justifier d’un préjudice personnel, individuel et distinct de celui de la collectivité des créanciers, pour agir individuellement à l’égard d’un tiers en responsabilité (Cass. Com., 2 juin 2015, pourvoi n°13-24714). Le quatrième précise l’incidence d’un défaut de réponse au courrier du mandataire judiciaire adressé au créancier contestant la déclaration de créance (Cass. Com., 16 juin 2015, pourvoi n°14-11190).

Aux côtés de ces arrêts principaux, quelques autres arrêts méritent d’être signalés rapidement.

I- L’indisponibilité des biens objet d’une saisie-vente : un obstacle absolu à la réalisation de ces biens par le liquidateur judiciaire (Cass. Com., 2 juin 2015, pourvoi n°14-12230)

A- En quelques mots

La saisie-vente de matériels dépendant d’une liquidation judiciaire emporte indisponibilité de ces matériels nonobstant l’annulation du procès-verbal de saisie-vente par le Juge de l’Exécution, dès lors qu’un appel a été interjeté et qu’une ordonnance a ordonné le sursis à l’exécution du jugement de première instance, en application de l’article R. 121-22 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’ordonnance du Juge-Commissaire autorisant le liquidateur judiciaire à céder de gré à gré le matériel dépendant de la liquidation judiciaire valant vente sous la condition que l’ordonnance acquière force de chose jugée, il ne peut être soutenu que l’ordonnance se contente d’autoriser la cession et n’emporte pas cession et transfert de propriété.

Le matériel objet d’une saisie-vente est donc indisponible et ne peut être réalisé par le liquidateur judiciaire, sur le fondement de l’article L. 642-19 du Code de commerce.

B- Pour aller plus loin

Une SCI obtient la condamnation d’un liquidateur judiciaire, ès-qualités, au paiement de loyers. La SCI fait procéder à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire, faute d’exécution spontanée de la condamnation.

Le procès-verbal de saisie-vente est déclaré nul par le Juge de l’Exécution. Appel de cette décision est interjeté et un sursis à exécution est ordonné par voie d’ordonnance ultérieurement.

Entre le jugement de nullité du procès-verbal de saisie-vente et l’ordonnance ordonnant le sursis à exécution, le Juge-Commissaire autorise la vente des matériels dépendant de la liquidation judiciaire, sur le fondement de l’article L. 642-19 du Code de commerce.

Un appel est formé à l’encontre de l’ordonnance ayant autorisé la vente des matériels dépendant de la liquidation judiciaire. La Cour d’Appel retient que la saisie-vente fait obstacle à la cession du matériel dépendant de la liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire forme un pourvoi et soutient notamment que le procès-verbal de saisie-vente ayant été annulé, l’annulation a eu un effet rétroactif, qu’en conséquence la saisie-vente est réputée ne jamais avoir existé, a minima, le jour où le Juge-Commissaire a autorisé, par ordonnance, la réalisation des matériels dépendant de la liquidation judiciaire, de sorte que la saisie-vente ne saurait faire obstacle à la cession du matériel.

Le liquidateur judiciaire ajoute que peu importe que le jugement ayant retenu la nullité du procès-verbal de saisie-vente ne soit pas définitif et frappé d’un recours et peu importe que le jugement ait fait l’objet d’une ordonnance de sursis à exécution.

La Chambre Commerciale rejette ce moyen du pourvoi et rappelle qu’en application de l’article R. 121-22 du Code des procédures civiles d’exécution, l’ordonnance qui prononce un sursis à exécution d’un jugement du Juge de l’Exécution qui annule un procès-verbal de saisie-vente proroge l’effet d’indisponibilité attaché à la saisie jusqu’à ce que la Cour d’appel, saisie du recours formé à l’encontre du jugement rendu par le Juge de l’Exécution statue.

La Chambre Commerciale conclut que c’est à bon droit que la Cour d’Appel a déduit l’indisponibilité des actifs mobiliers saisis faisant obstacle à la cession par le liquidateur judiciaire.

