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Newsletter n°5-2 - Droit des procédures collectives

mercredi, 10 avril 2019 21:48

PROCÉDURES COLLECTIVES

Par Charles CROZE et Julia VINCENT

 

  

 

  • Déclaration de créance et continuation du cours des intérêts (Cass. Com., 13 février 2019, pourvoi n°17-26.361)

La continuation du cours des intérêts constitue une exception majeure en matière de procédure collective au principe d’arrêt du cours de tous les intérêts. Elle ne concerne que les prêts et contrats d’une durée supérieure ou égale à un an (art. L. 622-28 du Code de commerce).

Une fois encore, la Cour de cassation revient sur la question de la déclaration de créance des intérêts dont le cours n’est pas arrêté et plus précisément, au sujet des intérêts à échoir et des modalités de calcul.  

En l’espèce, une société a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde. Une banque déclare au passif une créance au titre d’un contrat de prêt qui a été admise au passif pour une somme à échoir constituée de plusieurs échéances restant à courir avec un taux d’intérêt conventionnel jusqu’au terme du contrat. Un plan de sauvegarde a été arrêté.

La société débitrice, le mandataire judiciaire et le commissaire à l’exécution du plan faisaient grief à l’arrêt d’avoir admis la créance au montant déclaré aux motifs que :

  • En cas de plan de sauvegarde, le terme de la créance d’intérêts dépendra nécessairement des délais et des modalités de remboursement prévus par ledit plan. Autrement dit, le montant des intérêts à échoir ne pourrait être calculé au jour de la déclaration de créance du fait de cette situation ;
  • Or, l’article R. 622-23 du Code de commerce prévoit que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté lorsque le montant ne peut être calculé au jour de l’acte ;
  • Partant, la banque aurait dû indiquer les modalités de calcul des intérêts.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que « la créance devant être admise pour son montant au moment du jugement d’ouverture de la procédure collective, sans tenir compte des évènements pouvant influer sur le cours des intérêts à échoir, le Juge-Commissaire peut admettre ceux-ci pour leur montant déjà calculé, sans prendre en considération les modalités d’un plan ou les sommes pour lesquelles le créancier sera effectivement retenu dans les répartitions et dividendes. »

On retiendra de cet arrêt que si le créancier est en mesure, dès la déclaration de créance, de calculer les intérêts à échoir, il peut en indiquer le montant sans être tenu d’en indiquer les modalités de calcul et ce, peu important l’adoption ultérieure d’un plan.

Il convient de relever que cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la Chambre commerciale (not. Cass. Com. 7 nov. 2018, n°17-22.194).

 

  • Action du contrôleur en cas de carence du mandataire judiciaire (Cass. Com., 30 janvier 2019, pourvoi n°17-22.221)

Les dispositions du Livre VI du Code de commerce limitent le pouvoir d’action du créancier désigné « contrôleur » puisque ce dernier ne peut agir, dans l’intérêt collectif des créanciers, qu’en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur.

Dans cette affaire, un liquidateur judiciaire a obtenu du Juge-Commissaire une ordonnance fixant la rémunération du dirigeant de l’entreprise, pour la période de la liquidation. Un créancier contrôleur décide d’exercer ès-qualité, un recours qui est déclaré irrecevable.

La question se posait de savoir si un contrôleur est recevable à exercer un recours à l’encontre d’une ordonnance rendue par le Juge-Commissaire susceptible d’affecter l’intérêt collectif des créanciers.

La Cour d’appel considère que le créancier contrôleur, sans être un organe de la procédure, doit pouvoir être en mesure de contester une décision accordant une rémunération à un dirigeant ou à un tiers sollicité par le mandataire judiciaire puisqu’elle telle décision affecte ses droits au sens de l’article R. 621-21 du Code de commerce.

Ce n’est pas du tout l’analyse de la Chambre commerciale qui casse et annule l’arrêt d’appel en venant préciser que ce dernier n’a pas qualité pour former, sur le fondement de l’article R. 621-21 du Code de commerce, un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le Juge-Commissaire.

De cette façon, elle vient rappeler que le contrôleur est investi du droit d’agir aux fins de défendre l’intérêt collectif des créanciers seulement de manière subsidiaire.

 

  • Instance en cours et contestation de créance (Cass. Com., 13 février 2019, pourvoi n°17-28.749)

L’article L. 622-27 du Code de commerce dispose que : « S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances. »

Dans l’arrêt commenté, une société est placée en procédure de redressement judiciaire. Un créancier déclare au passif une créance qui fait l’objet d’une instance en cours au jour du jugement d’ouverture. La créance est contestée par courrier du mandataire judiciaire motif pris que, l’instance était en cours et interrompue par l’ouverture du redressement judiciaire, l’instance n’avait pas été reprise conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du Code de commerce, le mandataire judiciaire n’avait pas été mis en cause. En l’absence de réponse du créancier au courrier de contestation du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, le Juge-Commissaire a rejeté la créance. La Cour d’appel confirme l’ordonnance du juge-commissaire.

La Cour de Cassation casse l’arrêt au motif que l’interdiction de contestation ultérieure n’est pas applicable lorsqu’une instance au fond relative à la créance déclarée est en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective. Par voie de conséquence, la Chambre commerciale écarte l’application de l’article L. 622-27 dans ce cadre précis.

 

  • Annulation du contrat de travail et demande au titre de créances salariales (Cass. Com., 20 mars 2019, pourvoi n°18-12.582)

Comme nous l’avons vu à l’occasion de l’étude de l’arrêt publié en date du 21 novembre 2018 (n°17-26.810 cf. Newsletter n°4), la nullité du contrat de travail d'un salarié conclu en période suspecte fait obstacle à l'action en paiement des salaires, fondée sur le contrat de travail.

Cette décision ne vient donc que confirmer la position de la Chambre sociale en matière de nullité de la période suspecte.

Néanmoins, il convient de rappeler que la solution pourrait être différente si le salarié avait fondé sa demande d’indemnisation au titre, non pas du contrat annulé, mais des prestations fournies.

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Charles Croze

Charles Croze

Avocat au Barreau de Lyon depuis 2010, Maître Charles CROZE est titulaire d’un Diplôme de Juriste de Conseil d’Entreprises (DJCE) et d’un DESS de Droit des Affaires et Fiscalité.