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Newsletter n°6 Transport

jeudi, 11 juillet 2019 16:07

TRANSPORT

Par Bruno PERRACHON 

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ACTUALITE REGLEMENTAIRE

 

  • Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 : contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

 

Le Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 procède à un léger toilettage du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Sa principale nouveauté concerne la rupture du contrat, traitée à l’article 14.

L’ancien contrat type (Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003) prévoyait en cas d’ancienneté des relations supérieure à un an, un délai  de préavis de 3 mois.

Le nouveau contrat type sous-traitance, se calque sur le contrat type général transport (Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique)

Il est ainsi prévu un délai de préavis de :

Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.

La logique voudrait que le contrat type commission (Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport) soit lui aussi modifié à l’identique.

A défaut, la situation pourra poser problème en cas de relation tripartite (donneur d’ordre/commissionnaire/ transporteur), de plus de 3 ans, cas encore relativement courant.

Ainsi pour une relation tripartite ayant une ancienneté de 4 ans, le commissionnaire bénéficiera d’un préavis de 3 mois mais devra lui respecter un préavis de 4 mois et une semaine vis-à-vis de son transporteur.

Que pourra t il lui faire faire pendant 1 mois et 1 semaine ?

La situation sera encore plus intenable si le préavis maximal à respecter vis-à-vis du transporteur atteint 6 mois.

Enfin la résiliation pour manquement grave ou manquements répétés, permet certes toujours d’échapper au préavis mais suppose une mise en demeure, visant la clause résolutoire du contrat type, d’avoir à mettre fin au manquement dans un délai de 15 jours.

Il s’agit de l’application des règles générales en matière de résolution contractuelle édictées par les articles 1225 et 1226 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Ce nouveau formalisme risque de ne pas toujours être facile à respecter surtout si les parties sont en guerre ouverte (crainte d’exercice d’un droit de rétention ou d’une dégradation de la qualité des prestations avec ses répercussions commerciales vis-à-vis des clients)

En garde-fou, est prévue la dispense de la mise en demeure préalable en cas de non-respect par le transporteur :

  • de ses obligations légales et règlementaires dans le cadre de l’exercice de la profession et de la lutte contre le travail dissimulé,
  • d’une interdiction de sous-traitance,
  • des obligations de loyauté, de non démarchage et de confidentialité.

Les parties resteront libres de déroger en rajoutant des cas de dispense, pouvant toutefois être censurés par les juges en cas d’abus.

Signalons que l’article 1226 du code civil permet de résilier sans mise en demeure en cas d’urgence.

Le nouveau contrat type n’a pas repris cette dispense en cas d’urgence, mais il semble logique qu’elle s’applique aussi en matière de sous-traitance de transport.

Nul doute que la notion d’urgence donnera lieu à discussion.

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Bruno PERRACHON

Bruno PERRACHON

Avocat au Barreau de Lyon depuis 1989, Maître Bruno PERRACHON est titulaire d’un DEA de droit communautaire.