Le liquidateur judiciaire soutenait, encore, que l’ordonnance rendue par le Juge-Commissaire se contentait d’autoriser la cession du matériel dépendant de la liquidation judiciaire et n’emportait donc pas cession et transfert de propriété. Le liquidateur judiciaire considérait, en conséquence, qu’il y avait violation des articles L. 642-19 du Code de commerce et R. 221-13 du Code des procédures civiles d’exécution.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rejette ce second moyen et rappelle sa jurisprudence constante, à savoir que la vente de gré à gré d’un actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du Juge-Commissaire qui l’autorise, sous la condition que celle-ci acquiert force de chose jugée.

L’indisponibilité attachée à la saisie-vente conduisait donc nécessairement à empêcher le liquidateur judiciaire d’autoriser la cession des matériels dépendant de la liquidation judiciaire.

II- Indivision et procédures collectives ou lorsque l’arrêt des poursuites individuelles et l’obligation de déclaration de créance cessent (Cass. Com., 2 juin 2015, pourvoi n°12-29405)

A- En quelques mots

Le créancier de l’indivision peut poursuivre l’indivisaire placé redressement judiciaire, quand bien même sa créance est antérieure à l’ouverture de la procédure collective et quand bien même la créance n’a pas fait l’objet d’une déclaration de créance, conformément à l’article L. 622-24 du Code de commerce.

B- Pour aller plus loin

Les deux membres d’un couple acquièrent chacun pour moitié un immeuble en indivision. L’acquisition est financée par un prêt souscrit par Monsieur.

Un jugement ordonne la liquidation et le partage de l’indivision.

Madame est placée en redressement judiciaire et obtient le bénéficie d’un plan de redressement.

L’immeuble indivis est adjugé postérieurement à l’arrêté du plan de redressement.

Une nouvelle procédure démarre relative aux difficultés survenues au cours des opérations de partage. La Cour d’Appel retient que les créances invoquées par Monsieur au titre du remboursement de l’emprunt immobilier, des travaux d’amélioration réalisés sur l’immeuble indivis, ainsi que des taxes et frais acquittés avant l’ouverture du redressement judiciaire de Madame sont éteintes au motif qu’elles n’ont pas été déclarées au passif du redressement judiciaire de Madame, alors qu’elles sont nées antérieurement à l’ouverture de cette procédure collective.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel, au visa de l’article 815-17 alinéa 1er du Code civil et rappelle que l’indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu’il tient de ce texte après l’ouverture de la procédure collective de l’un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance.

Est ainsi réaffirmée la distinction en matière d’indivision entre les créances à l’égard de l’indivision et les créances à l’égard d’un indivisaire.

La créance à l’égard de l’indivision peut donner lieu à poursuite à l’encontre de l’indivision et donc des indivisaires sans qu’il soit besoin de déclarer une créance au passif de l’indivisaire placé en procédure collective et sans que la règle de l’arrêt des poursuites individuelles puisse jouer.

La créance à l’égard d’un indivisaire ne peut être poursuivie à l’encontre de l’indivisaire, sans qu’il y ait eu une déclaration de créance préalable. Elle est affectée directement conformément au droit commun des procédures collectives par l’arrêt des poursuites individuelles.

III- Préjudices des salariés personnels et distincts du préjudice de la collectivité des créanciers permettant l’exercice d’une action en responsabilité à l’égard d’un tiers (Cass. Com., 2 juin 2015, pourvoi n°13-24714)

A- En quelques mots

Les salariés de l’entreprise placée en liquidation judiciaire sont recevables à poursuivre en responsabilité civile délictuelle un tiers, en l’espèce, un établissement bancaire ayant octroyé des crédits ruineux à leur employeur, afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices résultant de la perte pour l’avenir de leurs rémunérations et de l’atteinte à leur droit de voir leurs chances de retrouver un emploi optimisées, en l’absence de formation qualifiante.

Cette action en réparation d’un préjudice est étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers et, partant, ne relève pas du monopole du mandataire judiciaire ou du commissaire à l’exécution du plan.

