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Newsletter n°8 Agents publics et vie des élus

jeudi, 02 avril 2020 08:07

AGENTS PUBLICS VIE DES ELUS

Par Jean-Bernard PROUVEZ et Myriam REY

   MR CARRE

 
 
ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE
 
  • La mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique (Décret du 13 mars 2020, n°2020-256)

 

Une nouvelle étape de la loi de transformation de la fonction publique a vu le jour au début du mois de mars. En application de l’article 80 de la loi du 6 août 2019 n°2019-828, ce décret prévoit la mise en place d’un dispositif de signalement pour des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Ce dispositif concerne les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Il est à destination des victimes mais également des témoins souhaitant dénoncés ces agissements.

Le dispositif comprend une pluralité de moyens :

1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements;

2° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien;

3° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

Le décret fixe l’autorité compétente qui aura à mettre en œuvre ce dispositif et prévoit une possibilité de mutualisation entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics. De même, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de confier le dispositif aux centres de gestion.

Le décret fait peser sur l’autorité compétente l’obligation d’informer les agents de l’existence et des modalités de fonctionnement de ce dispositif.

Aux termes de l’article 8 du décret, ce dispositif devait être effectif avant le 1er mai 2020. Compte tenu du contexte de crise sanitaire, sa mise en place devrait reportée.

 

  • Le nouvel outil de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (Data.ofpl.fr)

 

L’Observatoire des finances et de la gestion publiques locales a développé un portail de données financières et de gestion du secteur public local. Ce site tente de ressembler et de rendre accessibles et compréhensibles les données relatives aux finances et à la gestion des collectivités locales françaises.

Le but pour l’OFPL est de créer un outil au service de tous les acteurs de la gestion publique locale.

Sont ainsi recensées les données mises à disposition par différents organismes DGFIP, DGCL, INSEE, etc. Sont notamment disponibles les principaux indicateurs des comptes de gestion des collectivités locales ainsi que les critères et montants des dotations des collectivités locales.

Pédagogue, le site accompagne les données de remarques méthodologiques. Il rappelle également que les données accessibles ne permettent pas à elles-seules d’appréhender l’action des collectivités locales. Il appuie ainsi sur la nécessité de mettre en perspective ces données avec les réalisations sur les territoires pour analyser les données de façon pertinente.

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

 

  • Le maire, les liens familiaux, et la prise illégale d’intérêt (Crim. 4 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-83.390)

 

 

Les manquements au devoir de probité comme la prise illégale d’intérêt font partie des grandes catégories de délits intentionnels entrainant la mise en cause des maires devant les juridictions pénales.

Alors que la Cour de Cassation a eu l’occasion dernièrement de préciser que des liens d’amitié pouvaient caractériser un élément constitutif du délit de prise illégale d’intérêt (Cass, crim, 5 avril 2018, n°17-81912), une récente affaire apporte une nouvelle illustration de « l’intérêt quelconque » exigé par l’article 432-12 du code pénal.

L’article 432-12 alinéa 1du code pénal dispose que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »

Au cas d’espèce, un maire a été reconnu coupable de prise illégale d’intérêt pour avoir nommé sa sœur au poste de directeur général des services.

L’enquête démontrait que le maire avait d’abord annoncé la nomination de sa sœur au poste avant de mettre en place une procédure de recrutement en diffusant le profil du poste par le biais du centre de gestion de la fonction publique. Le maire s’était associé à chaque étape du recrutement en présélectionnant six candidats et en participant au jury de sélection du candidat retenu. Sa sœur avait ainsi été nommée au poste de directeur général des services de sa commune.

Cité devant le Tribunal correctionnel, le maire était condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 10.000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêt.

Sa sœur était quant à elle poursuivie et condamnée pour recel des fonctions de directrice générale des services et des traitements afférents qu’elle savait provenir du délit de prise illégal d’intérêt. Elle était condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d’amende et une interdiction d’exercer une fonction publique pendant dix-huit mois.

La culpabilité des prévenus était confirmée en appel. Leurs peines étaient ramenées à six mois d’emprisonnement avec sursis et un an d’inéligibilité pour le maire et quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour sa sœur.

Saisie d’un pourvoi, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation valide le raisonnement suivi par la Cour d’appel qui a caractérisé chaque élément constitutif du délit de prise illégal d’intérêt.

A ce titre, elle retient que « le lien familial unissant les deux prévenus, frère et sœur, constitue un intérêt moral et suffit à caractériser l'intérêt quelconque exigé par le texte ».

Elle précise également que le simulacre de procédure régulière de recrutement est inopérant :  « le fait qu'un prévenu, maire d'une commune, se soit soumis aux règles de recrutement instaurées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 86-68 du 10 janvier 1986, est sans incidence sur la caractérisation de l'infraction dès lors qu'il est, en toute connaissance de cause, intervenu à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement d'un membre de sa famille, quelles que soient les compétences professionnelles de celui-ci. »

Toutefois, reprochant à la Cour d’appel d’avoir insuffisamment motivé les peines prononcées, l’arrêt querellé est partiellement cassé, seules les dispositions relatives aux peines étant annulées.

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Jean-Bernard PROUVEZ

Jean-Bernard PROUVEZ

Avocat au Barreau de LYON depuis 1997, Jean-Bernard Prouvez a suivi une formation initiale en sciences humaines et en droit.

Licencié en sciences du langage, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, il est également titulaire de maitrise de droit public et d’un DEA de droit communautaire.

Il a également suivi une session d’études au sein de l’Université de Californie de Los Angeles (UCLA) et dispose d’une bonne maitrise de la langue anglaise.