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Newsletter n°8 Fonction publique

jeudi, 02 avril 2020 08:20

FONCTION PUBLIQUE

Par Jean-Bernard PROUVEZ et Jean-Noël LITZLER

   JNL CARRE 2

 
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
 
  • Refus de titularisation en fin de stage : le subtil contrôle de la nature des faits reprochés (CE, 24 février 2020, req. n° 421291)

 

Par principe, le stagiaire est dans une situation probatoire et provisoire. Néanmoins, une décision de refus de titularisation ne peut être prise que si les faits reprochés au stagiaire caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressé.

Ainsi, la décision de refus de titularisation n’implique pas en principe la communication du dossier ni que l’intéressé puisse présenter ses observations.

Néanmoins, le Conseil d’Etat vient de faire preuve de subtilité en estimant que :

« la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations ».

Dans ces conditions,

« il incombe au juge de vérifier qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle n’est entachée ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations » (CE, 24 février 2020, req. n° 421291).

Ainsi, dès lors que le refus de titularisation se fonde non seulement sur des faits caractérisant une insuffisance professionnelle mais que ces mêmes faits pourraient recevoir la qualification de fautes disciplinaires, l’administration doit donner la possibilité au stagiaire de présenter ses observations.

Le Conseil d’Etat confère donc une garantie supplémentaire au stagiaire non titularisé, néanmoins il complexifie aussi la tâche de l’autorité administrative qui devra veiller à la qualification subtile de certains faits dont la frontière entre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire peut être extrêmement floue.

Enfin, l’on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle garantie dans la mesure où le stagiaire qu’il commette un fait qualifié d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ne présente en tout état de cause pas les qualités pour intégrer la fonction publique de manière définitive.

  

  • Représentant syndical : la parole est libre… mais pas absolue (CE, 27 janvier 2020, req. n° 426569)  

 

Par une décision récente, le Conseil d’Etat rappelle que si représentants syndicaux bénéficient d’une liberté d’expression plus large que les autres agents publics, celle-ci n’est pas illimitée et doit être conciliée avec leurs obligations déontologiques.

Ainsi, un représentant syndical peut être sanctionné disciplinairement (en l’espèce par deux jours d’exclusion temporaire de fonctions) pour avoir eu des propos agressifs et irrespectueux à l’encontre du Directeur Général des Services lors d’une réunion du comité technique.

Ainsi, le Conseil d’Etat rappelle que :

« les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressif à l’égard d’un supérieur hiérarchique ou d’un autre agent sont susceptibles, alors même qu’ils ne seraient pas constitutifs d’une infraction pénale, d’avoir le caractère d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire » (CE, 27 janvier 2020, req. n° 426569).

Une fois de plus et comme toute liberté, la liberté d’expression s’arrête là où commence celle des autres… même si l’on détient un mandat de représentation fusse t’il syndical !

 

  • Silence de l’administration ne vaut pas titularisation (CE, 11 décembre 2019, req. n° 427522)   

 

L’absence de décision de titularisation du stagiaire en fin de période de stage n’entraine pas une titularisation tacite du stagiaire. De même, la décision de refus de titularisation n’a pas à être motivée puisqu’elle ne constitue pas une sanction disciplinaire mais juste un refus de titularisation.

Cela ressort fort logiquement d’une décision du Conseil d’Etat qui affirme :

« si ces dispositions ne prévoient pas la possibilité de proroger la période de stage de deux ans que doit accomplir, dans les fonctions de directeur du cabinet de préfet, le sous-préfet recruté au titre des dispositions du 3° du I de l'article 8 précité, l'absence de décision prise à l'issue du stage de Mme B... en août 2018 n'a pas eu pour effet de faire bénéficier l'intéressée d'une titularisation tacite. Mme B... a conservé la qualité de stagiaire jusqu'à la date de la décision attaquée, ainsi intervenue à l'issue du stage et non dans le cours de celui-ci. Cette décision, qui n'a pas davantage eu pour objet ou pour effet de prolonger la durée du stage de l'intéressée, ne revêt pas de caractère disciplinaire et n'entre, de ce fait, dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées, notamment en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ou qui doivent donner lieu à un entretien préalable » (CE, 11 décembre 2019, req. n° 427522).

Silence ne vaut donc titularisation.