B- Pour aller plus loin

1°/ Un établissement bancaire met en œuvre un montage financier afin de favoriser la restructuration d’une société. La société est placée en redressement judiciaire, puis fait l’objet d’un plan de cession partielle prévoyant le licenciement de 600 salariés. Les commissaires à l’exécution du plan désignés par le tribunal assignent l’établissement bancaire en responsabilité pour octroi de crédits ruineux.

En cours d’instance, 109 salariés licenciés interviennent volontairement à l’instance et sollicitent la réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, constitués, d’une part, par la perte pour l’avenir des rémunérations auxquelles ils auraient pu prétendre et, d’autre part, d’une atteinte à leurs droits de voir leurs chances de retrouver un emploi optimisées, en l’absence de bénéfice d’une formation qualifiante.

2°/ La Cour d’Appel de Paris déclare irrecevable l’intervention volontaire des 109 salariés au motif que les préjudices allégués sont inhérents à la procédure collective, dont ils sont la conséquence directe, et qu’ils sont subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers.

La Cour de Cassation casse cet arrêt et précise que l’action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés est étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers et qu’elle ne relève pas du monopole du commissaire à l’exécution du plan.

3°/ Rendu sous l’empire de la législation antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, en l’espèce sur le fondement de l’ancien article L. 621-39 du Code de commerce qui disposait que : « Sans préjudice des droits reconnus aux contrôleurs, le représentant des créanciers désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers. », nul doute que cet arrêt est transposable sous l’empire des textes en vigueur depuis le 1er janvier 2006 et notamment sur le fondement de l’article L. 622-20 du Code de commerce qui dispose que : « Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. ».

4°/ Si cet arrêt n’est pas le premier à statuer sur une hypothèse de recevabilité d’une action diligentée par des créanciers justifiant d’un préjudice personnel et distinct de celui des autres créanciers de la procédure collective, il est le premier rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation relatif à une action de salariés et tant la publication qui lui est réservée par la Cour de Cassation (P+B+R+I) que sa formulation générale témoignent de son importance. Il s’agit là d’un arrêt de principe dont les conséquences pratique et judiciaires seront importantes et potentiellement redoutables pour les tiers poursuivis, sans nécessairement servir les intérêts de la procédure collective.

5°/ Depuis l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 9 juillet 1993 (Cass., ass. plén., 9 juill. 1993, n° 89-19.211), sous l’empire de la législation antérieure à la loi de 1985, le créancier qui justifie d’un intérêt personnel ou d’un préjudice distinct de celui des autres créanciers est recevable à agir personnellement par la voie judiciaire, par exception au principe selon lequel seul le mandataire judiciaire ou le commissaire à l’exécution du plan exerce seul les actions dans l’intérêt collectif des créanciers tendant à l’indemnisation du préjudice collectif des créanciers. Cette jurisprudence a été confirmée ensuite, sous l’empire de la loi de 1985, notamment par un arrêt du 11 octobre 1994 (Cass. Com., 11 octobre 1994, pourvoi n°90-16.309).

S’agissant du cas spécifique des salariés, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que la perte d’un emploi et d’une chance de bénéficier des dispositions d’un plan social constituent des préjudices propres aux salariés, qui rendent recevables leurs actions à l’égard du cédant du fonds de commerce auquel ils étaient attachés (Cass. Soc., 14 novembre 2007, pourvoi n°05-21.239). Cet arrêt a été rendu dans une hypothèse de cession par une première société d’une branche complète d’activité à une seconde. La seconde avait ensuite été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire et les salariés avaient poursuivi en responsabilité devant le tribunal de grande instance la première.

6°/ L’arrêt du 2 juin 2015 est la suite de cet arrêt rendu par la Chambre Sociale, le 14 novembre 2007. Il est la première décision rendue par la Chambre Commerciale qui reconnaît la recevabilité de l’action initiée par les salariés de la société liquidée à l’encontre d’un tiers susceptible d’être responsable de la procédure collective qui a induit leurs licenciements et donc la perte de leurs emplois.

