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Actualité jurisprudentielle procédures collectives Septembre - Novembre 2017

dimanche, 03 décembre 2017 21:46

La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation des trois derniers mois en matière de procédures collectives a été riche.

Quelques arrêts réitèrent des solutions d’ores et déjà connues :

D’autres décisions sont plus nouvelles et méritent une attention particulière, que ce soit en matière de passif (1), de revendication (2), de contrats en cours en cours (3) ou encore de réalisation d’actifs (4).

 

1- Etablissement définitif des créances provisionnelles et pouvoir juridictionnel du Juge-Commissaire

A- Etablissement définitif des créances provisionnelles. Nul n’ignore que les créanciers fiscaux doivent établir définitivement leurs créances à l’égard d’un débiteur en procédure collective par la production d’un titre exécutoire dans le délai prévu à l’article L. 624-1 du Code de commerce, en application de l’article L. 622-24 alinéa 4 du Code de commerce et ce, à peine de forclusion.

C’est à ce titre qu’ils déclarent, usuellement, une créance provisionnelle dans le délai de droit commun, puis rendent définitives leurs créances provisionnelles dans le délai de dépôt de l’état du passif par le mandataire judiciaire.

A titre d’exception, pour les créances fiscales, le délai d’établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel peut être allongé lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre. Dans ce cas, l’établissement définitif des créances doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte-rendu de mission du mandataire judiciaire.

Au dernier état, la tendance des services fiscaux, créanciers, était de considérer que la plupart des créances d’impôts étaient éligibles au délai exceptionnel d’établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel, dans la mesure où il y avait systématiquement, au sens des services fiscaux, une procédure administrative d’établissement de l’impôt.

La Chambre Commerciale précise donc ce que l’on doit entendre par procédure administrative d’établissement de l’impôt. Il s’agit exclusivement des procédures de contrôle ou de rectification de l’imposition, à l’exclusion de toute autre procédure (Cass. Com. 25 octobre 2017 n° de pourvoi: 16-18938).

B- Pouvoir juridictionnel du Juge-Commissaire. Dans le cadre du contentieux régulier relatif à l’étendue des pouvoirs juridictionnels du Juge-Commissaire, en sa qualité de juge du passif des procédures collectives, la Chambre Commerciale rappelle aux Juges-Commissaires la méthode de raisonnement à adopter lorsqu’ils sont saisis d’une contestation d’une créance déclarée au passif.

Le Juge-Commissaire doit rechercher si les contestations soulevées par le débiteur sont dépourvues de sérieux et insusceptibles d’exercer une influence sur l’existence ou le montant de la créance. Si tel est le cas, il peut statuer sur l’admission ou le rejet de la créance. A défaut, il doit surseoir à statuer et renvoyer l’examen de la contestation devant le juge du fond, en application de l’article L. 624-2 du Code de commerce (Cass. Com. 15 novembre 2017 n° de pourvoi: 16-18144).

La Cour de Cassation rappelle aussi une solution d’ores et déjà posée, à savoir que :

  • le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du Juge-Commissaire pour statuer sur une contestation sérieuse constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevé d'office par les juges du fond,
  • lorsque ce moyen est présenté pour la première fois en cause d’appel, il est recevable, car il s’agit d’un moyen de pur droit (Cass. Com. 27 septembre 2017 n° de pourvoi: 16-16414).

 

2- Revendication et charge de la preuve

Régulièrement les Juges-Commissaires sont confrontés à des difficultés relatives à la problématique de la charge de la preuve en matière de revendication. Qui du créancier revendiquant ou du débiteur doit rapporter la preuve que les biens qu’il entend revendiquer répondent aux conditions posées par l’article L. 624-12 du Code de Commerce ?

Cette difficulté est d’autant plus importante lorsque l’inventaire établi par le commissaire-priseur à l’ouverture de la procédure collective n’est pas exempt de tout défaut.

La Chambre Commerciale rappelle qu’en matière de revendication, il incombe au créancier revendiquant de prouver que les biens qu’il entend revendiquer existent en nature dans le patrimoine du débiteur au jour du jugement d’ouverture.

