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Newsletter n°6 Fonction Publique

jeudi, 11 juillet 2019 16:29

FONCTION PUBLIQUE

Par Jean-Bernard PROUVEZ et Jean-Noël LITZLER

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  • La réforme de la fonction publique : flexibilisation en vue

 

Le projet de loi de réforme de la fonction publique est actuellement en discussion devant le Parlement sans qu’aucun mouvement d’ampleur ne semble en empêcher l’adoption.

Pourtant, ce projet porte en lui une profonde mutation de l’esprit de fonctionnement de la fonction publique traditionnelle à la française.

Tout d’abord, le projet de loi tend à promouvoir une rationalisation du dialogue social.  Pour y parvenir, le gouvernement souhaite fusionner les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et de condition de travail au sein de comités sociaux.

Ces comités auront notamment à être consultés sur les lignes directrices en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels.  Les commissions administratives paritaires quant à elles voient leur rôle se recentrer sur les questions contentieuses et disciplinaires, notamment avec la suppression de leurs compétences en matière de promotion de corps, de cadres, et de grade.

Quant aux centres de gestions, ces derniers pourront fusionner dès lors qu’ils sont dans des départements limitrophes.

Néanmoins, ces axes de réforme ne constituent qu’une mise en bouche de la volonté de rendre le dialogue social plus « efficient ». En effet, le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Cette ordonnance devra notamment définir « les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques ». Par son avis rendu sur le projet, le Conseil d’Etat notait la portée de cette disposition « susceptible de bouleverser l’état du droit ». Rien de moins.

Par ailleurs, une place belle est faite à la contractualisation.  Afin de « transformer et simplifier la gestion des ressources humaines », le recours aux contractuels est étendu aux emplois de direction, aux emplois des établissements publics de l’Etat.

L’article 6 prévoit la création d’un contrat de projet ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques. Il ne pourra ouvrir droit à aucun droit à titularisation ou à un contrat à durée indéterminé et il prendra fin au terme du projet prévu avec une durée maximale ne pouvant excéder 6 ans.

De même, l’article 7 envisage, pour la fonction publique d’Etat, la possibilité de recruter directement un agent en contrat à durée indéterminée lorsqu’il s’agit d’occuper à titre permanent un emploi permanent.

L’article 8 quant à lui, intéressera plus particulièrement, la fonction publique territoriale. Le recours au contrat sur les emplois à temps non complet se trouve élargi. Désormais, les conditions de recrutement des agents publics seront uniformisées quelle que soit la durée du temps non complet (auparavant seules les communes de moins de 1.000 habitants avaient la possibilité de recruter des agents à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50% du temps de travail légal). Ainsi, les employeurs territoriaux pourront développer le recours aux contractuels sur des emplois à temps non complet sur une quotité de temps de travail inférieur à 50% de la durée légale.

Néanmoins, le projet de loi prévoit également une obligation pour les collectivités territoriales de supprimer les temps de travail inférieur à 1.607 heures par an au plus tard un an après les prochaines élections municipales.

En contrepartie du développement de la contractualisation, le projet renforce également les contrôles réalisés par la commission de déontologie notamment sur les emplois de direction de la fonction publique d’Etat.

De même, le texte crée la rupture conventionnelle pour les contractuels sur le modèle du Code du travail. Cette révolution n’est pas isolée puisqu’elle s’accompagne à titre expérimental jusqu’en 2025 d’une possibilité similaire de rupture conventionnelle pour les titulaires.

Outre la contractualisation, le texte vise également à favoriser le détachement, notamment avec la portabilité du compte personnel de formation, ou encore en le rendant obligatoire lorsqu’une personne morale de droit privée se voit transférer une activité auparavant exercée par une personne publique.

Ainsi, l’équilibre général du texte dénote une volonté manifeste de flexibiliser la fonction publique tout en favorisant des parcours de carrière public/privé. Le statut est maintenu certes mais la substance se voit particulièrement modifiée. D’autant qu’outre l’ordonnance à venir sur le rôle des organes sociaux, il est à attendre un autre texte visant cette fois-ci à réformer la haute fonction publique. La fonction publique quitte donc lentement mais surement le modèle qui l’a constitué pour un avenir empreint de souplesse.

Naturellement, il conviendra de voir quel sera le résultat définitif de la volonté gouvernemental à l’issue des débats parlementaires et notamment après les discussions au Sénat.