7°/ Terminé le monopole quasi automatique et de plein droit résultant de l’ancien article L. 621-39 du Code de commerce et de l’actuel article L. 622-20 du Code de commerce qui réservait la quasi intégralité, sauf exceptions très particulières, des actions des créanciers de la société en procédure collective à l’encontre des tiers au mandataire judiciaire, au liquidateur judiciaire ou au commissaire à l’exécution du plan.

Surtout cette décision est rendue dans une hypothèse où le ou les créanciers de la procédure collective concernés sont les anciens salariés. S’ouvre ainsi une brèche substantielle dans la limitation des actions susceptibles d’être initiées dans un contexte de procédure collective.

Les anciens salariés se voient donc reconnaître, en grande pompe, par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, la possibilité de rechercher en responsabilité, hors la présence du mandataire judiciaire ou du commissaire à l’exécution du plan, n’importe quel tiers qui pourrait être à l’origine totalement ou partiellement de la procédure collective, qui a induit leurs licenciements, pour obtenir directement et personnellement l’indemnisation de leurs préjudices.

8°/ Seule condition à cela, les salariés doivent justifier que leur action ne tend pas à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. En l’espèce, les salariés invoquaient, notamment, le préjudice consécutif à la perte de leurs emplois et plus particulièrement « la perte pour l’avenir des rémunérations qu’ils auraient pu percevoir ». La Cour de Cassation, en retenant la recevabilité de l’intervention volontaire des 109 salariés, reconnaît ainsi que le préjudice consécutif à la perte d’emploi consistant en la perte des futurs salaires escomptés est un préjudice distinct ouvrant la voie à une action personnelle des salariés à l’encontre du fautif et qu’il ne s’agit pas d’une action tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.

Chacun aura compris, à la lecture de cette formule générale, que tous les salariés d’une entreprise liquidée ont un préjudice consécutif à leur perte d’emploi consistant en la perte de leurs futurs salaires.

Autrement dit, on peut penser que tous les salariés licenciés d’une entreprise liquidée se voient reconnaître la faculté d’agir individuellement en indemnisation de leurs préjudices personnels à l’encontre du ou des responsables, à leur sens, de la procédure collective et partant de leurs licenciements.

9°/ En l’espèce, il s’agissait d’une banque qui était poursuivie, mais on peut légitimement imaginer qu’un fournisseur, qu’un actionnaire ou encore qu’une personne physique puissent désormais être visés par une instance initiée par les salariés d’une entreprise liquidée qui considéreraient subir un préjudice du fait de leurs licenciements.

Cet arrêt est donc une porte ouverte à l’imagination judiciaire et nul doute qu’il sera suivi par de nombreuses procédures. L’intérêt des salariés est ici évident. Si ces derniers peuvent obtenir à l’égard de leur employeur placé en liquidation judiciaire une indemnisation liée au droit du travail en raison de l’exécution fautive du contrat de travail, nul n’ignore que, d’une part, les manquements doivent résulter de la relation de travail unissant l’employeur au salarié et, d’autre part, les salariés sont garantis d’obtenir le règlement des créances qu’ils se voient reconnaître par le conseil des prud’hommes dans la limite du plafond de l’AGS (76.080 euros en 2015 par salarié).

Ils pourront désormais imaginer poursuivre non pas que l’employeur, mais aussi l’actionnaire, qui par essence ne sera pas en procédure collective, qui pourra être solvable, et obtenir ainsi l’indemnisation de préjudices découlant de manquements extrinsèques à la relation de travail, le tout sans limite de plafond de garantie.

Ils auront surtout l’avantage important, en cas de décision favorable, d’obtenir directement et personnellement le paiement des dommages et intérêts, sans que ces sommes soient appréhendées par la procédure collective et sans avoir à subir l’application des dispositions relatives à la répartition des fonds entre créanciers en matière de procédure collective.

10°/ Certains rétorqueront que, d’une part, encore faut-il que l’actionnaire ait commis un comportement répréhensible, fautif et, d’autre part, que la possibilité de poursuite du responsable était déjà envisageable par le truchement du mandataire judiciaire ou du commissaire à l’exécution du plan, agissant dans l’intérêt collectif des créanciers.

