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Newsletter n°8 Entreprises en difficultés Procédures Collectives COVID-19

jeudi, 02 avril 2020 12:17

PROCÉDURES COLLECTIVES

Par Charles CROZE et Julia VINCENT

 

  

 

ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE

 

  • Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période 

 

Sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 (2020-290), le gouvernement a adopté une ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (25 mars 2020 n°2020-306) qui a de nombreuses incidences en matière de procédures collectives.

L’article 2 prévoit que :

  • tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque
  • qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020,
  • peut être réalisé dans le délai légal ou réglementaire normal,
  • mais peut aussi être fait valablement dans le délai légal ou réglementaire applicable à l’acte ou au recours, à compter du 24 juin 2020, sans pouvoir être faits postérieurement au 24 août 2020.

En matière de procédures collectives, cela induit :

  • la prolongation des délais en matière de passif :
    • le délai de déclaration de créances de 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture qui viendrait à expirer entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sera prorogé jusqu’au 24 août 2020,
    • le délai de réponse à contestation de créance de 30 jours à compter de la réception du courrier du mandataire judiciaire qui viendrait à expirer entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sera prorogé jusqu’au 24 juillet 2020,
    • le délai de réponse à consultation sur un projet de plan de sauvegarde ou de redressement qui viendrait à expirer entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sera prorogé jusqu’au 24 juillet 2020,
  • la prolongation des délais en matière de revendication :
    • le délai de revendication amiable auprès du mandataire de justice de 3 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture qui viendrait à expirer entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sera prorogé jusqu’au 24 août 2020,
    • le délai de revendication judiciaire auprès du juge-commissaire de 1 mois à compter de l’expiration du délai de réponse du mandataire de justice ou de sa réponse qui viendrait à expirer entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sera prorogé jusqu’au 24 juillet 2020,
  • la prolongation des délais de recours sur jugement ou ordonnance du juge-commissaire de 10 jours qui viendrait à expirer entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sera prorogé jusqu’au 4 juillet 2020, qui est un samedi, donc jusqu’au 6 juillet 2020.

 

  • Ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire 

 

Sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 (2020-290), le gouvernement a adopté une ordonnance relative à l’adaptation des règles applicables aux juridictions judiciaires (25 mars 2020 n°2020-304) qui a de nombreuses incidences en matière de procédures collectives.

Les délais applicables à la saisie-immobilière sont suspendus (et non reportés) entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.

Le Président du Tribunal peut décider que les audiences se tiendront à juge unique, devant un juge rapporteur.

Le Président du Tribunal peut décider que les affaires seront traitées sans audience.

Les parties peuvent communiquer par tous moyens.

Le recours à la visio conférence et au téléphone est permis.

 

  • Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale 

 

Sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 (2020-290), le gouvernement a adopté une ordonnance adaptant les règles relatives aux entreprises en difficultés (27 mars 2020 n°2020-341).

 

Entre le 24 mars 2020 et le 24 août 2020 :

 

L’appréciation de la situation financière des entreprises et leur éventuel état de cessation des paiements se fera, par principe, sur la base de la situation financière au 12 mars 2020. Par exception, l’entreprise peut solliciter que sa situation financière soit appréciée à la date à laquelle elle formule une demande.

Concrètement, cela induit que toute entreprise qui n’était pas en état de cessation des paiements au 12 mars 2020 sera, par principe, considérée comme ne l’étant pas jusqu’au 24 août 2020, même si elle l’est en réalité. Elle pourra donc solliciter le bénéfice des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et de sauvegarde. Il ne pourra pas être reproché au dirigeant d’avoir omis de déclarer son état de cessation des paiements. Elle ne pourra pas être poursuivie en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Par exception, l’entreprise pourra solliciter le bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire si elle en fait la demande et si elle démontre être en état de cessation des paiements.

 

Les relevés de créances salariales peuvent être transmis par les mandataires judiciaires à l’AGS sans soumission préalable au représentant des salariés et au juge-commissaire. Ils devront leur être soumis, mais éventuellement a posteriori.

 

Les procédures de conciliation en cours le 24 mars 2020 ou ouvertes entre le 24 mars 2020 et le 24 août 2020 pourront durer 10 mois contre 5 habituellement. Il est possible entre le 24 mars 2020 et le 24 août 2020 d’enchaîner deux conciliations sans respecter le délai de carence de 3 mois habituel.

