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Newsletter n°3-2 - Droit de l'urbanisme

samedi, 10 novembre 2018 14:42

DROIT DE L'URBANISME

Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD

 

  

 

  • D'utiles précisions sur la notion de "constructions ou installations nécessaires à l'activité agricole" au sens de l'article R. 161-4 du Code de l'urbanisme (Conseil d'Etat, 5 octobre 2018, n°409239)

Pour rappel, les article L. 160-1 et suivants, ainsi que 161-1 et suivants, du Code de l’urbanisme sont relatifs aux cartes communales. Ces documents d’urbanisme conservent un intérêt réel pour certaines communes.

L’article L. 161-4 du Code de l’urbanisme dispose que la carte communale délimite des secteurs où les constructions sont autorisées et des secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de certaines.

Dans ce cadre, l’article R. 161-4 du même Code vient préciser ces exceptions limitatives qui peuvent être édifiées dans les secteurs par principe inconstructibles de la carte communale. A ce titre, peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière.

Par la décision commentée, le Conseil d’Etat vient éclairer cette notion en indiquant que « l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole ou forestière, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante ».

En l’espèce, une demande de permis de construire avait été déposée dans un tel secteur par principe inconstructible de la carte communale pour la réhabilitation d’une maison vigneronne.

La Cour Administrative d’Appel avait alors dénié la qualification de construction nécessaire à l’activité agricole. Elle s’était fondée sur l’absence de précision fournie par le pétitionnaire quant aux conditions concrètes de son activité de viticulture, ainsi que sur les surfaces exploitées (4 hectares, 74 ares et 60 centiares) sensiblement inférieures à la superficie minimale d'installation dans le même département pour la culture de la vigne. Le Conseil d’Etat valide donc ce raisonnement, et le faisceau d’indices employé.

On peut raisonnablement envisager que ce raisonnement puisse être étendue à la notion identique de « constructions et installations nécessaires à l'exploitation » autorisées dans les zones agricoles des Plan Local d’Urbanisme, prévue par l’article R. 151-23 du Code de l’urbanisme, et qui donne lieu à un contentieux abondant.

 

  • Contestation de l'arrêté de cessibilité lors d'une expropriation : l'exception d'illégalité de la déclaration d'utilité publique appréciée largement (Conseil d'Etat, 12 octobre 2018, n°417016)

Dans cette intéressante décision du Conseil d’Etat, saisie par le ministre de l'intérieur contre l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel dans l'intérêt de la loi (ce qui est assez rare pour être signalé), la Haute Juridiction apporte une précision intéressante en matière d’expropriation.

On savait que dans le cadre de la phase contentieuse administrative de l’expropriation, le requérant qui conteste l’arrêté de cessibilité peut exciper de l’illégalité de la déclaration publique. Par cette décision, le Conseil d’Etat ajoute que l’exception d’illégalité invoquée peut également porter sur la ou les prorogations de cette déclaration d’utilité publique.

Cette solution est ici motivée par le fait qu’il s’agit juridiquement d’une même opération complexe. Le Conseil d’Etat annule ainsi l’arrêt de la Cour pour erreur de droit.

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Serge DEYGAS

Serge DEYGAS

Avocat au Barreau de Lyon depuis 1983, Serge Deygas est titulaire d’un DEA de droit privé et d’un certificat de spécialisation en droit public.

Il a reçu une formation de médiateur auprès de la Chambre de médiation et d’arbitrage de PARIS.