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Newsletter n°4 - Droit des procédures collectives

dimanche, 03 février 2019 20:53

PROCÉDURES COLLECTIVES

Par Charles CROZE et Julia VINCENT

 

  

 

  • Les cotisations sociales TNS d'un avocat associé sont des dettes personnelles (Cass. Com., 21 novembre 2018, pourvoi n°17-18.306)

Nul n’ignore que lorsqu’un associé est soumis au régime des travailleurs non-salariés, il est tenu personnellement de payer ses cotisations sociales. Toutefois, en pratique, il est fréquent que les sociétés payent les cotisations sociales personnelles de leurs associés.

Dans cet arrêt, une société civile professionnelle d’avocats a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Postérieurement à l’ouverture de la procédure, l’URSSAF a fait signifier à l’un des avocats composant la SCP, une contrainte, aux fins de procéder au recouvrement des cotisations sociales afférentes à son activité pour une période antérieure au redressement judiciaire.

Pour sa défense, l’avocat a fait valoir que de telles sommes n’étaient pas dues au motif que l’URSSAF n’avait pas procédé à une déclaration de créance dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (conformément à l’article L. 622-24 du Code de commerce).

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en estimant que : « l’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non-salariés, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ; qu’il s’en suit que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est sans incidence sur l’obligation de l’associé au paiement de ses cotisations ».

 

  • Le juge-commissaire n'est pas compétent pour ordonner l'appréhension d'un bien au profit du crédit-bailleur entre les mains d'une personne autre que le débiteur en procédure collective (Cass. Com., 21 novembre 2018, pourvoi n°17-18.094)

Lorsqu’un contrat passé entre le débiteur et le propriétaire d’un bien fait l’objet d’une publicité (tel que le crédit-bail), le propriétaire est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété afin de le rendre opposable à la procédure collective du débiteur. Ainsi, le propriétaire d’un contrat publié peut se contenter de solliciter la restitution de son bien auprès du mandataire de justice (en redressement judiciaire : administrateur judiciaire ou à défaut, le mandataire judiciaire ; en liquidation judiciaire : le liquidateur judiciaire).

Ce dernier peut :

  • Acquiescer à la demande en restitution. Dans cette hypothèse, le droit à restitution sera reconnu dès l’acquiescement.
  • A l’inverse, il peut décider de ne pas acquiescer à la demande en restitution. Dans ce cas, le Juge-Commissaire pourra être saisi à la diligence du propriétaire afin qu’il soit statué sur ses droits.

En l’espèce, une société avait conclu un contrat de crédit-bail régulièrement publié. Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire du crédit-preneur, une demande en restitution du matériel avait été adressée par le crédit-bailleur au liquidateur judiciaire. Le liquidateur avait acquiescé à la demande en précisant que le bien n’avait pas été inventorié et qu’il avait disparu. Dans ce contexte, le crédit-bailleur a cru opportun de saisir le Juge-Commissaire afin d’être autorisé à procéder à l’appréhension du matériel en quelques lieu et mains qu’il se trouve. Le Juge-Commissaire a rendu une ordonnance ordonnant la restitution du bien. Toutefois, le tiers détenteur a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance en arguant que le Juge-Commissaire n’avait pas compétence pour ordonner une telle appréhension.

La Cour de cassation fait droit à l’argumentation du tiers détenteur aux motifs que le droit du crédit-bailleur à obtenir la restitution du bien dans le cadre de la procédure collective était définitivement acquis lorsque le liquidateur avait acquiescé à sa demande et que le Juge-Commissaire n’a pas compétence pour ordonner l’appréhension du matériel objet d’un contrat publié entre les mains d’un tiers détenteur.

 

  • La nullité du contrat de travail d'un salarié conclu en période suspecte fait obstacle à l'action en paiement des salaires devant le Conseil des Prud'hommes, fondée sur le contrat de travail (Cass. Soc., 21 novembre 2018, pourvoi n°17-26.810)

Parmi les nombreux actes susceptibles d’être annulés en période suspecte, sous réserve de répondre aux conditions posées par l’article L. 632-1 du Code de commerce, figure le contrat de travail à propos duquel la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 21 novembre dernier.

En l’espèce, un salarié a été embauché le 1er juillet 2012 par une société qui a été placée en liquidation judiciaire le 6 août 2013. La date de cessation des paiements a été fixée au 6 février 2012. Le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes en vue d’obtenir le paiement de ses salaires en exécution du contrat jusqu’à octobre 2012. Le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’Appel ont rejeté les demandes de fixation de sa créance de salaire puisque le contrat était nul car conclu pendant la période suspecte.

La question se posait de savoir si le salarié pouvait prétendre au paiement de ses salaires en cas de prestations fournies en exécution du contrat annulé.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que :

  • « Si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de ses salaires» ;
  • « Qu’ayant constaté qu’elle était saisie d’une demande au titre de créances salariales, fondée sur un contrat de travail qu’elle annulait, la Cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée au titre de l’indemnisation de la prestation fournie».