 

Entre le 24 mars 2020 et le 24 août 2020, le Président peut proroger les délais applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires. Il est saisi par requête et statue par voie d’ordonnance. La durée de la prolongation maximale susceptible d’être ordonnée sera de 5 mois.

 

Entre le 24 mars 2020 et le 24 août 2020, le Président peut :

  • sur requête du commissaire à l’exécution du plan prolonger la durée des plans d’une durée de 5 mois,
  • sur requête du ministère public prolonger la durée des plans d’une durée de 1 an.

Entre le 24 août 2020 et le 24 février 2021, le Tribunal peut sur requête du commissaire à l’exécution du plan ou du ministère public prolonger la durée des plans d’une durée de 1 an.

Il faut entendre par prolongation de la durée des plans, semble-t-il, le report de l’exigibilité de l’échéance annuelle.

La procédure est distincte de la procédure de modification substantielle du plan, ce qui laisse entendre qu’il n’y aurait pas de consultation des créanciers.

La prolongation de la durée des plans peut entraîner le rééchelonnement des échéances exigibles postérieurement à la décision de prolongation ou au 12 mars 2020.

Les mécanismes de prolongation sont cumulables.

Cela conduit à penser que la durée des plans pourrait être supérieure in fine à 10 ans et qu’il serait envisageable d’aboutir à une année blanche (sous toutes réserves).

 

Entre le 24 mars 2020 et le 24 juin 2020 :

 

L’audience de rappel à deux mois des redressements judiciaires peut ne pas se tenir, ce qui n’interdit pas qu’elle se tienne et qu’une éventuelle demande de conversion en liquidation judiciaire soit examinée.

 

La saisine des juridictions compétentes en matière de procédure collective peut se faire par tout moyen. Le recours au traitement sans audience est permis. La communication entre les acteurs des procédures collectives est possible par tous moyens.

 

La durée des périodes d’observation, des plans, des poursuites d’activité en liquidation judiciaire et des liquidations judiciaires simplifiées, en cours entre le 24 mars 2020 et le 24 juin 2020, sont prolongées de plein droit de 3 mois.

 

Les périodes de garantie des créances salariales par l’AGS prévues par l’article L. 3253-8 2° (afférent aux ruptures de contrats de travail) et par l’article L. 3253-8 5° du Code du Travail (afférent à la conversion en liquidation judiciaire) entre le 24 mars 2020 et le 24 juin 2020 sont prolongées de 3 mois.

 

  • Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation 

 

L'ordonnance portant création d'un fonds de solidarité a mis en place du fonds pour une durée de 3 mois, renouvelable par décret, dont l'objet est de verser des aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Le décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation en date du 30 mars 2020 publié au JO le 31 mars 2020 et rectifié par le décret du 2 avril 2020 publié au JO le 3 avril 2020 précise :

  • les entreprises susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mis en place par l'ordonnance du 25 mars 2020,
  • les modalités d'obtention du bénéfice de l'aide du fonds de solidarité,
  • l'aide complémentaire susceptible d'être obtenue à certaines conditions.

 

1°/ Les entreprises susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité sont :

  • Les personnes physiques et morales de droit privé, résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique,
  • Ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020,
  • N'ayant pas déposé de déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020,
  • Dont l’effectif salarié est inférieur ou égal ou 10,
  • Dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros H.T. (ou pour les entreprises n’ayant pas clôturé d’exercice comptable, dont le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020 est inférieur à 83.333 euros H.T.),
  • Dont le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant n’excède pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos (mécanisme de prorata si l’entreprise n’a pas clôturé d’exercice comptable au 29 février 2020),
  • Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, ne doit pas être titulaire au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne doit pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros,
  • Qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce,
  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils précédents,
  • Qui n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du Règlement UE n°651/2014 (est considérée comme étant en difficultés notamment la société dont plus de la moitié du capital social a disparu du fait des pertes accumulées, mais aussi l'entreprise faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplissant les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité et l'entreprise ayant bénéficié d'une aide au sauvetage et n'ayant pas encore remboursé le prêt dont elle a bénéficié),
  • Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente (ou pour les entreprises créées postérieurement au 1er mars 2019 par rapport au chiffre d’affaires moyen entre la création et le 1er mars 2020).