Sur le premier point, on peut légitimement penser que les salariés parviendront aisément à soutenir que tout défaut de soutien notamment financier ou commercial de la filiale constitue une faute ayant induit la liquidation judiciaire, qui a induit leurs licenciements et qui les a donc conduit à perdre le bénéfice de leurs futurs salaires escomptés.

Sur le second point et comme cet arrêt l’illustre, le risque qu’engendre une telle décision est que l’action, en l’espèce, des salariés viendra s’ajouter à celle du mandataire judiciaire ou du commissaire à l’exécution du plan. Il ne s’agira, dès lors, pas en pratique d’ajouter un demandeur au demandeur initial, mais bien souvent d’ajouter plusieurs demandeurs. Au surplus, la recevabilité de leur action étant la conséquence d’un préjudice distinct de celui de la collectivité des créanciers, l’indemnisation qui en découlera viendra nécessairement s’ajouter à l’indemnisation compensant le préjudice collectif des créanciers.

On voit ainsi clairement que le risque pour les partenaires privilégiés de l’entreprise en difficulté augmente avec cette décision. On rappellera tout de même que l’article L. 650-1 du Code de commerce restreint grandement les hypothèses où la responsabilité des créanciers de l’entreprise en difficulté peut être engagée.

Restent, malgré tout, toutes les autres personnes qui ne sont pas créancières de l’entreprise en difficultés et particulièrement les associés, mais aussi le ou les cédants des activités et fonds de commerces qui étaient exploités au dernier état par l’entreprise qui a fait l’objet d’une procédure collective.

11°/ Il n’est d’ailleurs pas sûr du tout que l’ouverture plus large des actions individuelles des créanciers de l’entreprise en difficultés à l’égard des tiers fautif qui peut s’ajouter à l’action collective du mandataire judiciaire ou du commissaire à l’exécution du plan serve les intérêts de la procédure collective et des créanciers. Au contraire, il est fort probable qu’en augmentant les personnes susceptibles de déclencher des poursuites à l’égard du même tiers et les préjudices indemnisables, cela conduise à une augmentation des condamnations et in fine au recouvrement effectif par les organes de la procédure collective dans l’intérêt des créanciers de sommes moins importantes, la différence étant appréhendée par les créanciers dont les actions individuelles auront été reconnues recevables.

12°/ On retiendra enfin de cet arrêt l’apparition d’une nouvelle formulation de principe. Le critère permettant de distinguer les actions judiciaires susceptibles d’être exercées individuellement par les créanciers des actions judiciaires réservées au monopole du mandataire judiciaire ou du commissaire à l’exécution du plan est la protection et la reconstitution du gage commun des créanciers. Autrement dit, toute action tendant à la protection ou à la reconstitution du gage commun des créanciers est réservée au mandataire judiciaire ou au commissaire à l’exécution du plan. Les autres peuvent être librement exercées par les créanciers individuellement.

Restera à déterminer ce qu’il faut entendre par protection et reconstitution du gage commun. Surtout, on s’interrogera sur cette nouvelle formulation et sur les différences éventuelles qu’elle pourrait impliquer par rapport aux notions et critères précédents retenus par la jurisprudence.

Nul n’ignore en effet que jusqu’alors la distinction entre les actions individuelles des créanciers et les actions réservées aux organes de la procédure collective reposait sur l’analyse du préjudice dont l’indemnisation était recherchée. Si le préjudice était personnel et distinct de celui de la collectivité des créanciers, alors le créancier était recevable à poursuivre seul. A défaut, son action devait être exercée par le mandataire judiciaire ou le commissaire à l’exécution du plan.

13°/ Doit-on voir dans ce changement terminologique une modification plus profonde de ces problématiques courantes en matière de procédures collectives ? Laissons le soin à la jurisprudence et à la doctrine de nous éclairer sur ces points. Mais nous pouvons d’ores et déjà parier que cette décision conduira à une inflation du contentieux, alors même que la finalité de la dépossession des droits d’actions des créanciers au bénéfice du mandataire judiciaire ou du commissaire à l’exécution du plan prévue par l’article L. 622-20 du Code de commerce était précisément l’inverse. A cet égard, on peut d’ailleurs penser qu’outre les salariés, les associés de la société liquidée envisageront des actions individuelles à l’encontre des tiers fautifs. Même si pour l’heure, la jurisprudence semble y être plutôt défavorable (Cass. Com., 28 janvier 2014, pourvoi n°12-27.901), il est possible de soutenir désormais au regard de l’arrêt du principe du 2 juin 2015, qu’ils peuvent agir en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices découlant de la perte de rémunération induite par la procédure collective, elle-même conséquence d’un comportement fautif d’un tiers.

