logo deygas perrachon associes

  • Un cabinet d’avocats, compétent en droit public et en droit privé
    Toutes les actualités

Newsletter n°5-1 - Droit des Procédures Collectives

mercredi, 10 avril 2019 21:39

PROCÉDURES COLLECTIVES

Par Charles CROZE et Julia VINCENT

 

  

 

Directive relative aux cadres de restructuration préventive

Le Parlement Européen a adopté le texte de la directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement, le 28 mars 2019.

Rappelons qu’en application de l’article 64 du projet de loi Pacte qui devrait être adoptée ces jours, la France devra dans les 24 mois, par voie d’ordonnance, adapter le droit des procédures collectives en remplaçant les dispositions relatives à l’adoption des plans de sauvegarde en présence de comités de créanciers par des dispositions relatives à une procédure d’adoption de ces plans par des classes de créanciers, en introduisant la possibilité pour le tribunal d’arrêter un plan malgré l’opposition d’une ou plusieurs classes de créanciers, en précisant les garanties et conditions nécessaires à la mise en œuvre des deux alinéas précédents, relatives notamment à la protection des intérêts du débiteur, des créanciers et des personnes concernées par les plans de sauvegarde, en imposant le respect des accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Il convient donc de dresser un rapide aperçu du contenu de la directive adoptée par le Parlement Européen le 28 mars 2019. Ne seront évoqués que les dispositions afférentes aux cadres de restructuration préventifs.

 

Champ d’application. La directive concerne les cadres de restructuration préventifs accessibles aux débiteurs en difficultés financières lorsqu’il existe une probabilité d’insolvabilité, en vue de prévenir l’insolvabilité et d’assurer la viabilité du débiteur, mais aussi les procédures permettant une remise des dettes contractées par des entrepreneurs insolvables et enfin les mesures visant à accroître l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes (article 1). Si l’on fait le parallèle en droit français sur le sujet des cadres de restructuration préventifs, la directive viserait les procédures de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée.

Peuvent toutefois être exclues des cadres de restructuration préventifs ou ne pas être affectées par ceux-ci les créances des travailleurs, soit les créances salariales, les créances alimentaires et les créances résultant de la responsabilité délictuelle. Si l’on raisonne sur la base de la sauvegarde, sont « exclues » les créances des salariés puisque celles-ci ne sont pas affectées par l’ouverture de la procédure (L. 625-8 C. com.). Il en est de même des créances alimentaires puisque celles-ci ne sont pas affectées par l’interdiction de paiement (L. 622-24 C. com.).

 

Cadres de restructuration préventifs. La directive impose aux Etats membres de veiller à ce que, lorsqu’il existe une probabilité d’insolvabilité, les débiteurs aient accès à un cadre de restructuration préventive leur permettant de restructurer, en vue de prévenir l’insolvabilité et d’assurer leur viabilité et de protéger ainsi les emplois et de maintenir l’activité économique (article 4). Là encore, le droit français et la sauvegarde répondent à cet impératif (L. 620-1 C. com.).

A cet égard, la directive prévoit que les Etats membres peuvent maintenir ou introduire un test de viabilité, à condition que le test ait pour objet d’exclure les débiteurs qui n’ont pas de perspective de viabilité. A ce titre, si le droit français ne prévoit pas expressément de test de viabilité, il n’en demeure pas moins que le tribunal s’assure à l’audience d’ouverture que le débiteur répond aux conditions d’ouverture de la procédure et qu’à défaut, il rejette la demande.

Le cadre de restructuration préventive peut consister en une ou plusieurs procédures, mesures ou dispositions, éventuellement dans un cadre extrajudiciaire, accessibles à la demande des débiteurs. Sur ce point, le droit français répond aux normes de la directive puisqu’il est composé, en l’état, des procédures de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde (accélérée ou financière accélérée), susceptibles d’être ouvertes uniquement à la demande des débiteurs.

 

Débiteur non dessaisi. L’article 5 de la directive impose aux Etats membres que les débiteurs ayant recours aux cadres de restructuration préventive conservent totalement ou au moins partiellement le contrôle de leurs actifs et de la gestion courante de leur entreprise. Une nouvelle fois, le droit français répond à cet impératif en matière de sauvegarde (L. 622-1 C. com.).

La désignation d’un praticien dans le domaine des restructurations est facultative sauf si la législation nationale l’impose. Néanmoins, la directive impose le praticien en cas de suspension générale des poursuites individuelles ou lorsque le plan de restructuration doit être validé par une autorité judiciaire ou administrative à la suite de l’application forcée interclasse ou lorsque le débiteur ou la majorité des créanciers le réclame. On retrouve ici un mécanisme connu en droit français puisqu’en matière de sauvegarde est systématiquement désigné un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur judiciaire.

