logo deygas perrachon associes

  • Un cabinet d’avocats, compétent en droit public et en droit privé
    Toutes les actualités

Actualité jurisprudentielle procédures collectives - Janvier Mars 2018

samedi, 31 mars 2018 13:12

La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du premier trimestre 2018 a été marquée par quatre arrêts qui méritent d'être signalés (2).

Elle fait surtout suite à un arrêt du 13 décembre 2017 qui laisse songeur sur la notion d'excès de pouvoir (1).

 

1- Absence d'excès de pouvoir en cas de prolongation exceptionnelle de la période d'observation au delà de 12 mois, en l'absence de réquisition du ministère public (Cass. Com., 13 décembre 2017, pourvoi n°16-50051)

 

Une société est placée en redressement judiciaire le 28 octobre 2014. Par jugement du 27 octobre 2014, la période d’observation est prolongée jusqu’au 28 avril 2016.

Le ministère public forme appel contre le jugement ayant prolongé la période d’observation jusqu’au 28 avril 2016.

La Cour d’Appel rejette l’appel du ministère public qui forme un pourvoi nullité devant la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation déclare irrecevable le pourvoi nullité du ministère public au visa de l’article L. 661-7 du Code de commerce et retient que « ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci. ».

 

Rappelons que l’article L. 621-3 du Code de commerce fixe la durée de la période d’observation à 6 mois, précise que cette période d’observation peut être renouvelée pour 6 mois maximum, à la demande motivée de l’administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public et qu’elle peut être renouvelée exceptionnellement pour 6 nouveaux mois maximum à la demande du Procureur de la République par décision motivée du Tribunal.

Cette disposition est applicable en redressement judiciaire, par renvoi de l’article L. 631-7 du Code de commerce.

Il semble donc assez clair dans cet arrêt que la prolongation de la période d’observation jusqu’au 28 avril 2016 en l’absence ou contre les réquisitions du ministère public était, à première vue, contraire manifestement aux dispositions de l’article L. 621-3 du Code de commerce.

 

L’article L. 661-6 du Code de commerce précise que les jugements statuant sur la durée de la période d’observation, la poursuite ou la cessation d’activité ne sont susceptibles que d’un appel de la part du ministère public.

Le Procureur de la République était manifestement recevable et fondé à former appel réformation contre le jugement ayant décidé la prolongation de la période d’observation jusqu’au 28 avril 2016, compte tenu des dispositions de l’article L. 661-6 I 2° du Code de commerce.

La Cour d’Appel confirmant le jugement entrepris pour une raison qu’on ignore, en l’état de l’arrêt de la Cour de Cassation, le ministère public a formé un pourvoi en cassation.

 

La difficulté est que le pourvoi réformation était expressément fermé au ministère public, en application de l’article L. 611-7 du Code de commerce qui prévoit que le pourvoi en cassation n’est pas ouvert au ministère public contre les arrêts rendus en application de l’article L. 661-6 I 2° du Code de commerce.

La seule alternative qui demeurait était donc le pourvoi nullité sous réserve qu’il soit rapporté la preuve d’un excès de pouvoir.

 

On aurait pu penser que la Cour de Cassation considère qu’il y a un excès de pouvoir lorsqu’un Tribunal, puis une Cour d’Appel, valide une prolongation de période d’observation exceptionnellement de 6 mois, au terme des 12 premiers mois, en l’absence de réquisitions du ministère public, compte tenu de la formulation claire de l’article L. 621-3 du Code de commerce. En effet, si le Tribunal dispose du pouvoir de prolonger la période d’observation, encore faut-il pour que ce pouvoir s’exerce que le ministère public, seule personne habilitée à en former la demande, le fasse. Si tel n’est pas le cas, on pourrait penser légitimement que le Tribunal ne peut exercer ce pouvoir et que s’il le fait, il excède son pouvoir.

Ce n’est pas du tout l’analyse de la Cour de Cassation qui retient expressément l’absence d’excès de pouvoir imputable à un Tribunal qui prolonge exceptionnellement pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci.

La Cour de Cassation en conclut que le pourvoi réformation est fermé et que les conditions du pourvoi nullité ne sont pas réunies. Le pourvoi est donc irrecevable.

