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N2 - Droit des agents publics - Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

mardi, 04 septembre 2018 20:45

DROIT DES AGENTS PUBLICS

Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX

  

 
  • Adoption du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
 
Le 19 juin 2018, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ce texte comprend, en son chapitre V, des « mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique », destinées à permettre aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique bénéficiant d’une disponibilité, de conserver leurs droits à avancement.

Trois alinéas sont ainsi insérés et dérogent au premier alinéa des articles 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Le fonctionnaire placé en disponibilité et qui exerce une activité professionnelle au cours de celle-ci conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement.

Le projet de loi adopté prévoit également un élargissement des possibilités de recrutement d’agents non-titulaires tant dans la fonction publique d’Etat que territoriale et hospitalière, avec la particularité que ces nouvelles dispositions concernent des emplois de direction.

Un 7° est ajouté à l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Dorénavant, les emplois de direction des administrations de l’Etat et de ses établissements publics ne sont plus soumis à la règle énoncée à l’article 3 du titre Ier du statut général qui veut que les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif soient occupés par des fonctionnaires régis par ledit titre.

S’agissant de la fonction publique territoriale, les emplois mentionnés à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, soit l’ensemble des emplois fonctionnels de direction, peuvent désormais être pourvus par la voie du recrutement direct.

Enfin, dans la fonction publique hospitalière, des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées sur les emplois de directeur des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ainsi que sur les emplois des personnels de direction mentionnés à l’article 4 de ladite loi.
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Jean-Bernard PROUVEZ

Jean-Bernard PROUVEZ

Avocat au Barreau de LYON depuis 1997, Jean-Bernard Prouvez a suivi une formation initiale en sciences humaines et en droit.

Licencié en sciences du langage, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, il est également titulaire de maitrise de droit public et d’un DEA de droit communautaire.

Il a également suivi une session d’études au sein de l’Université de Californie de Los Angeles (UCLA) et dispose d’une bonne maitrise de la langue anglaise.