 

  • L'imputabilité étendue du syndrome dépressif (CE 13 mars 2019, n°407795)

 

Par une décision du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat indique qu’une dépression peut être reconnue comme liée aux fonctions même en l’absence de volonté de l’employeur public de porter attentes aux droits ou à la santé de l’agent.

En l’espèce, une attachée territoriale a sollicité l’imputabilité au service de son syndrome dépressif, ce que l’employeur public lui refusait. Le Tribunal avait annulé le refus et la Cour avait quant à elle annulé le jugement.

La Cour avait annulé le jugement en vérifiant que la maladie avait un lien avec le service puis estimant notamment qu’il y avait une absence de volonté délibéré de l’employeur de porter atteinte à l’agent, la Cour a décidé d’infirmer le jugement.

Pour le Conseil d’Etat, la Cour a eu raison de vérifier l’existence d’un lien entre la maladie et l’exercice des fonctions. En revanche, « en jugeant que l’absence de volonté délibéré de l’employeur de porter atteinte aux droits et la dignité ou à la santé de Mme A interdisait de reconnaître l’imputabilité au service de l’affection en cause, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit, dès lors qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibéré de nuire à l’agent être regardées comme étant directement à l’origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée ».

Ainsi, l’absence de volonté de nuire de la part de l’employeur public n’exclut pas la possibilité d’imputer au service un syndrome dépressif.

Enfin, outre cette précision, l’affaire a également été l’occasion de rappeler la définition de la maladie professionnelle comme étant :

« Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie au service ».

 

  • La conservation du droit à avancement pendant une disponibilité

 

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique permet désormais au fonctionnaire exerçant une activité privée pendant une période de disponibilité de conserver leurs droits à avancement pendant cinq ans.

Pour pouvoir bénéficier de cette possibilité, le décret prévoit son applicabilité pour « toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel » pour une quotité de travail supérieure à 600 heures par an pour un salarié ou qui procure un revenu au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres de retraite pour un indépendant.

Le fonctionnaire devra justifier de cette activité chaque année au plus tard le 31 mai en transmettant les pièces justificatives à son administration.

De même, le décret modifie le régime de la disponibilité pour convenance personnelle qui pourra désormais être accordée pour cinq ans au lieu de trois. La disponibilité reste renouvelable dans la limite de dix ans pour l’ensemble de la carrière, la disponibilité pour convenance personnelle devra cependant être interrompue pour une période de reprise d’activité de 18 mois.

Enfin le décret supprime la possibilité d’être détaché pour exercer la fonction de membre du gouvernement.

 

  • Le droit à communication des éléments du dossier individuel pouvant affecter le déroulement de la carrière (TA Besançon, 29 novembre 2018, req. n°1701590)

 

Un jugement du Tribunal administratif de Besançon rappelle que même en l’absence de sanction disciplinaire, les agents ont un droit à se voir communiquer les éléments du dossier individuels pouvant affecter le déroulement de leur carrière.

En l’espèce, une fonctionnaire de la fonction publique hospitalière a reçu un courrier de son directeur d’hôpital lui rappelant les modalités de prise en charge des patients et en lui indiquant que si elle réitérait son comportement non conforme à ces modalités de prise en charge, l’hôpital se verrait contraint d’engager une procédure disciplinaire à son encontre.

A la lecture de ce courrier, la fonctionnaire a estimé avoir été destinataire d’un avertissement dont elle a demandé l’annulation auprès du Tribunal administratif.

Pour le Tribunal ce courrier n’est pas un avertissement. Toutefois, ce courrier a vocation à rester dans le dossier individuel de l’agent et donc « doit être regardé comme l’expression de la consignation au dossier individuel de l’agent d’informations susceptibles d’affecter le déroulement de carrière ».

Or, l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 dispose que « même en l’absence de sanction disciplinaire prise à leur encontre, les agents publics disposent du droit à se voir communiquer l’ensemble des éléments de leur dossier individuel susceptibles de retarder leur avancement à l’ancienneté ».

Dès lors, en ne communiquant pas ce document préalablement à sa mise au dossier, le fonctionnaire a été privé de la possibilité de présenter des observations et donc privé d’une garantie essentielle.

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Jean-Bernard PROUVEZ

Jean-Bernard PROUVEZ

Avocat au Barreau de LYON depuis 1997, Jean-Bernard Prouvez a suivi une formation initiale en sciences humaines et en droit.

Licencié en sciences du langage, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, il est également titulaire de maitrise de droit public et d’un DEA de droit communautaire.

Il a également suivi une session d’études au sein de l’Université de Californie de Los Angeles (UCLA) et dispose d’une bonne maitrise de la langue anglaise.