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Déclaration d’intention d’aliéner et installation classée : pas d’obligation formelle d’informer le titulaire du droit de préemption avant la loi ALUR

mercredi, 21 septembre 2016 10:35

 

Par un arrêt n°15-21916 du 15 septembre 2016, qui sera publié au Bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé en termes nets que :

« en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, le vendeur n’avait pas l’obligation formelle d’informer le titulaire du droit de préemption, dans la déclaration d’intention d’aliéner, qu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement avait été antérieurement exploitée sur le terrain, objet de la vente« .

Elle en déduit que l’acquéreur ne pouvait se prévaloir de l’article L. 514-20 du code de l’environnement lui permettant, à défaut d’information, de solliciter la résolution de la vente, une restitution d’une partie du prix ou la remise en état du site aux frais du vendeur.

La Cour de cassation confirme, par cette interprétation littérale, la solution retenue par la Cour d’appel de Paris le 21 mai 2015, dans cette espèce un peu particulière où le titulaire du droit de préemption, une société d’économie mixte à laquelle avait été concédée la réalisation de la zone d’aménagement concerté dans le périmètre de laquelle le terrain était inclus, avait fait réaliser pour cette opération une évaluation environnementale et avait été destinataire d’études relatives à la pollution des sols, antérieurement à l’émission d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ALUR a depuis doublement changé les règles applicables :

- Elle a modifié l’article L. 213-2 du code de l’environnement pour intégrer aux renseignements devant figurer dans la DIA ceux prévus par l’article L. 514-20 du code de l’environnement : le titulaire du droit de préemption est ainsi, à cet égard, protégé comme un acteur classique. On rappellera que l’état du sol et ses conséquences sur le prix peuvent être discutés devant le juge de l’expropriation saisi en cas de désaccord sur le montant de la vente.

- Elle a enfermé les actions en résolution de la vente, restitution partielle du prix ou mise à charge du coût de la dépollution dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, et à la condition qu’elle rende le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, en complétant l’article L. 514-20 du code de l’environnement.

 

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