IV- Défaut de réponse à contestation de créance et recevabilité du recours formé à l’encontre de l’ordonnance du Juge-Commissaire (Cass. Com., 16 juin 2015, pourvoi n°14-11190)

A- En quelques mots

Le créancier qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours prévu par l’article L. 622-27 du Code de commerce ne peut plus exercer de recours contre la décision du Juge-Commissaire, mais exclusivement lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.

A contrario, il est recevable à former un recours à l’encontre de l’ordonnance du Juge-Commissaire.

B- Pour aller plus loin

Une procédure collective est ouverte à l’égard d’une société. L’un des créanciers déclare sa créance. Le mandataire judiciaire avise le créancier qu’une partie de sa créance est contestée. Le créancier ne répond pas dans le délai de trente jours prévu à l’article L. 622-27 du Code de commerce. L’ordonnance du Juge-Commissaire intervient et le créancier relève appel de l’ordonnance.

La Cour d’appel déclare irrecevable l’appel interjeté par le créancier à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Juge-Commissaire au motif qu’en application des articles L. 622-27 et L. 624-3 du Code de commerce, en l’absence de réponse au mandataire judiciaire contestant la créance déclarée par le créancier, celui-ci ne peut plus contester la décision rendue par le Juge-Commissaire, au titre de l’admission ou du rejet de la créance déclarée.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel et précise que le créancier qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours prévu par l’article L. 622-27 du Code de commerce ne peut plus exercer de recours contre la décision du Juge-Commissaire, mais exclusivement lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.

A contrario précise la Chambre Commerciale, le créancier recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le Juge-Commissaire n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire.

En l’espèce, le mandataire judiciaire avait proposé le rejet partiel de la créance déclarée par le créancier. Le Juge-Commissaire a rejeté intégralement la créance déclarée par le créancier. Le créancier était donc recevable à former recours à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Juge-Commissaire.

V- A noter aussi

A- Inapplication de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre d’un dirigeant de fait, lorsque le débiteur est une personne physique (Cass. Com., 30 juin 2015, pourvoi n°14-15984)

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce n’est envisageable que dans l’hypothèse d’un débiteur personne morale et non dans l’hypothèse d’un débiteur personne physique.

B- Incompétence du Tribunal de la procédure collective pour statuer sur une action paulienne (Cass. Com., 16 juin 2015, pourvoi n°14-13970)

La compétence du tribunal de la procédure collective prévue par l’article R. 662-3 du Code de commerce ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique.

Tel n’est pas le cas d’une action paulienne tendant à voir déclarer inopposable un acte passé en fraude des droits d’un créancier prévue par l’article 1167 du Code civil, à la différence de la demande d’annulation des mêmes actes fondée sur les nullités de la période suspecte prévues par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce.

C- Insuffisance d’éléments justificatifs joints à la déclaration de créance : office du juge du passif (Cass. Com., 2 juin 2015, pourvoi n°14-10391)

L’insuffisance d’éléments justificatifs accompagnant la déclaration de créance d’un créancier peut conduire au rejet de la créance, sans que la juridiction n’ait d’obligation d’inviter le créancier à produire lesdits éléments justificatifs, à partir du moment où le mandataire judiciaire a demandé ces justificatifs au créancier.

Il incombe au créancier de communiquer les pièces justificatives suite à la demande du mandataire judiciaire qui, rappelons-le, ne constitue pas dans ce cas une contestation de créance imposant une réponse dans un délai de trente jours (L. 622-25L. 643-1 et R. 622-23 du Code de commerce).

 

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