 

2°/ Le montant de l'aide financière est de 1.500 euros sauf si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1.500 euros (dans ce cas, l'aide financière est à hauteur de la perte de chiffre d'affaires).

 

3°/ L'aide est octroyée sous réserve d'être sollicitée par la voie dématérialisée auprès de la Direction Générale des Impôts avant le 30 avril 2020. Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur que les conditions d'obtention de l'aide sont remplies, d'une évaluation de la perte de chiffre d'affaires et d'un RIB. En complément, l'entreprise doit déclarer qu'elle n'a pas de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, sauf si ces dernières font l'objet d'un moratoire.

 

4°/ Une aide complémentaire forfaitaire de 2.000 euros peut être octroyée aux mêmes entreprises répondant aux mêmes conditions si :

  • elles ont bénéficié totalement ou partiellement de l'aide de 1.500 euros,
  • au 1er mars 2020, elles emploient au moins un salarié en CDI ou en CDD,
  • elles sont dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants,
  • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par une banque dont elles étaient clientes postérieurement au 1er mars 2020 ou sont restées sans réponse passé un délai de 10 jours.

 

5°/ Les entreprises en difficultés (procédures collectives ou fonds propres inférieurs à la moitié du capital social au 31 décembre 2019) sont exclues du dispositif.

 

  • Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 

 

1°/ L'ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité prévoit que :

  • les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction d'approvisionnement, y compris par résiliation de contrat, en cas de défaut de paiement de factures, sur la période courant de l'entrée en vigueur de l'ordonnance au 24 mai 2020,
  • les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau sont tenus de consentir aux demandes de report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020, sans pénalités financières, sans frais et sans indemnités. Les échéances reportées seront réparties de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au 30 juin 2020, sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois,
  • les locataires de locaux professionnels et commerciaux ne peuvent encourir de pénalités financières, d'intérêts de retard, de dommages et intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale, de toute clause prévoyant une déchéance ou d'activation des garanties ou cautions, en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives, dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020.

 

2°/ Ces dispositifs sont réservés aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Ils sont aussi ouverts aux entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ce qui aboutit à paralyser temporairement les dispositions afférentes à la résiliation des contrats en cours et du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise.

 

3°/ Le décret du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 a été publié au JO du 1er avril 2020.

Il précise les entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif et les modalités pour en bénéficier.

 

A/ Les entreprises susceptibles de bénéficier des dispositions de protection en matière de loyers, charges locatives et factures d'électricité, d'eau et de gaz sont :

  • Les personnes physiques et morales de droit privé, résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique,
  • Ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020,
  • Dont l’effectif salarié est inférieur ou égal ou 10,
  • Dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros H.T. (ou pour les entreprises n’ayant pas clôturé d’exercice comptable, dont le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020 est inférieur à 83.333 euros,
  • Dont le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant n’excède pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos (mécanisme de prorata si l’entreprise n’a pas clôturé d’exercice comptable au 29 février 2020),
  • Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, ne doit pas être titulaire au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne doit pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros,
  • Qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce,
  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils précédents,
  • Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente (ou pour les entreprises créées postérieurement au 1er mars 2019 par rapport au chiffre d’affaires moyen entre la création et le 1er mars 2020).

 

B/ Pour justifier du bénéfice du dispositif de protection en matière de loyers, charges locatives et factures d'électricité, d'eau et de gaz, l'entreprise doit justifier :

  • d'une déclaration sur l'honneur qu'elle remplit les conditions d'éligibilité aux dispositifs précités,
  • si elle est éligible au fonds de solidarité, l'accusé réception de demande d'éligibilité au fonds de solidarité,

si elle n'est pas éligible au fonds de solidarité, le cas échéant, le justificatif de la déclaration de cessation des paiements ou du jugement d'ouverture.

 

  • Décret 2020-235 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle et ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle 

 

Le dispositif de chômage partiel a été sensiblement révisé par le décret du 25 mars 2020 et l’ordonnance du 27 mars 2020.

