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Critères d’appréciation de l’atteinte à un site classé et prise en compte explicite des compensations

jeudi, 06 octobre 2016 10:15

1/ Le Conseil d’Etat avait jugé le 11 janvier 1978 par une décision n°03722 que si le ministre compétent peut autoriser des aménagements dans un site classé, ceux-ci ne devaient pas, par leur ampleur, rendre le classement sans objet et s’apparenter à un véritable déclassement, total ou partiel, auquel seul un décret en Conseil d’Etat peut procéder.

2/ Saisi d’un pourvoi en cassation contre ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris suspendant le permis de construire l’extension de Roland-Garros dans le jardin des serres d’Auteuil compris dans le site classé du Bois de Boulogne, le Conseil d’Etat a énoncé le 3 octobre 2016 les critères permettant d’identifier un « déclassement » total ou partiel :

« pour juger de la légalité d’une autorisation délivrée par le ministre et apprécier si des travaux ainsi autorisés ont pour effet de faire perdre son objet au classement du site, même sur une partie de celui-ci, il appartient au juge administratif d’apprécier l’impact sur le site de l’opération autorisée, eu égard à sa nature, à son ampleur et à ses caractéristiques, en tenant compte de la superficie du terrain concerné par les travaux à l’intérieur du site ainsi que, le cas échéant, de la nature des compensations apportées à l’occasion de l’opération et contribuant, à l’endroit des travaux ou ailleurs dans le site, à l’embellissement ou à l’agrandissement du site » (Conseil d’État, 03/10/2016, 398589).

3/ En l’espèce, les compensations sont « l’ouverture à la promenade publique, hors période de tournoi, des nouvelles serres entourant le court et d’un parvis en herbe« …

Toutefois, le Conseil d’Etat relève préalablement que l’architecture des constructions projetées s’apparentera à celle des serres historiques, et juge faible la superficie du terrain en cause au regard de l’étendue du site classé (c’est à dire le Bois de Boulogne et non le seul jardin des serres d’Auteuil). Il n’est donc pas certain que les quelques « compensations » relevées soit ici décisoires.

4/ La prise en compte des compensations, si elle est clairement exprimée pour la première fois, n’est pas une complète nouveauté, puisqu’elle revient à apprécier l’ensemble des effets du projet.

Elle est déjà en filigrane dans un arrêt n°23380 du 5 décembre 1984 par lequel le Conseil d’Etat avait rejeté les critiques adressées à l’autorisation de construire un centre de transit Rail-route à Sèvres dans l’Ile de Monsieur, en relevant notamment que cette opération serait précédé de la « démolition d’un important hangar vétuste qui masquait partiellement la façade de la manufacture de Sèvres » .

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