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Installation classée, cessation d’activité, liquidation judiciaire et privilège des créances nées après le jugement d’ouverture

lundi, 03 octobre 2016 10:16

La conciliation entre les dispositions de deux droits exorbitants, le droit des procédures collectives et le droit administratif, est souvent délicate.

1/ Le juge administratif était saisi d’un recours du liquidateur judiciaire d’un exploitant d’une ICPE n’ayant pas notifié de cessation d’activité.

Au titre de la police des installations classées, le Préfet avait mis en demeure es-qualité le liquidateur de déclarer cette cessation d’activité et de transmettre ses propositions de remise en état du site.

La Cour administrative d’appel de Versailles avait confirmé le 5 juin 2014 un jugement rejetant cette requête.

Le Conseil d’État vient de valider son raisonnement par un arrêt n°384315 du 28 septembre 2016, à paraître aux tables.

La juridiction administrative rappelle que :

- à compter de la date du jugement d’ouverture ou de liquidation, la mission du liquidateur d’un débiteur exploitant ICPE inclut le respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, et c’est donc à son encontre que doivent être engagé les procédures (mise en demeure, etc.).

- le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation dans lequel les créances postérieures privilégiées doivent être porté à la connaissance de l’administrateur (article L. 622-17 du code de commerce) ne peut s’opposer à l’usage des pouvoirs de police administrative, quand bien même cela conduirait à alourdir ici le passif de la liquidation.

2/ Il peut être délicat pour un liquidateur judiciaire de procéder à la déclaration de cessation d’activité. Non pas que ce soit administrativement compliqué, mais cela revient à acter la disparition d’un actif potentiel de la liquidation : l’autorisation d’exploiter une installation classée.

Par ailleurs, répondre à la mise en demeure de proposer des scenarii de remise en état nécessitera de missionner (et surtout de payer) un bureau d’étude à cette fin ce qui, plus d’un an après le prononcé d’une liquidation judiciaire, peut poser des difficultés quasi-insurmontables.

3/ Pour le reste, vu notamment l’ordre de privilège des créances posé par l’article L. 622-17 du code de commerce, les cas dans lesquels un liquidateur disposera de quoi financer tout ou partie d’une dépollution risquent d’être assez rares. Au demeurant, à supposer même qu’il y ait assez d’actif dans une liquidation, ce type de dépense sera certainement la dernière des priorités du liquidateur.

On peut certes envisager qu’un terrain constituant un actif de la liquidation soit affecté d’un seul point chaud (lié par exemple à un ancien transformateur à pyralène) dont  le traitement, rapide, permettrait une meilleure cession du tènement. Le nouvel outil de dépollution par le tiers intéressé (article L. 512-21 du code de l’environnement) pourrait cependant être préféré ici.

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