logo deygas perrachon associes

  • Un cabinet d’avocats, compétent en droit public et en droit privé
    Toutes les actualités

Jurisprudence procédures collectives Avril – Juillet 2016

dimanche, 25 septembre 2016 10:36

La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée entre avril et juillet 2016 par quatre arrêts.

Le premier précise qu’aucune action en extension de la procédure collective à un tiers pour confusion de patrimoine ne peut être initiée postérieurement à l’arrêté d’un plan de cession totale (Cass. Com., 5 avril 2016, pourvoi n°14-19869). Le deuxième est relatif à la durée de l’interruption de la prescription attachée à une déclaration de créance effectuée par un créancier qui n’est pas empêché d’agir (Cass. Com., 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17321). Le troisième traite de la qualification de la créance d’indemnité contractuelle de révocation d’un mandataire social (Cass. Com., 12 juillet 2016 pourvoi 14-23668)Le quatrième illustre l’étendue de la garantie légale d’un cessionnaire en plan de cession de la société commerciale qu’il se substitue à l’égard d’un cocontractants dont le contrat est judiciairement cédé (Cass. Com., 12 juillet 2016 pourvoi 15-16389).

On signalera aussi quelques autres arrêts intéressants.

I- L’obstacle temporel à l’action en extension : le plan de cession totale (Cass. Com., 5 avril 2016, pourvoi n°14-19869)

A- En quelques mots

L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension de la procédure collective à un tiers pour confusion de patrimoine.

B- Pour aller plus loin

Une société est placée en sauvegarde convertie ensuite en redressement judiciaire. Dans le cadre du redressement judiciaire, un plan de cession totale est arrêté et la procédure est convertie en liquidation judiciaire.

Ultérieurement, le tribunal de la procédure collective décide d’étendre la liquidation judiciaire à une autre société commerciale pour confusion de patrimoine, sur requête du liquidateur judiciaire.

Un appel est interjeté et la cour d’appel déclare irrecevable la demande du liquidateur judiciaire car intervenue postérieurement à l’arrêté d’un plan de cession totale.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi du liquidateur judiciaire et décide que l’arrêté d’un plan de cession totale fait obstacle à une action en extension de la procédure collective à un tiers pour confusion de patrimoine.

On notera que si l’article L. 621-2 du Code de commerce ne limite pas dans le temps l’action en extension, la Cour de Cassation, sous l’empire des textes anciens, avait déjà retenu une solution analogue (Cass. Com., 22 octobre 1996, pourvoi n°95-13024). Une telle solution trouve certainement son fondement dans le principe d’unicité de la procédure (Cass. Com., 17 février 1998, pourvoi n°97-13.098).

II- Le terme de l’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance (Cass. Com., 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17321)

A- En quelques mots

Le créancier à qui une déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéfice de l’effet interruptif de la prescription attaché à sa déclaration de créance du jour où il déclare jusqu’au jour où le juge-commissaire statue sur l’admission de sa créance et non jusqu’au jour de la clôture de la procédure collective.

B- Pour aller plus loin

Fin 2006, un couple régularise une déclaration d’insaisissabilité sur un immeuble acquis grâce à un prêt bancaire et ledit prêt bancaire remboursable à compter de février 2009. L’un des membres du couple est placé en liquidation judiciaire en janvier 2008 et la banque déclare sa créance qui est admise au passif par ordonnance du juge-commissaire en janvier 2010.

Le liquidateur judiciaire tente de faire vendre le bien immobilier et sa requête est définitivement rejetée par un arrêt d’appel de février 2012.

En février 2014, la banque fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière aux deux emprunteurs, qui ont opposé en réponse la prescription de la créance sur le fondement de l’article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l’article L. 218-2.

La fin de non recevoir tirée de la prescription est accueillie par la cour d’appel et un pourvoi est formé.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et précise que pour le créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble, peut faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble. Dès lors, il y a interruption de prescription lorsque le créancier déclare sa créance jusqu’au jour où le juge-commissaire admet ladite créancier et non jusqu’au jour de la clôture de la procédure collective, puisque ce créancier n’est pas dans l’impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 du Code civil.

En l’espèce, la décision d’admission est intervenue en janvier 2010 et le commandement aux fins de saisie immobilière a été signifié en février 2014. Il s’est écoulé plus de deux ans et la demande de la banque était prescrite.

On notera que sous l’empire des textes actuels (inapplicables dans cet arrêt), l’article L. 622-25-1 du Code de commerce précise que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure et que la déclaration de créance dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. A ce principe légal, une exception jurisprudentielle doit être retenue, à savoir l’hypothèse où le créancier n’est, exceptionnellement, pas empêché d’agir.

III- La créance d’indemnité contractuelle de révocation d’un mandataire social : une créance d’indemnité de résiliation d’un contrat en cours (Cass. Com., 12 juillet 2016 pourvoi 14-23668)

A- En quelques mots

Une indemnité contractuelle due à un mandataire social en cas de révocation doit être considérée comme une indemnité de résiliation d’un contrat en cours et doit, dès lors, être déclarée au passif de la société comme une créance antérieure, en application de l’article L. 622-24 du Code de commerce.

B- Pour aller plus loin

Le président directeur général d’une société placée en redressement judiciaire est révoqué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Il assigne le débiteur et l’administrateur judiciaire en paiement d’une indemnité contractuelle de rupture et de dommages et intérêts. Ses demandes sont rejetées et il forme un pourvoi.

