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Newsletter n°6 Entreprises en difficultés

jeudi, 11 juillet 2019 15:56

PROCÉDURES COLLECTIVES

Par Charles CROZE et Julia VINCENT

 

  

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

 

  • Absence de qualité à agir du liquidateur judiciaire pour contester les décisions rendues dans la précédente procédure collective (Cass. Com., 15 mai 2019, pourvoi n°18-12.441)

 

Sur le fondement de l’article L. 626-27 du Code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan de redressement met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Il s’agit ainsi d’une nouvelle procédure collective (avec quelques aménagements notamment sur les déclarations de créance).

Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation donne une nouvelle illustration des effets procéduraux en matière de résolution du plan.

En l’espèce :

  • Une société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 22 juillet 2014 qui a désigné Maître X en qualité de mandataire judiciaire ;
  • Maître X a sollicité (le 2 juillet 2015) le report de la date de cessation des paiements ;
  • Un plan de redressement a été arrêté postérieurement (le 21 juillet 2015), lequel a désigné Maître X en tant que Commissaire à l’exécution du plan ;
  • Par jugement du 2 février 2016, le Tribunal a statué sur la demande de report de la date de cessation des paiements et fixé cette dernière au 31 décembre 2013. Le débiteur a interjeté appel de cette décision.
  • Suivant décision du 12 avril 2016, le plan de redressement a été résolu et une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte, désignant Maître X en qualité de liquidateur judiciaire ;
  • Par arrêt du 21 décembre 2017, le jugement ayant reporté la date de cessation des paiements a été infirmé ;
  • Le liquidateur judiciaire a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation déclare son pourvoi irrecevable aux motifs que « le liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu, sur une demande de report de la date de cessation des paiements formée dans le cadre de la précédente procédure collective, dont les opérations ont pris fin et qui a été clôturée ».

On retiendra de cette décision que le liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement n'a pas le droit d'agir du mandataire judiciaire.

Il convient de relever que la jurisprudence avait déjà considéré, qu'après la résolution du plan, le Commissaire à l'exécution du plan nommé dans la deuxième procédure n'avait pas qualité pour engager une action en nullité des paiements faits pendant la période suspecte antérieure à l'ouverture de la procédure initiale (Cass. com., 13 nov. 2007, n° 05-13.248).

 

  • Cession de gré à gré d'un bien immobilier en liquidation judiciaire (Cass. Com., 15 mai 2019, pourvoi n°17-23.753)

 

Dans cette affaire, le Liquidateur judiciaire d’une société demande au Juge-commissaire l'autorisation de vendre aux enchères un immeuble dont la société est propriétaire. À la suite d'un recours, la Cour d'appel accorde cette autorisation au liquidateur. La société forme alors un pourvoi en cassation en reprochant d’avoir autorisé une vente selon les formes de la saisie immobilière et en rejetant la possibilité de vendre de gré à gré ce bien immobilier.

Selon le débiteur, la Cour aurait dû se justifier en recherchant si la consistance du bien et son emplacement auraient permis une cession dans de meilleures conditions.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant, comme la Cour d'appel, que « l'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire supposant qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel qui relevait, d'un côté, que le bien ne faisait l'objet d'aucune proposition d'achat consentie par une personne déterminée pour un prix défini, de sorte qu'elle n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée par la première branche, et, de l'autre, que la vente par adjudication amiable n'était pas demandée ni ses conditions réunies, a ordonné la vente par voie d'adjudication judiciaire ».

De cette façon, la Cour de cassation ajoute une condition nécessaire à l’autorisation d’une vente de gré à gré : l'existence d'une ou plusieurs offres d'achat préalablement présentées par une personne déterminée pour un prix défini. En effet et à défaut, le Juge-commissaire n'a pas à rechercher si l'emplacement et la consistance du bien auraient permis une vente dans de meilleures conditions. La cession prendra alors la forme d'une adjudication judiciaire.

On notera que cette solution devrait avoir vocation à s'appliquer également pour l’adjudication amiable en ce que les critères posés par l'article L. 642-18 sont identiques aux deux formes dérogatoires à la saisie immobilière.

 

  • Réalisation des biens non revendiqués (Cass. Com., 3 avril 2019, pourvoi n°18-11.247)

 

L’article L. 624-9 du Code de commerce dispose que : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. »

En l’absence de revendication dans le délai suscité (ou en cas de rejet de la revendication), le droit de propriété devient inopposable à la procédure collective. Il en résulte pour le mandataire judiciaire (ou liquidateur) la possibilité de vendre le bien non revendiqué.

Dans cet arrêt, la Chambre commerciale ne vient que confirmer une position désormais constante.

En l’espèce, une société fait l’objet d’un redressement judiciaire. Une pelle hydraulique qu’elle avait en location a subi un sinistre. La procédure est convertie en liquidation judiciaire. Le propriétaire fait alors procéder à son enlèvement sans avoir préalablement exercer une action en revendication. Le liquidateur assigne le propriétaire de la pelle en restitution et en vue de son adjudication. Sa demande est rejetée au motif que l’application de l’article suscité constituerait une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété. Le liquidateur forme un pourvoi en cassation.

Sans surprise, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel en confirmant une position déjà établie (Cass. Com., 1er avr. 2014, n°13-13.547 ; Cass. Com., 7 mars 2017, n° 16-22.000, Cass. Com. 19 déc. 2017, n°17-40.057) :

  • L’inopposabilité sanctionne la défaillance du propriétaire à se soumettre à la discipline collective ;
  • Cela répond à un objectif d'intérêt général et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice de ce droit.

 

  • Report de la date de cessation des paiements : pouvoir d'appréciation du juge (Cass. Com., 3 avril 2019, pourvoi n°17-28.359)

 

On ne compte plus les décisions rendues sur le sujet afférent à la date de cessation des paiements qui peut être remontée, rappelons-le, jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture (art. L 631-8 al. 2 C. com).

Dans l’arrêt à commenter, la Cour de cassation donne une nouvelle illustration du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Dans cette affaire, une société fait l’objet d’une procédure de liquidation judicaire par un jugement en date du 29 avril 2013 avec une date de cessation des paiements fixée provisoirement au 7 novembre 2012. Le liquidateur judiciaire demande un report de la date de cessation des paiements, d'abord au 11 juin 2012 puis, après le dépôt d'un rapport d'expertise, au 30 avril 2012. La Cour d’appel fixe la date de cessation des paiements au 11 juin 2012. Le dirigeant de la société forme un pourvoi en cassation en soutenant que les juges auraient commis un excès de pouvoir et méconnu l’objet du litige.

La question se posait alors (notamment) de savoir si le Tribunal était ou non lié par la date proposée par le liquidateur judiciaire dans sa demande de report.

La Chambre commerciale répond par la négative en considérant que c'est « dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel saisie de demandes tendant l'une au maintien de la date de cessation des paiements de la société au 7 novembre 2012, fixée provisoirement par le jugement l'ayant mise en liquidation judiciaire, et l'autre au report de cette date au 30 avril 2012, a, sans excéder ses pouvoirs, ni méconnu l'objet du litige, fixé cette date au 11 juin 2012 ».

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Charles Croze

Charles Croze

Avocat au Barreau de Lyon depuis 2010, Maître Charles CROZE est titulaire d’un Diplôme de Juriste de Conseil d’Entreprises (DJCE) et d’un DESS de Droit des Affaires et Fiscalité.