 

Suspension des poursuites individuelles. Les débiteurs recourant à un cadre de restructuration préventive doivent pouvoir bénéficier d’une suspension des poursuites individuelles (article 6). Le praticien des procédures collectives aura reconnu le principe posé en matière de sauvegarde par l’article L. 622-21 du Code de commerce. La suspension des poursuites individuelles peut être générale ou ne concerner que certains créanciers, comme c’est le cas en matière de sauvegarde financière accélérée (L. 628-9 C. com.).

La suspension des poursuites individuelles ne peut concerner les travailleurs, sauf si ces derniers disposent d’une garantie. Sur ce point, le droit français répond aux normes de la directive puisque le paiement de créances superprivilégiées aux salariées n’est pas interdit en sauvegarde (L. 625-8 C. com.). S’agissant des autres créances, le mécanisme de la garantie AGS répond aux souhaits de la directive (L. 3253-1 et suivants C. trav.).

La durée de la période de suspension des poursuites individuelles est de 4 mois. Elle peut être renouvelée sans excéder 12 mois. Une modification devrait donc intervenir en droit français pour passer de 6 mois de suspension des poursuites individuelles dans le cadre de la première période d’observation en sauvegarde à 4 mois. Les conditions de renouvellement de la période de suspension des poursuites individuelles prévues par la directive reprennent ce que l’on connaît s’agissant du renouvellement de la période d’observation.

Par ailleurs, le bénéfice d’une suspension des poursuites individuelles suspend l’obligation éventuelle pour un débiteur de solliciter le bénéfice d’une procédure d’insolvabilité susceptible de se conclure par une liquidation, à la demande du débiteur ou des créanciers (article 7).

Enfin, les Etats membres doivent permettre d’empêcher un créancier à qui la suspension des poursuites individuelles s’applique de suspendre l’exécution du contrat, de le résilier, de le modifier, notamment en raison de causes antérieures à la suspension des poursuites individuelles. Le praticien habitué des procédures aura fait le rapprochement avec l’actuel article L. 622-13 du Code de commerce (article 7).

 

Contenu des plans de restructuration. L’article 8 décrit ce que doit contenir un plan de restructuration, soit l’équivalent d’un projet de plan de sauvegarde. A cet égard, le droit français est conforme si ce n’est que le plan de restructuration doit viser les classes de créanciers qui, actuellement, n’existent pas, mais qui devraient être intégrés en droit français, en application de ladite directive et de l’article 64 du projet de loi PACTE.

 

Adoption des plans de restructuration. Peuvent proposer des plans de restructuration le débiteur, les créanciers ou le praticien dans le domaine de la restructuration. En droit français, en matière de sauvegarde, seul le débiteur avec le concours de l’administrateur propose un plan de sauvegarde (L. 626-2 C. com.). La proposition d’un plan par des tiers, en l’espèce des créanciers, n’est prévue qu’en matière de redressement judiciaire (L. 631-19 I C. com.).

Disposent du droit de vote les créanciers affectés par le plan de restructuration et ne disposent pas de ce droit de vote les créanciers non affectés par le plan, ce qui est conforme au droit positif actuel. La directive ajoute que les Etats membres peuvent exclure du droit de vote les détenteurs de capital, c’est-à-dire notamment les associés ou actionnaires, les créanciers dont la créance a un rang inférieur aux créanciers chirographaires dans l’ordre de la liquidation, toute partie liée au débiteur qui, au regard du droit national, est en situation de conflit d’intérêts. Nul doute que ce texte prêtera à débats dans le cadre de la transposition. Est-ce que les détenteurs de capital auront ou non un droit de vote ? Que faut-il entendre par créanciers dont le rang est inférieur aux créanciers chirographaires ? Que doit-on entendre par situation de conflits d’intérêts ?

La principale nouveauté est incontestablement que les créanciers voteront dans le cadre de classes de créanciers et non plus dans le cadre des comités de créanciers (L. 626-29 C. com.). A ce titre, les classes distinctes de créances doivent être représentatives d’une communauté d’intérêt suffisante, sur la base de critères vérifiables, conformément au droit national. Au minimum, il devra y avoir deux classes distinctes (créanciers garantis et créanciers non garantis), alors qu’aujourd’hui sont constitués deux comités (établissements de crédits, principaux fournisseurs) et, le cas échéant, l’assemblée des obligataires (L. 626-30 et L. 626-32 C. com.) et que le critère de rattachement à un comité n’est pas la communauté d’intérêt suffisante.

Les travailleurs, soit les salariés, et les petits fournisseurs peuvent être traités spécifiquement.

La constitution de classes de créanciers n’est pas nécessairement absolument obligatoire si le débiteur est une PME au sens du droit national. A ce titre, la question est de savoir si les seuils actuels de comités de créanciers obligatoires seront maintenus ou non (R. 626-52 C. com. : 150 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires).

