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Newsletter n°5 - Droit des agents publics

mercredi, 10 avril 2019 22:03

DROIT DES AGENTS PUBLICS

Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX

  

 
  • Projet de loi de transformation de la fonction publique : une transformation en profondeur de la fonction publique ?
Le 13 février 2019, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier DUSSOPT, a présenté le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Ce projet de loi, composé de cinq titres, « entend transformer la fonction publique en procédant à la modernisation du statut et en permettant aux agents et aux services d’exercer pleinement leurs missions ».

Le titre Ier a pour objectif de promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics.

Il prévoit, dans les trois versants de la fonction publique, une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif : le comité social d’administration, territorial ou d’établissement, qui serait issu de la fusion des comité techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail actuels.

Son article 3 entend opérer un recentrage des attributions des commissions administratives paritaires en supprimant l’avis préalable de cette instance sur les questions liées aux mutations et aux mobilités dans la fonction publique d’Etat et territoriale et sur les questions liées à l’avancement et la promotion dans les trois versants. En contrepartie, serait institué un recours administratif préalable obligatoire en cas de décision individuelle défavorable en matière de promotion, d’avancement, de mobilité et de mutation.

Le titre II vise à développer les leviers managériaux pour une action publique plus efficace, notamment en ouvrant la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sur les emplois de direction de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière.

Pour rappel, ces dispositions étaient déjà prévues dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel mais avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 septembre 2018 au motif que leur procédure d’adoption était viciée (Conseil Constitutionnel, 4 septembre 2018, décision n°2018-769 DC). Le Conseil constitutionnel ne s’était donc pas prononcé sur le « fond » à ce propos.

Ce titre prévoit également la création d’un nouveau contrat, le contrat de projet, contrat à durée déterminée, ainsi qu’une possibilité accrue de recruter des contractuels au sein de la fonction publique d’Etat et un élargissement du recours au contrat sur les emplois à temps non complet de la fonction publique territoriale.

Il est également prévu de modifier le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et de généraliser l’entretien professionnel afin d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires.

Enfin, une modernisation et une harmonisation de l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique est également mise en avant.

Le titre III entend simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents public.

L’article 17 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures) antérieurs à la loi du 3 janvier 2001.

Le titre IV permettrait aux agents publics d’avoir de nouvelles perspectives d’évolution de carrière et de bénéficier de nouveaux droits, notamment en matière de formation, de mobilité ou de reconversion professionnelle.

Ces nouvelles dispositions entendent favoriser la mobilité entre les trois versants de la fonction publique et vers le secteur privé.

Ce titre crée également un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur le droit du travail.

Enfin, le titre V permet de renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

De nouvelles obligations sont prévues, à ce titre, pour les employeurs en matière d’égalité professionnelle.

Les employeurs se verraient dans l’obligation d’élaborer avant le 31 décembre 2020 un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’article 28 viserait également à étendre, renforcer et améliorer l’efficacité du dispositif des nominations équilibrées mis en place par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.

 

  • Entrée en vigueur du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique d'Etat (décret n°2019-122 du 21 février 2019)

Le décret n°2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat  introduit les dispositions réglementaires ayant trait au congé pour invalidité temporaire imputable au service au sein du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Le titre VI bis prévoit que ce congé est accordé sur demande du fonctionnaire qui adresse à son administration une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle.

Cette déclaration est adressée à l’administration dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident.

L’administration peut faire procéder à une expertise médicale ou diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits.

Au terme de l’instruction, l’administration se prononce sur l’imputabilité au service et, lorsqu’elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l’arrêt de travail.

Au terme du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.

 

  • La consultation préalable des délégués du personnel ne compte plus au nombre des formalités substantielles en cas de licenciement d'un salarié protégé (Conseil d'Etat, 27 février 2019, n°417249)
B., salarié protégé de la société Eurovia GPI, a été, à l’issue d’une suspension de son contrat de travail, déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail.

Son employeur lui a proposé deux postes de reclassement, sans avoir préalablement consulté les délégués du personnel sur les postes en question.