Au soutien de son pourvoi, le dirigeant évincé invoque que sa créance d’indemnité contractuelle de révocation serait une créance postérieure privilégiée au motif qu’il ressortirait du procès-verbal de l’assemblée générale que sa révocation était nécessaire au redressement de l’entreprise, donc à la poursuite de l’activité et qu’en conséquence sa créance serait née pour les besoins du déroulement de la période d’observation.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et considère que la créance litigieuse du Président Directeur Général était liée à la révocation ce celui-ci, qu’il s’agit en conséquence d’une créance d’indemnité de résiliation d’un contrat en cours, qu’en conséquence, cette créance litigieuse aurait dû être déclarée au passif conformément aux articles L. 622-24 et L. 631-14 du Code de commerce et ne pouvait prétendre au bénéfice de l’article L. 622-17 du Code de commerce.

IV- L’étendue de la garantie de l’article L. 642-9 du Code de commerce (Cass. Com., 12 juillet 2016 pourvoi 15-16389)

A- En quelques mots

La garantie légale du cessionnaire d’un plan de cession de la société qu’il se substitue ne s’étend pas à la garantie envers les cocontractants cédés de la bonne exécution des obligations des obligations contractuelles résultant du contrat cédé.

B- Pour aller plus loin

Une société conclu avec une banque un contrat de location financière. La société est placée en redressement judiciaire et un plan de cession de ses actifs est arrêté au profit d’une personne physique ou de toute société que cette personne pourrait se substituer. Le contrat de location financière est cédé au repreneur.

Le cessionnaire se substitue une société commerciale qui a été défaillante dans l’exécution du contrat de location financière.

La société substituée se voit opposer la résiliation du contrat de location financière et est poursuivie en paiement de l’indemnité contractuelle de résiliation. La société substituée est condamnée.

La société substituée est ensuite placée en liquidation judiciaire et la banque déclare sa créance.

La banque décide ensuite d’assigner en paiement le cessionnaire initial, soit la personne physique, sur le fondement de l’article L. 642-9 alinéa 3 du Code de commerce.

La Cour d’appel rejette la demande de la banque et un pourvoi est formé.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et précise qu’il résulte de l’article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce que l’auteur de l’offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits dans sa proposition de reprise, parmi lesquels ceux relatifs à la poursuite des contrats qui y figurent en application de l’article L. 642-2 II, 1° du même code et dont la cession a été ordonnée par le jugement arrêtant le plan, mais que l’engagement de poursuivre ces contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s’étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en résultant par le cessionnaire substitué.

V- A signaler aussi

Cass. Com., 18 mai 2016 pourvoi 14-19622

Le recours prévu par l’article L. 642-18 du Code de commerce sur les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession des actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est pas un appel, mais un recours ad hoc ouvert aux parties et aux tiers intéressés, dont par exemple un créancier hypothécaire, porté devant la cour d’appel.

Cass. Com., 18 mai 2016 pourvoi 14-25997

Le dessaisissement du débiteur par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n’emporte pas changement de capacité au sens de l’article 531 du code de procédure civile. Dès lors, le délai de recours à l’encontre d’une ordonnance rendue à l’encontre d’un débiteur, alors qu’il est in bonis, et qui est placé en liquidation judiciaire au cours du délai de recours, n’est pas interrompu par un changement de capacité.

Cass. Com., 31 mai 2016 pourvoi 14-28056

Lorsque l’administrateur judiciaire a une mission d’assistance du débiteur, il doit assister le débiteur pour tous les actes d’administration. Les voies d’exécution et notamment les saisies-attributions pratiquées par le débiteur constituent des actes d’administration. L’administrateur judiciaire doit assister le débiteur pour la réalisation de ces actes sur le fondement des articles L. 631-12 du Code de commerce et L. 111-9 du Code des procédures civiles d’exécution.

Cass. Com., 12 juillet 2016 pourvoi 14-29429

L’action en responsabilité à l’encontre d’un créancier à raison des concours qu’il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d’une procédure collective. Lorsqu’elle est engagée dans un contexte de procédure collective, l’article L. 650-1 du Code de commerce pose des conditions spécifiques. Il en résulte que l’action en responsabilité à l’encontre d’un créancier à raison des concours qu’il a consentis à un débiteur fondée sur l’article L. 650-1 du Code de commerce n’est pas une action née de la procédure collective ou soumise à son influence juridique, qu’en conséquence l’article R. 662-3 du Code de commerce prévoyant la compétence du tribunal de la procédure collective n’a pas vocation à s’appliquer.

Cass. Com., 28 juin 2016 pourvoi 14-21810

Le droit de poursuite individuel de la caution à l’encontre du débiteur principal postérieur à la clôture de la procédure collective du débiteur principal prévu par l’article L. 643-11 du Code de commerce s’applique dans l’hypothèse où la caution a obtenu un titre exécutoire et une condamnation du débiteur principal antérieurement à l’ouverture de sa procédure collective.

 

Site et contenus protégés par le droit d’auteur. Tous droits réservés.
Cabinet Deygas Perrachon & Associés

Cabinet Deygas Perrachon & Associés

Cabinet d’avocats, compétent en droit public et en droit privé existe depuis 1985 et est situé à Lyon.

20A Boulevard Eugène Deruelle - 69003 Lyon

Téléphone : 04.78.38.77.77