Les modalités de constitution des classes de créanciers devront être validées par une autorité judiciaire, en l’espèce le tribunal, au plus tard au jour de l’arrêté du plan et, si le droit national le prévoit, antérieurement.

Chaque classe devra voter sur le plan de restructuration. Le plan de restructuration sera adopté si une majorité en montant de créances composant la classe est obtenue, étant précisé que les Etats membres ne peuvent fixer la majorité à plus de 75% du montant des créances composant la classe. Les Etats membres peuvent en outre prévoir que la majorité doit être appréciée par créanciers. Dans une telle hypothèse, le plafond demeure fixer à 75% du nombre de créanciers par la directive. La majorité étant en droit français des deux tiers du montant des créances détenues au sein du comité (L. 626-30-2 C. com.), il est probable qu’il n’y ait pas de modifications sur ce point.

 

Validation des plans de restructuration. La directive impose que les plans de restructuration soient validés par une autorité judiciaire ou administrative si lesdits plans affectent les créances ou intérêts des parties dissidentes ou si les plans de restructuration prévoient de nouveaux financements ou encore si les plans entraînent la perte de plus de 25% de la main d’œuvre (article 10).

Sont considérés comme dissidents, ceux qui refusent le plan mais qui pourraient se le voir imposer. Il est probable qu’en droit français, le mécanisme de l’arrêté de plan par le tribunal subsiste (L. 626-9 et L. 626-31 C. com.).

Le même article de la directive précise les conditions qui devront être vérifiées par l’autorité judiciaire ou administrative pour arrêter le plan. En premier lieu, le plan devra avoir été arrêté via un vote en classe de créanciers. En deuxième lieu, les créanciers partageant une communauté d’intérêts, rassemblés au sein d’une classe de créanciers, doivent être traités de manière égalitaire, proportionnellement au montant de leurs créances. En troisième lieu, le plan devra avoir été notifié conformément au droit national. En quatrième lieu, si le plan est imposé aux créanciers dissidents, ledit plan doit respecter le critère du meilleur intérêt des créanciers. En dernier lieu, si de nouveaux financements sont prévus, ces derniers ne doivent pas porter une atteinte excessive aux intérêts des créanciers.

On retiendra de ces critères le traitement égalitaire en proportion des créanciers composant la classe et la notion de respect du critère du meilleur intérêt des créanciers. A cet égard, la directive définit ce qu’il faut entendre par critère du meilleur intérêt des créanciers. Il s’agit de la vérification qui doit être faite qu’un créancier dissident, c’est-à-dire opposé au plan, ne se trouve pas dans une situation moins favorable du fait du plan de restructuration que celle qu’il connaîtrait si l’ordre normal des priorités en liquidation établi par le droit national était appliqué, soit dans le cas d’une liquidation, que cette dernière se fasse par distribution des actifs ou par la cession de l’entreprise en activité, soit dans le cas d’une meilleure solution alternative si un plan de restructuration n’était pas validé.

Dit autrement, il conviendra donc de comparer la situation du créancier dissident qui se voit imposer un plan de restructuration avec celle du même créancier dans l’hypothèse d’une liquidation suivie d’un plan de cession ou de la réalisation des actifs. Si le créancier dissident est mieux traité en liquidation, alors le tribunal ne pourra pas arrêter le plan. A défaut, il pourra arrêter le plan qui s’imposera au créancier dissident. Toute la question sera de déterminer comment et sur quelle base cette comparaison devra être faite.

La directive ajoute que la conformité au critère du meilleur intérêt des créanciers ne devra être vérifié qu’en cas de contestation pour ce motif du plan de restructuration.

 

Application forcée interclasse. L’article 11 traite de l’application forcée interclasse du plan de restructuration. Il vise l’hypothèse où le projet de plan n’est pas adopté par une classe via le vote qui doit être mis en place. Il envisage la possibilité pour l’autorité judiciaire ou administrative qui statue sur le plan d’imposer, le cas échéant, le plan à la classe dissidente.

