logo deygas perrachon associes

  • Un cabinet d’avocats, compétent en droit public et en droit privé
    Toutes les actualités

Newsletter n°3 - Procédures Collectives

samedi, 10 novembre 2018 12:48

PROCÉDURES COLLECTIVES

Par Charles CROZE et Julia VINCENT

 

  

 

  • Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : application immédiate de l'exclusion de la simple négligence du dirigeant (Cass. Com., 5 septembre 2018, pourvoi n°17-15.031)

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l'article L. 651-2 du Code de commerce permet de faire supporter, tout ou partie de l’insuffisance d’actif d’une société, au dirigeant qui a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif.  La loi du 9 décembre 2016 (2016-1691) est venue tempérer le dispositif en excluant cette responsabilité en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, puisqu'il est désormais ajouté au terme de l'alinéa 1 de l'article L. 651-2 du Code de commerce : "Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée". Si l'une des questions posée par cette réforme est de déterminer ce qu'il convient de considérer comme étant une simple négligence, le présent arrêt statue sur une autre problématique classique d'application de la loi dans le temps.

En l'espèce, une société avait été placée en procédure de liquidation judiciaire en décembre 2011. Le liquidateur judiciaire assigne le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif. La Cour d'Appel fait application de l'article L. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, et retient que les fautes invoquées par le liquidateur judiciaire constituent des négligences insusceptibles d'engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant.

Le liquidateur judiciaire se pourvoit en cassation notamment au motif que la Cour d'Appel aurait, à tort, fait application de l'article L. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, alors que seul l'article L. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 décembre 2016 pouvait recevoir application.

La question posée à la Cour de cassation était donc de déterminer si l’exclusion de la simple négligence du dirigeant au titre des fautes de gestion susceptibles de fonder une action en responsabilité pour insuffisance d'actif était applicable ou non aux procédures collectives et instances en en cours.

La Cour de cassation répond par l’affirmative en considérant : « qu'il en résulte qu'en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ».

Ainsi, la simple négligence du dirigeant dans la gestion de sa société ne saurait engagée sa responsabilité au titre de l’action pour insuffisance d’actif, et ce, même si la procédure collective est ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 et même si l'assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif est signifiée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016.

 

  • La recevabilité de l'action en report de la date de cessation de spaiements n'est pas subordonnée à la vérification des créances (Cass. Com., 3 octobre 2018, pourvoi n°17-14.579)

Nul n'ignore que la date de cessation des paiements, fixée provisoirement par le Tribunal lors de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, peut être reportée, une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. La demande doit alors être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure, par l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le ministère public (article L. 631-8 du Code de commerce).

L’intérêt de déterminer la date de cessation des paiements est double :

- elle constitue le point de départ de la période dite suspecte (son terme étant la date d'ouverture de la procédure collective), période au cours de laquelle certains actes sont susceptibles d'être annulés (soit de plein droit, soit de manière facultative, en application des articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce),

- si la date de cessation des paiements est antérieure de plus de 45 jours à la date de déclaration de cessation des paiements, l'omission de déclaration de l'état de cessation des paiement peut être reprochée aux dirigeants et fonder une éventuelle sanction.

En l'espèce, une société est placée en procédure de liquidation judiciaire le 9 avril 2014. La date de cessation des paiements est fixée au 3 avril 2014. Le liquidateur judiciaire sollicite le report de la date de cessation des paiements au 1er septembre 2013 et le débiteur conteste la recevabilité de l’action en report initiée au motif que, avant de reporter la date de cessation des paiements, les créances antérieures auraient dû être vérifiées par le liquidateur.

L'argument invoqué par le débiteur tiré de l'absence de vérification du passif pouvait s'entendre puisque la caractérisation de la date de cessation des paiements passe nécessairement par l'analyse comptable et financière de l'entreprise en difficultés. Or, l'analyse du passif déclaré et pourrait on ajouter admis permet d'établir le détail des dettes à date du débiteur, donc l'une des deux composantes de l'état de cessation des paiements, en l'espèce le passif exigible.

Tel n'est pas l'avis de la Cour de Cassation qui considère que la recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’est pas subordonnée à la procédure de vérification des créances.