 

Curieuse décision rendue par la Cour de Cassation. Il est difficile d’être aisément convaincu qu’il n’y a pas d’excès de pouvoir. Quoi qu’il en soit, il est tout aussi difficile d’en généraliser la portée et de considérer désormais que les Tribunaux seraient totalement libres de proroger exceptionnellement au-delà des 12 premiers mois les périodes d’observations, quelle que soit la position du ministère public. En effet, si la Cour de Cassation vient considérer qu’il n’y a pas d’excès de pouvoir, elle ne vient pas pour autant dire que la Cour d’Appel a jugé à bon droit et que le ministère public ne pourrait pas contester par l’appel ce type de jugement. L’appel réformation demeure possible car prévu par l’article L. 661-6 du Code de commerce. On peut penser que dans une telle hypothèse, les Cours d’appels devraient trouver matière à réformation compte tenu du non-respect de l’article L. 621-3 du Code de commerce.

 

2- Jurisprudence du premier trimestre 2018

 

A- Point de départ délai de recours.

Le délai de recours à l’encontre des ordonnances rendues par le Juge-Commissaire, pour les mandataires de justice, en application de l’article R. 621-21 du Code de commerce est de 10 jours à compter de la communication de l’ordonnance par le greffe aux mandataires de justice. Le délai peut aussi courir à compter de la notification qui est faite aux mandataires de justice à l’initiative d’une partie, mais encore faut-il qu’il s’agisse d’une signification en application de l’article 651 alinéa 3 du Code de procédure civile (Cass. Com., 24 janvier 2018, pourvoi n°16-20197).

 

B- Manquement grave de l'EIRL qui n'affecte aucun bien à son patrimoine professionnel.

Une personne physique dépose une déclaration d’affectation de patrimoine afin d’exercer une activité commerciale en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ultérieurement, il est placé en liquidation judiciaire à raison de son activité professionnelle, en application de l’article L. 680-1 du Code de commerce.

Le liquidateur judiciaire sollicite la réunion des patrimoines au motif que le débiteur n’a affecté à son activité professionnelle aucun bien.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande du liquidateur judiciaire et retient qu’il résulte de la combinaison des articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du Code de commerce qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, qu’en l’absence d’éléments mentionnés dans la déclaration d’affectation, il s’agit d’un manquement grave justifiant la réunion des patrimoines (Cass. Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-24481).

 

C- Liquidation judiciaire sans état de cessation des paiements.

Une société est placée en sauvegarde. La procédure de sauvegarde est convertie en redressement judiciaire en application de l'article L. 622-10 alinéa 3 du Code de commerce (lorsque l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait à brève échéance à l'état de cessation des paiements). Puis la procédure est convertie en liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de commerce (lorsque le redressement est manifestement impossible).

Un créance forme tierce opposition à l’encontre du jugement ayant converti le redressement en liquidation judiciaire, motif pris que le jugement n’a caractérisé que l’impossibilité du redressement, mais pas l’état de cessation des paiements.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et valide la position de la Cour d’Appel qui avait considéré que seule l’impossibilité de tout redressement devait être établie.

Il s’en déduit qu’une société peut terminer en liquidation judiciaire sans avoir été en état de cessation des paiements (Cass. Com., 28 février 2018, pourvoi n°16-19422).

 

D- Absence d'appréhension par le liquidateur des droits indivis portant sur un immeuble insaisissable.

Un couple déclare un bien immobilier dont ils sont copropriétaires indivis insaisissables.

Ultérieurement, l’un des membres du couple est placé en redressement puis en liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire assigne en partage de l’indivision et en licitation de l’immeuble au visa de l’article 815 du Code civil.

La demande est jugée recevable en vertu des règles du dessaisissement (L. 641-9 du Code de commerce) et de l’indivision (815 du Code civil).

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel et retient que la déclaration d’insaisissabilité régulière a eu pour effet que les droits indivis du débiteur n’ont pas été appréhendés par la procédure collective, qu’en conséquence, le liquidateur judiciaire ne pouvait agir en partage de l’indivision et en licitation de l’immeuble (Cass. Com., 14 mars 2018, pourvoi n°16-27302).

Site et contenus protégés par le droit d’auteur. Tous droits réservés.
Charles Croze

Charles Croze

Avocat au Barreau de Lyon depuis 2010, Maître Charles CROZE est titulaire d’un Diplôme de Juriste de Conseil d’Entreprises (DJCE) et d’un DESS de Droit des Affaires et Fiscalité.