 

1°/ Peuvent être placés en activité partielle outre les salariés qui pouvaient d’ores et déjà l’être précédemment :

  • les cadres au forfait jour,
  • les cadres dirigeants (en attente d’un décret sur ce point).

 

2°/ L’allocation d’activité partielle minimale versée aux salariés est de 70% de la rémunération horaire brute du salarié avec un minimum de 8,03 euros, soit 100% pour les salariés au SMIC. Elle est plafonnée à 4,5 fois le SMIC.

L’ASP, pour le compte de l’Etat rembourse l’intégralité de l’allocation d’activité partielle minimale.

Il n’est pas interdit à l’employeur de verser plus que l’allocation d’activité partielle minimale.

L’allocation d’activité partielle minimale est exonérée de charges sociales et soumise à CSG CRDS.

 

3°/ La demande d’autorisation de bénéficier du dispositif de chômage partiel peut être formulée avant la mise en œuvre ou dans les 30 jours de la mise en œuvre.

Le délai dans lequel la demande est acceptée, à défaut de réponse expresse est de 48 heures.

La durée maximale de l’autorisation donnée de recours au chômage partiel est portée de 6 mois à 12 mois.

 

4°/ La mise au chômage partiel s’impose aux salariés protégés si elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché le salarié protégé.

 

5°/ L’employeur doit toujours faire l’avance du versement des allocations d’activité partielle et serait remboursé dans un délai de 12 jours.

 

ACTUALITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

 

  • Report des impôts directs (acomptes d’IS, CFE, CVAE et taxe sur les salaires) 

 

Ce qu’il faut retenir :

  • Sans justification nécessaire, l’Administration fiscale accorde trois mois de délais de paiement pour les impôts directs : acomptes d’IS, taxe sur les salaires, acomptes de CFE et de CVAE et ce, sur simple demande ;
  • Les professionnels ayant déjà réglé leur acompte d’IS peuvent demander leur remboursement auprès du Service des Impôts des Entreprises compétent ;
  • Les personnes ayant opté pour la mensualisation de la CFE et de la taxe foncière ont la possibilité de reporter le solde à l’échéance (en fin d’année).

Les demandes de report ne concernent pas les impôts indirects tels que la TVA.

 

  • Remises d’impôts 

 

Si le report de paiement exposé ci-avant s’avère insuffisant, des remises d’impôts, de pénalités ou d’intérêts de retard sont prévues à condition de justifier de sa situation financière et d’obtenir l’accord de l’Administration.

 

  • Remboursement accéléré des crédits de TVA et des crédits d’impôt 

 

Le traitement des demandes de remboursement des crédits de TVA sera accéléré.

Concernant les crédits d’impôt (CICE et CIR), les entreprises pourront demander un remboursement anticipé sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat et leur liasse fiscale mi-mai prochain.

 

  • Report et ajustement du prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants 

 

Les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) peuvent moduler, à tout moment, le taux de leur prélèvement à la source.

Ils peuvent également reporter les acomptes du prélèvement à la source relatifs à leurs revenus professionnels (BIC, BNC, BA) :

  • D’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois en cas d’acomptes mensuels ;
  • D’un trimestre sur l’autre pour les acomptes trimestriels.

Toute demande en ce sens doit intervenir avant le 22 du mois pour pouvoir être prise en compte le mois qui suit.

 

  • Report des cotisations sociales des travailleurs indépendants 

 

Différentes mesures sont prévues pour les travailleurs indépendants, à savoir :

  • Les échéances des cotisations sociales URSSAF (prélevées le 20 mars ou le 5 avril) seront automatiquement reportées et lissées sur les échéances futures jusqu’à décembre ;
  • Des délais de paiement, même part anticipation, pourront être accordés ;
  • En cas de difficultés financières avérées, les indépendants pourront saisir le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) afin de solliciter une prise en charge (partielle ou totale) de leurs cotisations sociales.

Sont concernés : les commerçants, artisans, gérants majoritaires de SARL et les professions libérales.

 

  • Report des cotisations sociales des entreprises 

 

Possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales salariales et patronales jusqu’à 3 mois.

 

  • Prêt ATOUT BPI 

 

Il est possible de solliciter le bénéfice d’un prêt auprès de BPI, dénommé Prêt ATOUT.

