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Newsletter n°4 - Droit des agents publics

dimanche, 03 février 2019 13:28

DROIT DES AGENTS PUBLICS

Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX

  

 
  • Le bénéfice de la protection fonctionnelle accordé à un auxiliaire de l'armée française en Afghanistan (Conseil d'Etat, 14 décembre 2018, n°424847)
A., ressortissant afghan, a exercé en 2010 et 2011 les fonctions d’interprète auprès des forces armées françaises déployées en Afghanistan. Suite au retrait de ces dernières, M. A. a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises dans le cadre du dispositif de réinstallation des personnels civils de recrutement local employés par l’armée française en Afghanistan. Sa demande a été rejetée. M. A. a alors demandé au Ministre de la défense de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Sans réponse de ce dernier, M. A. a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de PARIS, sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint aux autorités françaises de lui accorder cette protection. Une ordonnance du 27 septembre 2018 rejetait sa demande.

Par une décision du 26 avril 1963 (Conseil d’Etat, 26 avril 1963, n°42783, Centre hospitalier de Besançon), le Conseil d’Etat avait dégagé un principe général du droit selon lequel les collectivités publiques ont l’obligation de garantir leurs agents des condamnations encourues. Ce principe avait, tout d’abord, été expressément consacré pour les fonctionnaires de l’Etat et les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.

Ce principe général du droit était expressément réaffirmé par le IV de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et par le code général des collectivités territoriales s’agissant des exécutifs des collectivités territoriales (pour une application de la protection fonctionnelle à un maire voir Conseil d’Etat, 5 mai 1971, n°79494, Sieur G.)

Dans cette lignée, par une décision du 8 juin 2011 (Conseil d’Etat, 8 juin 2011, n°312700, Farré, publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat jugeait que « cette protection s’applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions ». Il estimait alors qu’un président de chambre de commerce et d’industrie pouvait bénéficier de la protection fonctionnelle. Les dispositions précitées avaient donc, dorénavant, vocation à s’appliquer à tous les agents, qu’ils soient ou non fonctionnaires et donc aux auxiliaires de l’armée française.

Le Conseil d’Etat annulait, par conséquent, l’ordonnance rendue par le juge des référés et enjoignait à la Ministre des armées que soit mise en œuvre toute mesure de nature à assurer la sécurité immédiate de M. A. et celle de sa famille, par tout moyen approprié, et que soit réexaminée sa situation.

 
  • Irrecevabilité des conclusions dirigées contre une circulaire dite "de transparence" (Conseil d'Etat, 5 décembre 2018, n°416487)
Le Conseil d’Etat, dans cette décision, a estimé que la circulaire par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature informait l’ensemble des magistrats de ce qu’il envisageait de proposer la nomination d’un magistrat à un poste déterminé, en vue de recueillir leurs observations, était un acte préparatoire qui n’avait, dès lors, pas le caractère d’une décision faisant grief et donc susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat confirme ainsi une jurisprudence bien établie selon laquelle un acte préparatoire, sauf dans les cas où il en est disposé autrement par la loi, ne peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir (Conseil d’Etat Assemblée, 15 avril 1996, n°120273, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux, publié au recueil Lebon ; Conseil d’Etat, 31 mars 2014, n°361332, mentionné dans les tables du recueil Lebon, pour une application plus récente).

C’est dans sa décision Mme Duvignères, du 18 décembre 2002, que le Conseil d’Etat est venue préciser le régime contentieux des circulaires.

Jusque-là, les circulaires interprétatives se distinguaient des circulaires réglementaires, seules ces dernières étant considérées comme faisant grief et alors susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir (Conseil d’Etat Assemblée, 1er avril 1949, Chaveneau ; Conseil d’Etat Assemblée, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker).

Dans la décision Mme Duvignères, le Conseil d’Etat opérait une nouvelle distinction entre les circulaires impératives et non-impératives, qu’elles soient interprétatives ou réglementaires. Désormais, « les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief » et sont, par là même, susceptibles d’être déférées au juge administratif et, étant illégales, annulées ainsi que le refus de les abroger.

En l’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que la circulaire dite « de transparence » était un acte préparatoire au décret de nomination du Président de la République et n’avait, dès lors, pas le caractère de décisions faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Ce moyen, d’ordre public, a donc été relevé d’office par le juge administratif et les conclusions de Mme B. ont été rejetées comme irrecevables.

 

  • La réintégration d'un professeur des universités après disponibilité peut être refusée pour des motifs liés à l'intérêt du service (Conseil d'Etat, 14 novembre 2018, n°406371)
Par cette décision, la Haute juridiction venait préciser les conditions de réintégration d’un professeur des universités dans son établissement d’origine après disponibilité pour convenances personnelles.
 
B., professeur des universités, avait été placé en position de disponibilité pour convenances personnelles par le président de l’université dans laquelle il exerçait. Celui-ci avait demandé sa réintégration anticipée dans l’emploi qu’il occupait avant celle-ci. Par une décision du 18 juin 2014, le président de cette université avait refusé sa réintégration. Cette décision était annulée par le Tribunal administratif de NOUMEA mais le jugement n’était pas confirmé par la Cour administrative d’appel de PARIS. M. B. s’était donc pourvu contre l’arrêt rendu par cette dernière.

Le Conseil d’Etat rappelait, tout d’abord, qu’en application de l’article L.951-3 du code de l’éducation, le ministre chargé de l’enseignement supérieur avait délégué par arrêté du 10 février 1992, aux présidents des universités, ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels enseignants en ce qui concerne la mise en disponibilité et la réintégration après mise en disponibilité, dès lors que cette demande de réintégration visait à occuper un poste dans leur établissement d’origine.

Sur ce fondement, un président d’université pouvait ainsi légalement refuser cette réintégration en raison d’un motif tiré de l’intérêt du service, notamment l’absence, dans cette université, d’emploi vacant dans le grade sur lequel il pourrait être réintégré, dans la mesure où, l’enseignant-chercheur en disponibilité ne disposait d’aucun droit à être réintégré dans son établissement d’origine.

En l’espèce, l’intérêt du service justifiait que M.B. ne soit pas réintégré eu égard « à la nature et à la notoriété des agissements » de celui-ci dans cette université (parution sur un site internet d’images pornographiques le mettant en scène, avec un autre individu, dans les locaux de l’université), antérieurement à sa mise en disponibilité. Le motif tiré de l’intérêt du service trouvait ici son fondement dans le risque de troubles au bon fonctionnement de l’université, de tels troubles portant atteinte à l’intérêt du service, ce qui justifiait, ainsi, le rejet de la demande de réintégration.

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Jean-Bernard PROUVEZ

Jean-Bernard PROUVEZ

Avocat au Barreau de LYON depuis 1997, Jean-Bernard Prouvez a suivi une formation initiale en sciences humaines et en droit.

Licencié en sciences du langage, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, il est également titulaire de maitrise de droit public et d’un DEA de droit communautaire.

Il a également suivi une session d’études au sein de l’Université de Californie de Los Angeles (UCLA) et dispose d’une bonne maitrise de la langue anglaise.