logo deygas perrachon associes

  • Un cabinet d’avocats, compétent en droit public et en droit privé
    Toutes les actualités

Newsletter n°7 Urbanisme

dimanche, 01 décembre 2019 21:05

URBANISME

Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD

 

  

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

 

  • Précision sur la notion de "groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existant" au sen de la loi Montagne (Conseil d'Etat, 2 octobre 2019, commune du Broc, n°418666)

 

Les enjeux urbanistiques de la montagne ne sont pas nouveaux, puisque la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne venaient déjà les appréhender. Néanmoins, de nombreux éléments tendent aujourd’hui à les renforcer, notamment compte tenu de la nécessité de préserver les espaces naturels et agricoles. Une loi Montagne 2 (loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne) a d’ailleurs été adoptée le 28 décembre 2016, venant compléter la législation initiale et signe de l’importance de ces enjeux.

Dans ce cadre, une certaine vigilance s’exerce à l’égard des extensions de l’urbanisation dans ces secteurs. S’il est vrai que les documents d’urbanisme ont globalement tendance à répondre à une logique de modération de la consommation foncière, cette sensibilité se retrouve particulièrement dans les communes de montagne.

Pour rappel, le principe est ici fixé par l’article L. 122-5 du Code de l’urbanisme (anciennement article L. 145-3 du même Code), qui dispose que :

« L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. »

Le principe est donc celui de l’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante. Il trouve à s’appliquer tant aux personnes publiques qu’aux personnes privées, et concerne la quasi-totalité des travaux et aménagements envisageables, ainsi que le rappelle l’article L. 122-2 du Code de l’urbanisme.

Pour l’application de ce principe, la notion de continuité doit s’apprécier au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux. La jurisprudence administrative vient apporter des éclaircissements concrets sur ces éléments. Le rôle des documents d’urbanisme communaux et inter-communaux est ici également non-négligeable, précisant et justifiant les choix opérés à ce titre. Ceux-ci permettent aussi, sous certaines conditions, de venir déroger à ce principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante. Dans tous les cas, ces possibilités d’urbanisation doivent être mises en perspectives avec les dispositions spécifiques visant à préserver les espaces agricoles et naturels.

Ainsi, on l’aura compris, les enjeux de l’urbanisme dans les secteurs de montagnes font appel à des règles juridiques subtiles et nuancées. A ce titre, par une décision remarquée, le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions à ce cadre juridique.

Dans cette affaire, une association et des particuliers contestaient la délivrance d’un permis de construire pour une maison d’habitation avec piscine sur le territoire de la commune du Broc. Si le Tribunal Administratif de Nice a rejeté les recours contre ce permis de construire, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a ensuite annulé ce jugement de première instance ainsi que le permis de construire. La commune et le pétitionnaire ont alors introduit un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. C’est la décision commentée.

La décision du Conseil d’Etat vient ainsi indiquer qu’ :

« il résulte des dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat qui les a modifiées, que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. »

Ainsi, des constructions nouvelles peuvent être édifiées en continuité de groupe de constructions traditionnelles ou de groupe d’habitation. Pour apprécier l’existence d’un tel groupe, il est nécessaire qu’il y ait plusieurs constructions. Celles-ci devront par leurs caractéristiques, leurs implantations les unes par rapport aux autres, et l’existence de voies et de réseaux, constituer un même ensemble avec un minimum de cohérence.

Bien évidemment, il appartiendra aux Juridictions du fond d’examiner au cas par cas en fonction des affaires s’il est possible de retenir l’existence d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitation, lequel sera susceptible de permettre l’édification de constructions nouvelles en continuité. Cela étant, le Conseil d’Etat fixe ici une grille d’analyse pour mener cet examen.

Le contentieux des constructions nouvelles en zone de montagnes n’est donc pas prêt de se tarir.

 

  • Erreur sur la superficie du terrain lors de l'affichage d'un permis de construire : quelles conséquences ? (Conseil d'Etat, 16 octobre 2019, commune de Valence, n°419756)

 

Le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre d’un permis de construire court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Cet affichage doit contenir un certain nombre de mentions expressément listées par le Code de l’urbanisme.

Les informations sur les caractéristiques de la construction projetée permettent ainsi aux tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. C’est la raison pour laquelle un affichage complet et régulier est nécessaire pour que celui-ci soit considéré comme régulier, et que les délais de recours contentieux commencent à courir.