B. a refusé ces postes de sorte que son employeur les a soumis pour avis aux délégués du personnel qui ont émis un avis favorable à ces emplois. L’employeur de M. B. a alors réitéré ces offres de reclassement auprès de celui-ci mais ce dernier ayant refusé d’y donner suite, a finalement sollicité auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de le licencier.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il ressort des dispositions de l’article L.1226-10 du code du travail que lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, qu’il refuse les postes proposés et que l’employeur sollicite l’autorisation de le licencier, l’administration ne peut accorder cette autorisation que si les délégués du personnel ont été mis à même, avant que soient adressées au salarié des propositions de postes de reclassement, d’émettre leur avis sur les postes envisagés, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de fausser cette consultation.

Le Conseil d’Etat abandonne, par cette décision, sa jurisprudence antérieure, Société civile Darbonne (Conseil d’Etat, 22 mai 2002, n°221600, mentionné dans les tables du recueil Lebon) qui qualifiait la consultation des délégués du personnel de formalité substantielle.

Cet arrêt s’inscrit, en revanche, dans la continuité de la décision Société Véron International (Conseil d’Etat, 4 juillet 2018, n°397059, mentionné dans les tables du recueil Lebon) s’agissant de la consultation du comité d’entreprise.

Le Conseil d’Etat jugeait alors que nonobstant la consultation des délégués du personnel après que les postes ont été proposés à M. B., leur avis avait bien été recueilli avant que les postes n’aient été à nouveau proposé au requérant de sorte que la Cour administrative d’appel de BORDEAUX avait commis une erreur de droit.

 

  • Précisions sur l'obtention de l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'accident de service (Conseil d'Etat, 6 février 2019, n°415975)
Le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévoit les conditions d’attribution de cette allocation.

Son article 2 dispose que « L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant :

  1. a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ;
  2. b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
  3. c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.

Les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c ne peuvent bénéficier de cette allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application des dispositions du livre IV dudit code et de ses textes d'application ».

Le Conseil d’Etat, dans cette décision, est venue préciser les conditions d’obtention de l’allocation temporaire d’invalidité en cas d’accident de service.

En l’espèce, Mme B., secrétaire de mairie, entretenait des relations conflictuelles avec le maire de la commune d’Angervilliers depuis 2003.

Le 3 février 2004 une vive altercation a eu lieu entre le maire de la commune et cette dernière, à la suite de laquelle elle a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif et ce, jusqu’à son départ à la retraite.

Mme B. a demandé à bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité, ce qui lui a été refusé par la Caisse des dépôts et des consignations.

Par ordonnance du 23 novembre 2017, le président de la Cour administrative d’appel de VERSAILLES transmettait au Conseil d’Etat le pourvoi formé par Mme B. contre le jugement du Tribunal administratif de VERSAILLES du 14 juin 2016 qui rejetait sa demande.

Le Conseil d’Etat venait préciser que « constituait un accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ».

La haute juridiction retenait, en l’espèce, que Mme B. entretenait des relations conflictuelles avec le maire de la commune depuis 2003 et qu’une expertise réalisée le 15 avril 2010 indiquait que celle-ci souffrait d’un syndrome anxiodépressif en lien avec ses conditions de travail avant l’altercation du 3 février 2004.

Cet incident ne pouvait donc être qualifié d’accident de service et ainsi, ouvrir droit à l’allocation temporaire d’invalidité puisque l’invalidité permanente de Mme B. était due à un état dépressif antérieur.

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Jean-Bernard PROUVEZ

Jean-Bernard PROUVEZ

Avocat au Barreau de LYON depuis 1997, Jean-Bernard Prouvez a suivi une formation initiale en sciences humaines et en droit.

Licencié en sciences du langage, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, il est également titulaire de maitrise de droit public et d’un DEA de droit communautaire.

Il a également suivi une session d’études au sein de l’Université de Californie de Los Angeles (UCLA) et dispose d’une bonne maitrise de la langue anglaise.