Dit autrement, par cet arrêt :

  • La jurisprudence rappelle que l’annulation du contrat de travail prive le salarié du droit de percevoir des salaires au titre de ce contrat (1ère espèce) ;
  • Néanmoins, la situation aurait été différente si le salarié avait fondé sa demande au titre de l’indemnisation liée aux prestations dispensées et non en exécution du contrat annulé (Cass. Soc., 7 mai 2003, n° 01-42.337).

En l’espèce, faute d’avoir ainsi motivé sa demande en justice, la Cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si cette action pouvait relever de l’indemnisation de la prestation fournie.

 

  • Le juge-commissaire doit, avant de se déclarer incompétent pour statuer sur une contestation formulée contre une créance déclarée, se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation formulée et son incidence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée (Cass. Com., 21 novembre 2018, pourvoi n°17-18.978)

Un crédit-bailleur donne à une société du matériel en crédit-bail et obtient la caution du dirigeant. Le dirigeant est placé en liquidation judiciaire. Le crédit-bailleur déclare sa créance au passif du débiteur. La créance est contestée. Le juge-commissaire admet la créance au passif. Le débiteur et le mandataire judiciaire interjettent appel aux motifs que le cautionnement serait nul et disproportionné.

La cour d’appel déclare les demandes du débiteur et du mandataire judiciaire irrecevables et confirme l’ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance du crédit-bailleur.

La Cour de Cassation casse l’arrêt au motif que la cour d’appel aurait dû se prononcer, préalablement, sur le caractère sérieux ou non de la contestation formulée par le débiteur et le mandataire judiciaire et sur son incidence sur l’existence ou le montant de la créance. Dans l’hypothèse où la contestation est sérieuse et a une incidence sur l’existence ou le montant de la créance, la cour aurait dû surseoir à statuer et inviter les parties à saisir la juridiction disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur la contestation. A contrario, la Cour de Cassation précise que si la cour d’appel avait considéré la contestation comme dépourvue de caractère sérieux ou sans incidence sur l’existence et / ou le montant de la créance, la cour d’appel aurait dû statuer sur l’admission ou le rejet de la créance.

On retiendra de cet arrêt :

  • Que le juge-commissaire doit caractériser le caractère sérieux de la contestation qui lui est soumise et qui le prive du pouvoir juridictionnel de statuer,
  • Que la contestation même sérieuse prive le juge-commissaire du pouvoir de statuer sur la créance déclarée si elle a une incidence sur l’existence et / ou le montant de la créance.

 

  • Est irrecevable l'action en extension de procédure initiée après adoption d'un plan de cession partielle d'actifs de l'entreprise (Cass. Com., 5 décembre 2018, pourvoi n°17-25.664)

L’article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce dispose que : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. »

En l’espèce, une société est placée en procédure de redressement judiciaire en août 2015. Par jugement du mois d’octobre 2015, le Tribunal de commerce a arrêté un plan de cession partielle des actifs de l’entreprise et converti la procédure en liquidation judiciaire. En février 2016, le liquidateur judiciaire de la société a sollicité l’extension de la procédure pour confusion de patrimoines à d’autres sociétés.

La question se posait de savoir si une action en extension de procédure pouvait être exercée postérieurement à l’arrêté d’un plan de cession partielle des actifs de l’entreprise.

La Cour de cassation répond par la négative en considérant que le jugement qui adopte le plan de cession partielles des actifs d’un débiteur faisait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.

Ainsi, cette jurisprudence instaure une limite temporelle à l’action en extension de procédure qui ne pourra être exercée dès lors qu’un plan de cession, même partielle, des actifs de l’entreprise, a déjà été arrêté.

Il convient de relever que cette solution était prévisible puisque la Cour de cassation avait déjà déclaré irrecevable une extension de procédure exercée après l’adoption d’un plan de cession totale (notamment Cass. Com., 27 sept. 2017, n° 16-16.670) ou d’un plan de redressement par voie de continuation (notamment Cass. Com., 16 oct. 2012, n° 11-23.086).

 

  • Seul le juge-commissaire est compétent pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées, sauf constat de l'existence d'une instance en cours (Cass. Com., 19 décembre 2018, pourvois n°17-15.883 et 17-26.501)

On ne compte plus les décisions rendues sur le sujet juge-commissaire et passif. L’arrêt du 19 décembre 2018 est une pierre de plus à l’édifice.

Une banque déclare au passif plusieurs créances. Ces créances sont contestées et le juge-commissaire constate, par voie d’ordonnances, que les contestations ne relèvent pas de sa compétence. Il faut comprendre que les contestations excédaient le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire (C. com., art. L. 624-2). Le juge-commissaire ne prend pas le soin de surseoir à statuer.

La banque assigne le débiteur et le mandataire judiciaire devant le tribunal aux fins de statuer sur les contestations du mandataire judiciaire et de dire que les créances devaient être admises au passif (C. com., art. R. 624-5). Par jugement, le tribunal retient que la déclaration de créance de la banque serait irrégulière et qu’il n’y a donc pas lieu à admettre la créance de la banque.

