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Newsletter n°3-2 - Droit des agents publics

samedi, 10 novembre 2018 14:50

DROIT DES AGENTS PUBLICS

Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX

  

 
  • Précisions quant aux conditions d'abrogation d'une décision accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle (Conseil d'Etat, 1er octobre 2018, n°412897)
Cette décision du Conseil d’Etat vient préciser les conditions d’abrogation d’une décision accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent qui se prétend victime de harcèlement moral.

C’est dans la décision Commune de Hoenheim (Conseil d’Etat, 12 mars 2010, n°308347) que le Conseil d’Etat a reconnu, pour la première fois, la possibilité de demander le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral alors que ce dernier ne figurait pas encore au IV de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Il faudra attendre la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire, du 20 avril 2016, pour que l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit la mise en œuvre de la protection fonctionnelle en cas de harcèlement.

L’article 11 susvisé dispose dorénavant en son IV :

« La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

En l’espèce, le président du Conseil économique, social et environnemental avait accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’un de ses agents, pour des faits de harcèlement moral dont il estimait avoir été victime dans le cadre de ses fonctions.

Le Tribunal administratif de PARIS avait rejeté ses conclusions indemnitaires au titre de ces faits. A la suite de ce jugement, le président du Conseil économique, social et environnemental avait alors décidé qu’il ne prendrait plus en charge les frais exposés dans le cadre de la poursuite de la procédure devant le juge administratif et pénal.

Par une décision Portalis, du 14 mars 2008 (n°283943), le Conseil d’Etat avait jugé que l’administration pouvait abroger une décision ayant accordé la protection fonctionnelle s’il était constaté, postérieurement, l’existence d’une faute personnelle mais ne pouvait la retirer, plus de quatre mois après sa signature, sauf dans l’hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude.

Reprenant cette jurisprudence, le Conseil d’Etat a retenu, dans la présente décision, que le caractère d’acte créateur de droits de la décision accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle faisait obstacle au retrait de celle-ci passée un délai de quatre mois, sauf fraude. Cependant, l’administration pouvait y mettre fin pour l’avenir, si elle constatait, à la lumière d’éléments nouvellement portés à sa connaissance, que les conditions de la protection n’étaient pas ou plus réunies et, notamment, si ces éléments permettaient de révéler l’existence d’une faute personnelle ou un défaut de matérialité des faits.

Le Conseil d’Etat venait ainsi préciser qu’une décision juridictionnelle non définitive qui ne retenait pas la qualification de harcèlement, ne suffisait pas, à elle-seule, à justifier qu’il soit mis fin à la protection fonctionnelle qui avait été accordée pour ces faits.

 

  • Une collectivité ou un établissement accueillant un agent contractuel mis à disposition par un centre de gestion de la fonction publique territoriale n'est pas son employeur et peut, à ce titre, prévoir une période d'essai dans le contrat le recrutant à l'issue de sa mise à disposition (Conseil d'Etat, 10 octobre 2018, n°412072)
Le Conseil d’Etat, dans cette décision, a jugé qu’une collectivité ou un établissement accueillant un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale ne pouvait être considéré comme son employeur puisqu’aucun contrat ne liait l’administration d’accueil et l’agent.

Le Conseil d’Etat en a conclu qu’à l’issue de la mise à disposition, dans le cas où un contrat en vue de la poursuite de ses fonctions intervenait entre l’agent et la collectivité, celui-ci pouvait prévoir une période d’essai dont la durée prenait en considération celle des missions accomplies par l’agent pour le compte de l’employeur dans le cadre de sa mise à disposition.

La Cour administrative d’appel de BORDEAUX avait donc commis une erreur de droit en retenant, en premier lieu, que l’employeur de l’agent était, lors de sa mise à disposition, le Département des Deux-Sèvres et, en second lieu, l’illégalité de principe de la clause du contrat prévoyant une période d’essai.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat estimait que la juridiction d’appel avait commis une seconde erreur de droit en tirant de l’illégalité de cette clause, le caractère fautif du licenciement de l’agent. Celle-ci aurait dû, en effet, rechercher si l’insuffisance professionnelle reprochée à celui-ci justifiait son licenciement.

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Jean-Bernard PROUVEZ

Jean-Bernard PROUVEZ

Avocat au Barreau de LYON depuis 1997, Jean-Bernard Prouvez a suivi une formation initiale en sciences humaines et en droit.

Licencié en sciences du langage, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, il est également titulaire de maitrise de droit public et d’un DEA de droit communautaire.

Il a également suivi une session d’études au sein de l’Université de Californie de Los Angeles (UCLA) et dispose d’une bonne maitrise de la langue anglaise.