Toutefois, adoptant une approche pragmatique (et davantage finaliste que formaliste) de cette obligation, le Conseil d’Etat vient juger que :

« […] si les mentions prévues par l'article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire. »

Autrement dit, seule l’erreur d’affichage qui empêche le tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet fait échec au déclenchement du délai de recours contentieux. A l’inverse, les autres erreurs sont dépourvues d’incidence.

Suivant ce raisonnement, le Conseil d’Etat ajoute que la Cour Administrative d’Appel de Lyon n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que l’erreur sur la superficie du terrain d’assiette du projet n’avait pas été de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux.

 

  • Quelle loi appliquer lorsqu'il est excipé de l'illégalité d'un Plan Local d'Urbanisme à l'occasion d'un recours contre un permis de construire ? (Conseil d'Etat, 2 octobre 2019, commune de Limonest, n°420808)

 

Le recours contre un permis de construire peut donner lieu à une contestation du Plan Local d’Urbanisme par la voie de l’exception. Si ceci ne suffit pas à caractériser une illégalité du permis de construire en tant que tel, cela permet d’examiner la légalité de ce dernier au regard des dispositions d’urbanisme antérieures ainsi remises en vigueur, sous réserve que l’exception d’illégalité soit fondée. Le requérant doit alors démontrer la contrariété entre le permis de construire délivré et ces dispositions remises en vigueur.

Par cette décision, le Conseil d’Etat vient préciser que cette règle s'applique que le document ait été illégal dès l'origine ou que son illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures. Ainsi, l’exception d’illégalité du Plan Local d’Urbanisme s’examine à la date de délivrance du permis de construire attaqué.

 

  • Le refus de dresser un procès-verbal de constat d'infraction à la législation au titre de l'urbanisme ne justifie pas de présomption d'urgence en référé-suspension (Conseil d'Etat, 23 septembre 2019, n°424270)

 

Pour rappel, l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme prévoit l’obligation de constater les infractions à la législation au titre de l’urbanisme.

En pratique, l’administration se trouve souvent informée par des tiers de telles infractions, lesquels lui demande de dresser un procès-verbal de constat d’infraction avant de la transmettre au Procureur de la République compétent. Néanmoins, l’administration peut refuser de dresser un tel procès-verbal si elle considère qu’il n’y a pas d’infraction.

Par cette décision, le Conseil d’Etat vient préciser que la demande de suspension de l’exécution d’une décision de l’administration refusant de dresser un tel procès-verbal pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés ne caractérise aucune présomption d’urgence. 

 

  • Une construction nécessaire à l'activité agricole, mais pas que ... (Conseil d'Etat, 12 juillet 2019, commune de Montauban, n°422542)

 

En pratique, il est fréquent que seules les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole soient autorisées en zone agricole des plans locaux d’urbanisme. Le contentieux est d’ailleurs fourni sur la question de la détermination des projets qui sont ou non nécessaires à une activité agricole.

Toutefois, dans l’affaire ici commentée, la problématique était quelque peu différente. L’existence d’une construction nécessaire à l’activité agricole n’était pas contestée, dans la mesure où le projet consistait en l’édification d’une serre maraîchère. Cependant, le projet incluait des panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture, étant précisé qu’une société tierce prenait en charge cet aspect du projet en contrepartie du droit de vendre l’électricité ainsi produite.

Le Tribunal Administratif de Toulouse a annulé le permis de construire contesté, décision confirmée par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat vient pour sa part juger que :

« La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens des dispositions précédemment citées, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.

Pour juger que les permis de construire litigieux méconnaissaient les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Montauban, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que la serre dont ils autorisaient la construction permettrait le développement de l'exploitation agricole de M. D...en améliorant sa production maraîchère selon le modèle de production qu'il avait choisi, s'est fondée sur les dimensions de la serre et sur la circonstance qu'une partie de sa toiture serait recouverte par des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l'électricité pour juger que la construction ne pouvait être regardée comme nécessaire à l'activité agricole. En statuant ainsi, alors que l'installation de ces panneaux photovoltaïques ne remettait pas en cause la destination agricole avérée de la serre, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. »

Gageons que cette décision aura une portée pratique réelle, de nombreux projet similaires émergents sur le territoire national depuis quelques temps. 

Site et contenus protégés par le droit d’auteur. Tous droits réservés.
Serge DEYGAS

Serge DEYGAS

Avocat au Barreau de Lyon depuis 1983, Serge Deygas est titulaire d’un DEA de droit privé et d’un certificat de spécialisation en droit public.

Il a reçu une formation de médiateur auprès de la Chambre de médiation et d’arbitrage de PARIS.