Cette solution était prévisible en ce que le législateur ne prévoit pas que la vérification du passif est une condition de recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements. Elle se comprend d'autant plus que sur le plan pratique, si le passif de la procédure collective peut constituer un élément de nature à caractériser un état de cessation des paiements à date, il demeure parfaitement envisageable d'user d'autres éléments pour démontrer l'existence d'un état de cessation des paiements ancien (éléments comptables, bancaires et financiers du débiteur). Dès lors, en l'absence de vérification du passif, le liquidateur judiciaire s'expose simplement à une difficulté probatoire, mais son action n'est pas irrecevable.

 

  • Déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier : une présomption de déclaration limitée (Cass. Com., 5 septembre 2018, pourvoi n°17-18.516)

L’article L. 622-24 alinéa 3 du Code de commerce dispose que : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. ».

En l'espèce, un fournisseur avait déclaré tardivement sa créance à la procédure collective de son débiteur et demandait à être relevé de forclusion (article L. 622-26 du Code de commerce). Sa demande est rejetée par la Cour d'Appel.

Le créancier forme un pourvoi en cassation et invoque que le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur faisait ressortir expressément sa créance, qu'en conséquence la créance avait été portée à la connaissance du mandataire judiciaire, qu'en conséquence la présomption de déclaration par le débiteur pour le compte du créancier prévue par l'article L. 622-24 alinéa 3 du Code de commerce devait jouer.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et précise, à notre connaissance pour la première fois, que la présomption de déclaration par le débiteur au nom et pour le compte d'un créancier, prévue par l'article L. 622-24 alinéa 3 du Code de commerce, ne joue que dans la limite de l'information transmise par le débiteur au mandataire judiciaire et plus précisément dans la limite de la liste des créanciers remise à l'ouverture de la procédure par le débiteur au mandataire judiciaire (article L. 622-6 du Code de commerce).

En conséquence, la mention de la créance du fournisseur dans le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur ne permet pas de faire jouer cette présomption.

En outre, si le nom du fournisseur figurait bien dans la liste des créanciers remise par le débiteur au mandataire judiciaire, aucun montant n'était mentionné. Il en résulte que le fournisseur ne pouvait se prévaloir d'une déclaration par le débiteur au nom et pour le compte du créancier.

On retiendra de cette décision que :

- seule semble compter la liste des créanciers prévue par l'article L. 622-6 du Code de commerce pour faire jouer la présomption de déclaration prévue par l'article L. 622-24 alinéa 3 du Code de commerce,

- ... sous réserve que cette liste soit suffisamment complète et détaillée et donc que figurent, a minima, l'identité du créancier et le montant de la créance.

 

  • L'indivisibilité de l'instance en vérification d'une créance se poursuit lorsque le Juge-Commissaire retient son absence de pouvoir juridictionnel (Cass. Com., 5 septembre 2018, pourvoi n°17-15.978)

Le droit des procédures collectives constitue l'une des matières au sein de laquelle l'indivisibilité de l'instance s'exprime le plus régulièrement.

A titre d'illustration, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu l'occasion de retenir que l'instance en matière de vérification du passif est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire (Cass. Com., 29 septembre 2015, pourvoi n°14-13.257). Il en résulte que l'appel interjeté par le débiteur contre une ordonnance du Juge-Commissaire statuant sur l'admission ou le rejet d'une créance n'est recevable qu'à la condition que le créancier et le mandataire judiciaire soient intimés.

Dans cet arrêt, à l’occasion d’une contestation de créance, le Juge-Commissaire retient que les débats excèdent son pouvoir juridictionnel pour trancher la contestation et invite les parties à saisir le juge compétent conformément aux dispositions de l’article R. 624-5 du Code de commerce. Le créancier assigne seulement le liquidateur judiciaire devant le tribunal de commerce en vue de faire reconnaître l’existence de sa créance. Sa demande est déclarée irrecevable pour défaut de mise en cause du débiteur.

Le créancier forme un pourvoi en cassation.

Dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure en matière de vérification et contestation de créances, la Cour de cassation considère que « l’instance introduite devant la juridiction compétente par l’une des parties à la procédure de vérification des créances sur l’invitation du juge-commissaire s’inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire/liquidateur judiciaire ». En conséquence, la Cour de Cassation rejette le pourvoi et valide l'irrecevabilité tirée de l'absence d'assignation du débiteur, aux côtés du liquidateur judiciaire.

Site et contenus protégés par le droit d’auteur. Tous droits réservés.
Charles Croze

Charles Croze

Avocat au Barreau de Lyon depuis 2010, Maître Charles CROZE est titulaire d’un Diplôme de Juriste de Conseil d’Entreprises (DJCE) et d’un DESS de Droit des Affaires et Fiscalité.