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Newsletter n°6 Agents publics et Vie des élus

jeudi, 11 juillet 2019 16:16

AGENTS PUBLICS VIE DES ELUS

Par Jean-Bernard PROUVEZ et Myriam REY

   MR CARRE

 
  • Diffamation : les nouveaux pouvoirs du Juge d'Instruction (Loi du 13 mars 2019 modifiant l'article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse, Cass. Crim., 11 décembre 2018, n°18-80.717; Cass. Crim. 19 février 2019, n°18-83.124)

 

Nombreuses sont les mises en causes, par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile, des agents publics et des élus locaux dans le cadre des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse et plus particulièrement en matière de diffamation.

Si la Haute juridiction vient régulièrement redessiner les contours de cette infraction singulière, c’est récemment le législateur qui s’est saisi de cette question.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a en effet modifié l’article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse pour recadrer les pouvoirs du juge d’instruction face au délit de diffamation.

 L’article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse prévoie désormais une procédure spécifique dans l’hypothèse où le juge d’instruction envisage de mettre une personne en examen pour le délit de diffamation.

« Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique et en l'avisant de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d'un mois. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, il peut aussi, par le même avis, interroger la personne par écrit afin de solliciter, dans le même délai, sa réponse à différentes questions écrites. En ce cas, la personne est informée qu'elle peut choisir de répondre auxdites questions directement en demandant à être entendue par le juge d'instruction ». 

Surtout, le nouvel article 51-1 consacre la limitation des pouvoirs du juge d’instruction en pareille matière «  Le juge d'instruction ne peut instruire sur les preuves éventuelles de la vérité des faits diffamatoires, ni sur celles de la bonne foi en matière de diffamation, ni non plus instruire sur l'éventuelle excuse de provocation en matière d'injure ».

Rappelons-le, la Haute Cour octroie au juge d’instruction un pouvoir particulièrement restreint en matière de diffamation.

Il est de jurisprudence constante qu'il n'appartient pas au juge d'Instruction d'établir si les faits dénoncés sont vrais ou faux (Cass, crim, 04 novembre 1986, bull n°323).

De même, il n’appartient pas aux juridictions d’instruction d’apprécier la pertinence ou le bien-fondé de la qualification, seuls les juges du fond ayant cette compétence (Cass, crim, 7 mai 2018, n°17-83857).

Toutefois, alors que le législateur affirme aux termes de l’alinéa 4 de ce nouvel article 51-1 la finalité limitée de l’instruction, la Cour de Cassation semble faire un pas en sens inverse en élargissant le rôle du juge d’instruction.

Dans de récents arrêts, la Cour de Cassation a réaffirmé le pouvoir de disqualification de juge d’instruction lorsque les faits dénoncés n’ont pas un caractère public (Cass, crim, 11 décembre 2018, n°18-80.717).

La Haute Cour a également rappelé qu’il appartenait aux juridictions d’instruction de vérifier l’imputabilité des propos dénoncés aux personnes poursuivies (Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.124).
  • Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique : un quatrième bilan en demi-teinte

 

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiait le 22 mai dernier son rapport d’activité 2018, l’occasion de réaffirmer son rôle prépondérant de contrôle des acteurs publics.  

Si l’effectivité des missions de la HATV s’est incontestablement renforcée depuis sa création en 2014, ce dernier bilan révèle les limites de la Haute Autorité et la nécessité d’améliorer encore le système en place.

La Haute Autorité constitue un organe central de contrôle de la vie publique en procédant le contrôle des responsables publics et de certains agents publics dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.

En 2018, la HATV constate une activité stabilisée. Elle a enregistré près 5787 déclarations de patrimoine et d’intérêts, opéré près de 1500 contrôles. Elle a transmis 30 dossiers à la Justice en raison d’infractions constatées dont la moitié pour des détournements de fonds publics et 8 cas de prise illégale d’intérêts, en et post fonctions.

La HATV se révèle également être un acteur de prévention des conflits d’intérêts. La HATV réaffirme cette année sa volonté de diffuser de bonnes pratiques déontologiques et une culture de l’intégrité à destination des responsables publics.

Toutefois, l’action de la HATV se heurte à des difficultés pratiques notamment dans son action auprès des représentants d’intérêts qui avaient déjà été soulignées dans son rapport 2017. En recherche constante d’amélioration, la HATV formule dans son nouveau rapport 11 propositions :

Publier les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement et des représentants français au Parlement européen sur le site internet de la Haute Autorité, et allonger à un an le délai de publication des déclarations de fin de mandat.

Préciser par décret la liste des établissements et entreprises publics qui entrent dans le champ de compétence de la Haute Autorité et, en leur sein, la liste des fonctions dirigeantes concernées par les obligations déclaratives.

Rendre obligatoire la transmission à la Haute Autorité des relevés de décisions de nomination des dirigeants du secteur public entrant dans le champ de la Haute Autorité.

Harmoniser le régime de sanction applicable en cas de non dépôt de déclaration auprès de la Haute Autorité : remplacer la sanction de démission d’office des parlementaires et des dirigeants du secteur public par l’infraction pénale applicable à tous les autres déclarants.

Permettre à la Haute Autorité d’obtenir directement communication, auprès des professionnels et des administrations, des informations nécessaires à l’exercice de sa mission de contrôle, dans le respect des garanties exigées par le Conseil constitutionnel.

Étendre le champ de la saisine de la Haute Autorité, préalable à toute reprise d’activité privée, aux membres des cabinets présidentiel et ministériels, en application de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013.

Recentrer le registre des représentants d’intérêts sur son objectif premier : obtenir l’empreinte normative et créer de la transparence sur l’élaboration de la loi et du règlement.

En cas de défaut d’inscription au registre ou de manquements aux obligations déclaratives et déontologiques, passer d’un régime de sanction pénale à un régime de sanction administrative.

Publier le décret en Conseil d’État précisant les obligations déontologiques des représentants d’intérêts.

Inscrire, comme cela a été fait pour la fonction publique territoriale, le référent déontologue dans les répertoires des métiers des fonctions publiques de l’État et hospitalière, afin de caractériser les compétences attendues et les moyens à donner à cette nouvelle figure de la fonction publique.

Créer un programme de formation des référents déontologues.

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Jean-Bernard PROUVEZ

Jean-Bernard PROUVEZ

Avocat au Barreau de LYON depuis 1997, Jean-Bernard Prouvez a suivi une formation initiale en sciences humaines et en droit.

Licencié en sciences du langage, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, il est également titulaire de maitrise de droit public et d’un DEA de droit communautaire.

Il a également suivi une session d’études au sein de l’Université de Californie de Los Angeles (UCLA) et dispose d’une bonne maitrise de la langue anglaise.