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Newsletter n°3-1 - Droit des agents publics

samedi, 10 novembre 2018 14:47

DROIT DES AGENTS PUBLICS

Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX

  

 
  • L'égalité femmes-hommes dans la fonction publique : une progression mais lente et hétérogène
Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, édition 2017

L’article 6 bis de la loi n°83-634 du 23 juillet 1983 dispose :

« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.

Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.

De même, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation, par l'administration des présidents et, des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement et l'avancement des fonctionnaires et de ses représentants au sein des organismes consultés sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans ces organes.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux deux premiers alinéas ;

2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;

3° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport annuel, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par décret, comprend notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle. Ce rapport est remis au Parlement ».

Le décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique définit les modalités de mise en œuvre de ce rapport annuel.

Le quatrième rapport annuel sur l’égalité professionnelle, rendu public par la direction générale de l’administration et de la fonction publique en août 2018, met ainsi en exergue une augmentation, en 2015, de la part des femmes dans les corps de catégorie A+, dans les trois versants de la fonction publique.

Cependant, alors qu’au 31 décembre 2015 la part des femmes occupant des emplois de catégorie A est nettement supérieure à la part des hommes occupant des emplois de même catégorie, la part des hommes occupant des emplois de catégorie A+ reste supérieure à celle des femmes.

En 2016, le taux de primo-nominations féminines pour l’ensemble de la fonction publique est de 35%. Ce chiffre révèle une progression globale depuis l’entrée en vigueur du dispositif des quotas de sexes sur les nominations d’emplois supérieurs et de direction de la fonction publique (article 56 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012) mais qui n’a pas encore conduit à un rééquilibrage effectif de la représentation des femmes sur les postes à responsabilité. Le rapport expose que l’une des limites du dispositif actuel est qu’il ne permet pas de lutter contre l’inégal accès des femmes aux corps d’encadrement supérieur (catégorie A+), et à l’intérieur d’un même corps, aux grades les plus élevés. La fonction publique d’Etat est, à ce propos, la plus mauvaise élève.

Il convient pourtant de souligner que les femmes représentent 62% de l’ensemble des effectifs exerçant dans la fonction publique au 31 décembre 2015 et que leur part n’a cessé de progresser dans les trois versants de la fonction publique. La fonction publique hospitalière est, toutefois, le versant le plus féminisé.

Concernant la rémunération, l’écart de rémunération nette moyenne entre les femmes et les hommes, dans l’ensemble de la fonction publique, même s’il a connu une très légère baisse entre 2013 et 2015, demeure de 13,1% en 2015. C’est la fonction publique territoriale qui connaît le pourcentage d’écart de rémunération le moins élevé avec 9,3%. La fonction publique hospitalière rencontre l’écart le plus important, qui s’explique, semble-t-il, par l’écart très important de rémunération nette moyenne entre les femmes et les hommes au sein des hôpitaux publics. Il est tout de même à noter que l’écart de rémunération demeure plus important dans le secteur privé que dans l’ensemble de la fonction publique.

En conclusion, une progression certes de l’égalité professionnelle femmes-hommes mais qui reste disparate entre les trois versants de la fonction publique et dont les dispositifs ne permettent pas encore de résorber l’écart de rémunération nette moyenne entre les femmes et les hommes et l’inégal accès de celles-ci aux corps d’encadrement supérieur.

  • L'ouverture de nombreux emplois de direction des trois versants de la fonction publique aux agents non-titulaires censurée par le Conseil Constitutionnel
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Conseil Constitutionnel, 4 septembre 2018, décision n°2018-769 DC

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée le 5 septembre dernier après que le Conseil constitutionnel en a validé les principales dispositions.

S’agissant de la fonction publique, était contestée la procédure d’adoption des articles 111, 112 et 113, qui autorisaient « la nomination de personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaires dans certains emplois de direction des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière ».

L’article 45 de la Constitution dispose, en effet :

« Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

[…] ».

Le Conseil constitutionnel a retenu qu’ayant été introduites en première lecture, ces dispositions auraient dû présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Or, tel n’était pas le cas. Celui-ci a décidé, par conséquent, que ces dispositions avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.

Ces dispositions n’ont donc été censurées qu’en ce que leur procédure d’adoption était viciée.

Le recrutement au statut sur les emplois visés par les articles 111, 112 et 113 perdure ainsi jusqu’à nouvel ordre.

Le Conseil constitutionnel n’a, sur les autres dispositions, soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution, de sorte qu’il ne s’est pas prononcé sur la constitutionnalité des articles 108, 109 et 110, concernant la position de disponibilité des fonctionnaires et qui prévoient que le fonctionnaire placé en disponibilité et qui exerce une activité professionnelle au cours de celle-ci conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement.

Ces dispositions pourraient, ainsi, faire l’objet d’une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité à l’avenir.

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Jean-Bernard PROUVEZ

Jean-Bernard PROUVEZ

Avocat au Barreau de LYON depuis 1997, Jean-Bernard Prouvez a suivi une formation initiale en sciences humaines et en droit.

Licencié en sciences du langage, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, il est également titulaire de maitrise de droit public et d’un DEA de droit communautaire.

Il a également suivi une session d’études au sein de l’Université de Californie de Los Angeles (UCLA) et dispose d’une bonne maitrise de la langue anglaise.