 

  • La suspension du praticien hospitalier par le Directeur de l’hôpital exige des circonstances exceptionnelles (CE, 5 février 2020, req. n° 422922)

 

Un Professeur des universités-Praticien hospitalier a été suspendu de l’ensemble de ses fonctions. Suspendu de ses fonctions d’enseignement et de recherche par le Président de l’université, suspendu de ses fonctions hospitalières par le Directeur de général du CHU, et les Ministres de l’Enseignement supérieur et de la Santé l’ont suspendu de l’ensemble de ses fonctions.

Le Conseil d’Etat est venue préciser dans quelle condition un praticien hospitalier peut être suspendu et notamment au regard des dernières évolutions du Code de la santé publique.

Selon une jurisprudence classique, en principe, seul le Ministre de la santé est compétent pour suspendre un praticien hospitalier. Néanmoins, antérieurement, le directeur de l’établissement hospitalier pouvait prendre une telle mesure en cas d’urgence.

Or, depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique donne, cette nouvelle disposition donne en cas d’urgence, au directeur général de l’ARS le pouvoir de suspendre le droit d’exercer d’un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave.

Néanmoins et malgré l’instauration d’un pouvoir de suspension au profit du Directeur de l’ARS institué par l’article L. 4113-14 du Code de la santé publique, le Conseil d’Etat laisse un pouvoir résiduel au directeur d’établissement lorsque la suspension est motivée par des circonstances exceptionnelles :

« S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave, le directeur d'un centre hospitalier, qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du même code, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider lui aussi de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre, à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné » (CE, 5 février 2020, req. n° 422922).

 

  • La nécessaire motivation renforcée de la démonstration de l’atteinte au principe de laïcité par un agent public porteur d’une barbe (CE, 12 février 2020, req. n° 418299)

 

L’affaire concerne un agent étranger accueilli en qualité de praticien hospitalier stagiaire au sein d’un service de chirurgie générale. Le Directeur lui a demander de tailler sa barbe pour en supprimer le « caractère ostentatoire » avant de mettre fin à son stage face au refus du stagiaire.

La cour avait estimé que le port de la barbe en elle-même ne pouvait constituer un signe d’appartenance religieuse. Néanmoins, la Cour avait également estimé que cette barbe représentait effectivement un signe de manifestation d’une revendication ou d’une appartenance religieuse dans la mesure où la barbe de l’intéressé était perçue par les membres du personnel comme un signe d’appartenance religieuse, que l’établissement avait demandé à plusieurs reprises à l’agent de tailler sa barbe et qu’en réponse, celui-ci s’était borné à invoquer le respect de sa vie privée sans pour autant nier que son apparence physique était de nature à manifester ostensiblement un engagement religieux.

Le Conseil d’Etat valide la première partie du raisonnement de la Cour mais censure la seconde.

 Ainsi, la décision commentée commence par rappeler que :

« A ce titre, s'ils bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur la religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public ».

Le Conseil estime ensuite que :

«  juger que M. A... avait manqué aux obligations qui viennent d'être rappelées, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que, alors même que la barbe qu'il portait ne pouvait, malgré sa taille, être regardée comme étant par elle-même un signe d'appartenance religieuse, il avait refusé de la tailler et n'avait pas nié que son apparence physique pouvait être perçue comme un signe d'appartenance religieuse. En se fondant sur ces seuls éléments, par eux-mêmes insuffisants pour caractériser la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public, sans retenir aucune autre circonstance susceptible d'établir que M. A... aurait manifesté de telles convictions dans l'exercice de ses fonctions, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit » (CE, 12 février 2020, req. n° 418299).

Ainsi, le port d’une barbe n’est pas en soi une atteinte au principe de laïcité, ni même le fait que l’agent ait conscience de renvoyer un message d’appartenance religieuse ne justifie une telle atteinte… le Conseil d’Etat exige donc une motivation renforcée pour justifier de la réalité d’une atteinte au principe de laïcité revenant implicitement à l’exigence de démontrer le caractère prosélyte de cette atteinte. 

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Jean-Bernard PROUVEZ

Jean-Bernard PROUVEZ

Avocat au Barreau de LYON depuis 1997, Jean-Bernard Prouvez a suivi une formation initiale en sciences humaines et en droit.

Licencié en sciences du langage, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, il est également titulaire de maitrise de droit public et d’un DEA de droit communautaire.

Il a également suivi une session d’études au sein de l’Université de Californie de Los Angeles (UCLA) et dispose d’une bonne maitrise de la langue anglaise.