Seul le défaut d’établissement de l’inventaire ou l’obstacle mis par la société débitrice à la réalisation d’un inventaire plus détaillé renverse la charge de la preuve.

Sont assimilés à ces hypothèses l’inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable (Cass. Com. 25 octobre 2017 n° de pourvoi: 16-22083).

 

3- Contrats en cours et baux

A- Contrat en cours et résiliation. La Chambre Commerciale répond à la question de savoir si un contrat en cours peut être résilié de plein droit en période d’observation par l’effet d’une clause résolutoire de plein droit, en raison d’un défaut de paiement de sommes dues postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Pour qu’un contrat de crédit-bail en cours puisse être considéré comme résilié, lorsque l’administrateur judiciaire a initialement décidé de continuer ledit contrat, que le débiteur a cessé de régler les redevances postérieurement au jugement d’ouverture et que le crédit bailleur n’a pas donné son accord pour poursuivre les relations contractuelles, il faut que le juge-commissaire constate la résiliation, en application des articles L. 622-13 III 2° et R. 622-13 du Code de commerce. A défaut, le contrat est considéré comme toujours en cours.

La clause résolutoire de plein droit contenue dans le contrat ne permet pas de faire échec à ces règles impératives et considérer le contrat comme résilié, en l’absence de constat de cette résiliation par le juge-commissaire (Cass. Com. 20 septembre 2017 n° de pourvoi: 16-14065).

B- Baux et clause de solidarité. Les articles L. 622-15 et L. 641-12 alinéa 2 du Code de commerce réputent non écrites les clauses des baux imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, lorsque le cédant du droit au bail est en procédure collective.

Ces textes n’ont pas pour effet de permettre à l’acquéreur d’un droit au bail d’un débiteur en procédure collective, qui cède ensuite ledit droit au bail à un nouvel exploitant, qui est lui-même placé en liquidation judiciaire, de s’opposer aux demandes du bailleur à son encontre fondées sur les clauses du bail prévoyant une éventuelle solidarité entre preneurs successifs (Cass. Com. 15 novembre 2017 n° de pourvoi: 16-19131).

 

4- Réalisation d’actifs indivis ou insaisissables

A- Indivision versus liquidation judiciaire. La Cour de Cassation rappelle qu’en cas de conflit entre les règles de l’indivision et les règles des procédures collectives, doivent primer les règles de l’indivision lorsque celle-ci préexiste à la procédure collective.

Il en résulte que ma licitation d’un immeuble indivis, qui constitue l'une des opérations de liquidation et partage de l'indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l’un des co indivisiaires, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes formées l’un des éventuels co indivisaires tendant au maintien dans l'indivision et à l'attribution préférentielle de l'immeuble, en application des articles 815-17, 822 et 831-2 du Code civil (Cass. Com. 20 septembre 2017 n° de pourvoi: 16-14295)

B- Insaisissabilité et titre exécutoire. Les nombreux arrêts intervenus en matière de déclaration d’insaisissabilité et de liquidation judiciaire conduisent aujourd’hui à savoir, en synthèse, que :

  • le liquidateur judiciaire ne peut ni réaliser un bien immobilier grevé d’une déclaration d’insaisissabilité, ni agir en inopposabilité de ladite déclaration, dès lors qu’en sa qualité de représentant des créanciers du débiteur, il représente simultanément un créancier à qui la déclaration est opposable et un créancier à qui la déclaration est inopposable,
  • le créancier à qui la déclaration d’insaisissabilité est inopposable peut poursuivre la réalisation du bien immobilier grevé de la déclaration d’insaisissabilité.

La Cour de Cassation ajoute une pierre de plus à l’édifice en retenant que le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit de poursuite sur cet immeuble, qu'il doit être en mesure d'exercer en obtenant, s'il n'en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance, en application des articles L. 526-1 du Code de commerce et L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution (Cass. Com. 13 septembre 2017 n° de pourvoi: 16-10206).

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Charles Croze

Charles Croze

Avocat au Barreau de Lyon depuis 2010, Maître Charles CROZE est titulaire d’un Diplôme de Juriste de Conseil d’Entreprises (DJCE) et d’un DESS de Droit des Affaires et Fiscalité.