 

1°/ Il s’agit d’un prêt de trésorerie permettant dans un contexte conjoncturel exceptionnel de résoudre les tensions de trésorerie passagère, et non structurelles, dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitations (prêt de trésorerie et de BFR).

 

2°/ Sont éligibles au bénéfice de ce prêt :

  • les TPE, les PME et les ETI, selon la définition européenne,
  • ayant 12 mois d’exercice minimum,
  • sauf les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières et les entreprises agricoles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750.000 euros.

 

3°/ Les montants susceptibles d’être empruntés vont de 50.000 euros à 5 millions d’euros pour les PME et jusqu’à 30 millions d’euros pour les ETI.

 

4°/ Les taux d’intérêts sont fixes ou variables. L’assurance décès est facultative.

Aucun frais de dossiers n’est facturé. Aucune sûreté réelle ou personnelle n’est sollicitée.

Les échéances sont trimestrielles à termes échus.

L’amortissement du prêt est linéaire.

Un différé d’amortissement du capital jusqu’à 12 mois est envisageable.

 

  • Prêt Garanti Etat (Arrêté du 23 mars 2020) 

 

Il est possible de solliciter un Prêt Garanti par l’Etat (BPI) auprès des établissements bancaires traditionnels.

 

1°/ Sont éligibles au bénéfice de ce prêt :

  • les entreprises personnes morales ou physiques incluant les artisans, les commerçant, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les associations et fondations ayant une activité économique relative à l’économie sociale et solidaire,
  • sauf les SCI, les établissements de crédit et les sociétés de financement,
  • sauf les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les entreprises en mandat ad hoc et en conciliation peuvent bénéficier de ces prêts, ainsi que les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement. 

 

2°/ Le prêt n’est assorti d’aucune sûreté.

 

3°/ Le prêt prévoit un différé d’amortissement en capital d’au moins 12 mois et une faculté pour l’emprunteur, au terme du délai de 12 mois, de décider d’un amortissement sur une période comprise entre 1 et 5 ans.

 

4°/ Le plafond empruntable (en un ou plusieurs prêts, auprès d’un ou de plusieurs établissements bancaires) est de :

  • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : 2 ans de masse salariale estimée,
  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 
    • 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté,
    • Ou pour les entreprises innovantes, si cela est plus favorable 2 ans de masse salariale 2019.

Est considérée comme une entreprise innovante l’entreprise qui répond à l’un des trois critères suivants :

  • L’entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des 5 dernières années d’un soutien public à l’innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie,
  • L’entreprise dont le capital est ou a été au cours des 5 dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes,
  • L’entreprise est ou a été accompagnée au cours des 5 dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

 

5°/ La BPI garantit, dans la plupart des cas, 90% des sommes empruntées et au minimum 70%.

 

6°/ Le coût de la garantie BPI à la charge de l’emprunteur varie d’une année sur l’autre et selon la taille de l’entreprise emprunteuse :

  • Pour les entreprises qui lors du dernier exercice comptable clos emploient plus de 250 salariés ou ont un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan qui excède 43 millions d’euros :
    • Première année : 0,5% des sommes empruntées,
    • Deuxième et troisième années : 1% des sommes empruntées,
    • Quatrième, cinquième et sixième années : 2% des sommes empruntées,
  • Pour les autres entreprises :
    • Première année : 0,25% des sommes empruntées,
    • Deuxième et troisième années : 0,5% des sommes empruntées,
    • Quatrième, cinquième et sixième années : 1% des sommes empruntées.

 

  • Report des échéances des prêts bancaires 

 

De nombreux établissements bancaires ont mis en place des reports automatiques ou à la demande des emprunteurs entreprises des 6 prochaines échéances des prêts moyens ou longs termes, sans frais.

 

  • Report des échéances de crédits-baux et des contrats de locations longue durée 

 

De nombreux établissements bancaires consentent, d’office ou sur demande, à mettre en suspens les échéances de crédits-baux et de contrats de location longue durée, consentis par leurs services ou filiales crédits-bailleurs ou loueurs.

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Charles Croze

Charles Croze

Avocat au Barreau de Lyon depuis 2010, Maître Charles CROZE est titulaire d’un Diplôme de Juriste de Conseil d’Entreprises (DJCE) et d’un DESS de Droit des Affaires et Fiscalité.