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N2 - Droit des agents publics - Jurisprudence

mardi, 04 septembre 2018 20:49

DROIT DES AGENTS PUBLICS

Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX

  

 
  • De l'équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre les fonctions publiques (Conseil Constitutionnel QPC, 13 juillet 2018, n°2018-727)
Le 22 mai 2018, le Conseil d’Etat saisissait le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité tendant à la conformité de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatif à la fixation du régime indemnitaire, à la Constitution et, plus particulièrement, au principe de libre administration des collectivités territoriales.

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 88 de la loi susvisée prévoit :

« Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

C’est ici l’occasion pour le Conseil constitutionnel de rappeler le principe de parité existant entre les fonctions publiques et de préciser les contours de la libre administration des collectivités territoriales.

Le législateur peut ainsi, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales à des obligations et à des charges à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d’intérêt général, qu’elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu’elles n’entravent pas leur libre administration et qu’elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée.

En l’espèce, le Conseil constitutionnel a considéré que le principe de parité était garanti puisque les dispositions contestées concouraient à l'harmonisation des rémunérations entre les fonctions publiques d'Etat et territoriale, de sorte qu'en les adoptant, le législateur avait poursuivi un objectif d'intérêt général.

Par ailleurs, le principe de libre administration des collectivités territoriales était respecté dans la mesure où celles-ci demeuraient libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts dans la limite du plafond global de la prime du corps de référence.

Le Conseil constitutionnel conclut ainsi à la conformité de ces dispositions à la Constitution.
 
  • Rappel et précisions sur l'obligation de reclassement à laquelle est tenue l'administration (Conseil d'Etat, 25 mai 2018, n°407336)

L’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit, dans la fonction publique d’Etat, le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions lorsque l’adaptation du poste de travail n'est pas possible.

C'est au visa de cette loi que le Conseil d’Etat vient ici rappeler, de plus fort, l’obligation de reclassement qui pèse sur l’administration préalablement au licenciement du fonctionnaire inapte.

Par une décision du 2 octobre 2002, le Conseil d’Etat avait consacré le principe général du droit au reclassement au profit des agents de droit public (Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 227868, Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle, publié au recueil Lebon). Il rappelle dans la présente décision ce principe et vient l'appliquer aux agents contractuels régis par les dispositions du décret du 31 décembre 2003 relatif aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi.

Ce principe impose ainsi à l'administration de proposer à l'agent un emploi compatible à son état de santé ou aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé, ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

Le Conseil d'Etat ajoute que ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, s'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé ou que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou qu'il refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, que l'employeur peut prononcer le licenciement.

En l'espèce, le requérant n'avait pas été déclaré inapte à toutes fonctions de sorte qu'il incombait à Pôle emploi de chercher à le reclasser dans un autre emploi avant de le licencier.
 
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Jean-Bernard PROUVEZ

Jean-Bernard PROUVEZ

Avocat au Barreau de LYON depuis 1997, Jean-Bernard Prouvez a suivi une formation initiale en sciences humaines et en droit.

Licencié en sciences du langage, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, il est également titulaire de maitrise de droit public et d’un DEA de droit communautaire.

Il a également suivi une session d’études au sein de l’Université de Californie de Los Angeles (UCLA) et dispose d’une bonne maitrise de la langue anglaise.