En appel, la cour réforme le jugement au motif que le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la régularité ou l’irrégularité de la déclaration de créance. La cour statue sur la contestation formulée à l’encontre de la créance, écarte la contestation et admet la créance de la banque au passif du débiteur, au motif qu’en l’absence de prononcé d’un sursis à statuer par le juge-commissaire, le tribunal était investi du pouvoir de statuer sur les contestations et sur la demande d’admission des créances.

Le débiteur et le mandataire judiciaire forment un pourvoi et soutiennent que le juge-commissaire s’étant déclaré incompétent et n’ayant pas sursis à statuer, le tribunal était nécessairement investi du pouvoir de statuer sur la régularité ou non de la déclaration de créance, en lieu et place du juge-commissaire, puisque le juge-commissaire se serait dessaisi.

La Chambre Commerciale rejette le pourvoi du débiteur et du mandataire judiciaire et retient que même si le juge-commissaire s’est déclaré incompétent et n’a pas sursis à statuer, le tribunal n’est pas investi du pouvoir de statuer sur la régularité de la déclaration de créance.

Mais la Cour de Cassation, relevant d’office un moyen, casse l’arrêt d’appel qui avait réformé le jugement et admis les créances de la banque au passif au motif qu’en l’absence de prononcé d’un sursis à statuer par le juge-commissaire, le tribunal était investi du pouvoir de statuer sur les contestations et sur la demande d’admission des créances. La Chambre Commerciale retient, au visa de l’article L. 624-2 du Code de commerce, que sauf l’hypothèse de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées, qu’en conséquence le tribunal saisi après une décision d’incompétence du juge-commissaire ne peut statuer que sur la contestation excédant la compétence du juge-commissaire.

On retiendra de cet arrêt qu’en présence d’une contestation sérieuse présentée dans le cadre de la vérification du passif devant le juge-commissaire, celui-ci doit apprécier le sérieux ou non de la contestation. Si la contestation est sérieuse, il doit constater qu’il ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer (C. com., art. L. 624-2), prononcer un sursis à statuer, inviter une partie nominativement visée à saisir le tribunal disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur la contestation, dans le mois de la notification de l’ordonnance, à peine de forclusion (C. com., art. R. 624-5). Le tribunal, une fois saisi, statue exclusivement sur la contestation qui justifiait l’ordonnance du juge-commissaire. Puis le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet de la créance en appréciant l’ensemble des motifs relevant tant de sa compétence que de son pouvoir juridictionnel (régularité et fond), sur la base de la décision de la juridiction qui aura statué sur la contestation excédant son pouvoir juridictionnel.

 

  • Ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui arrête un plan de cession en liquidation judiciaire postérieurement au terme de la période de poursuite d'activité autorisée (Cass. Com., 19 décembre 2018, pourvoi n°17-22.004)

Une société est placée en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité, suite à la résolution de son plan de redressement. Dans le temps de la période de poursuite d’activité, une offre de reprise est régularisée tendant à l’arrêté d’un plan de cession (C. com., art. L. 642-2 I). Le Tribunal, dans le temps de la période de poursuite d’activité, rejette l’offre.

Postérieurement au terme de la période de poursuite d’activité, le candidat repreneur régularise une nouvelle offre de reprise tendant à l’arrêté d’un plan de cession (C. com., art. L. 642-2 I). Par jugement postérieur au terme de la période de poursuite d’activité, le plan de cession est arrêté.

Le débiteur forme un pourvoi en cassation et soutient que le tribunal ne disposait plus du pouvoir juridictionnel d’arrêté un plan de cession, dans la mesure où la période de poursuite d’activité avait pris fin, qu’en conséquence le tribunal aurait commis un excès de pouvoir.

La Chambre Commerciale rejette le pourvoi et affirme que l’arrêté d’un plan de cession postérieurement à la période de poursuite d’activité autorisée en liquidation judiciaire ne constitue pas un excès de pouvoir.

 

  • Il n'est pas interdit au tribunal de tenir compte, lors de l'examen du plan de redressement d'un débiteur, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe (Cass. Com., 19 décembre 2018, pourvoi n°17-27.947)

L’appréciation des conditions d’ouverture d’une procédure collective doit se faire société par société, en vertu du sacro-saint principe de l’autonomie de la personne morale. Qu’en est-il de l’appréciation des conditions permettant d’obtenir le bénéfice d’un plan de redressement lorsque le débiteur appartient à un groupe de sociétés placées en procédures collectives ?

La Chambre Commerciale affirme, à notre connaissance pour la première fois, qu’il n’est pas interdit au Tribunal saisi d’une demande d’arrêté d’un plan de redressement, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.

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Charles Croze

Charles Croze

Avocat au Barreau de Lyon depuis 2010, Maître Charles CROZE est titulaire d’un Diplôme de Juriste de Conseil d’Entreprises (DJCE) et d’un DESS de Droit des Affaires et Fiscalité.