Concrètement, l’article 11 prévoit qu’une telle application forcée interclasse est possible pour l’autorité administrative ou judiciaire :

  • Sur proposition du débiteur ou avec l’accord du débiteur,
  • Si le plan est conforme au contenu minimal d’un plan prévu par la directive (article 10),
  • Si le plan a été approuvé :
    • Par une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter, à condition qu’au moins une de ces classes soit une classe de créanciers garantis ou ait un rang supérieur à celui de la classe de créanciers chirographaires. Rappelons que les parties affectées sont celles qui sont impactées par le plan de restructuration, soit en pratique en droit français, tous les créanciers sauf ceux dont le remboursement se poursuit conformément aux accords antérieurement conclus ou ceux qui ne sont pas concernés par les effets de la procédure, comme par exemple en sauvegarde financière accélérée (L. 628-9 C. com.). Sont, par ailleurs, autorisées à voter, en application de la directive, ceux qui sont affectés par le plan de restructuration et qui ne seraient pas exclus par les dispositions du droit national du droit de vote (détenteurs du capital, créanciers inférieurs aux créanciers chirographaires, toute partie liée au débiteur qui serait en conflit d’intérêts),
    • A défaut, par au moins une des classes de parties affectées autorisée à voter autre qu’une classe de détenteurs de capital ou toute autre classe qui, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu’entreprise en activité, n’aurait droit à aucun paiement ou à ne conserver aucun intéressement si le classement normal des priorités de liquidation était appliqué conformément au droit national.
  • Si le plan prévoit que les classes dissidentes de créanciers affectés autorisées à voter sont traitées d’une manière au moins aussi favorable que toute autre classe de même rang et d’une manière plus favorable que toute classe de rang inférieur,
  • Sous réserve qu’aucune classe de parties ne puisse dans le cadre du plan de restructuration recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créanciers ou intérêts.

On retiendra de ce mécanisme une grande nouveauté inexistante en droit français, à savoir la possibilité d’imposer un plan à une classe dissidente, alors qu’à ce jour l’application forcée d’un plan à un comité réfractaire n’est pas possible.

On retiendra par ailleurs l’existence de conditions de majorités et surtout que le plan doit prévoir de mieux traiter les classes de créances de rangs supérieurs que les classes de créances de rangs inférieurs. Concrètement, sur une hypothèse classique de plan de sauvegarde, cela signifierait que les créanciers garantis dissidents devront être désintéressés dans de meilleures conditions que les créances chirographaires favorables.

 

Détenteurs de capital. La directive précise que les Etats membres doivent prendre les mesures de nature à éviter que les détenteurs de capital puissent empêcher ou rendre difficiles, de façon déraisonnable, l’adoption et la validation d’un plan de restructuration (article 12).

 

Travailleurs. L’article 13 de la directive liste les droits individuels ou collectifs des salariés prévus par le droit national ou le droit de l’union qui ne doivent pas être affectés par le cadre de restructuration préventive.

 

Détermination de la valeur par l’autorité judiciaire ou administrative. L’autorité judiciaire ou administrative qui arrête le plan de restructuration doit déterminer la valeur de l’entreprise (article 14) dans deux hypothèses : la première est liée à la contestation formulée par un créancier dissident relative au critère du meilleur intérêt des créanciers (meilleur traitement en liquidation que dans le cadre du plan), la seconde est liée à une violation alléguée des règles prévoyant l’application forcée interclasse. Pour ce faire, l’autorité judiciaire ou administrative peut désigner un expert.

 

Effets du plan de restructuration. Le plan de restructuration arrêté par l’autorité judiciaire ou administrative s’imposera à toutes les parties affectées nommées (article 15). On retrouve ici le mécanisme de l’article L. 626-11 du Code de commerce.

 

Recours. Les Etats membres doivent veiller à la possibilité d’un recours (article 16) contre une décision validant un plan de restructuration devant une juridiction supérieure. Il doit être statué sur le recours de manière efficace et rapide. Le recours n’est pas suspensif par principe, sauf exception. L’ensemble de ces dispositions correspondent au droit positif actuel.

La nouveauté réside dans les pouvoirs reconnus, éventuellement, à la juridiction saisie d’un recours qui peut annuler le plan de restructuration ou le valider en y apportant des modifications ou sans modifications et qui peut, si le droit national le permet, en cas de validation du plan, accordé à toute partie qui a subi des pertes financières, une indemnisation.

 

Protection des nouveaux financements. L’article 17 de la directive protège les nouveaux financements octroyés à l’entreprise en difficulté lors de l’arrêté d’un plan de restructuration en prévoyant notamment qu’en cas d’insolvabilité ultérieure ces nouveaux financements ne peuvent être déclarés nuls ou inopposables et les créanciers ne peuvent voir leur responsabilité engagée.

Le même article précise que les Etats membres peuvent prévoir qu’en cas d’insolvabilité ultérieure, les financeurs nouveaux sont en droit d’être rémunérés en priorité. On voit là revenir la possibilité pour les Etats membres de prévoir un privilège sur les financements consentis lors des plans ou postérieurement à l’arrêté des plans (privilège de post money).

Site et contenus protégés par le droit d’auteur. Tous droits réservés.
Charles Croze

Charles Croze

Avocat au Barreau de Lyon depuis 2010, Maître Charles CROZE est titulaire d’un Diplôme de Juriste de Conseil d’Entreprises (DJCE) et d’un DESS de Droit des Affaires et Fiscalité.