logo deygas perrachon associes

  • Un cabinet d’avocats, compétent en droit public et en droit privé
    Toutes les actualités

Newsletter n°8 Entreprises en difficultés Procédures Collectives Jurisprudences

jeudi, 02 avril 2020 12:47

PROCÉDURES COLLECTIVES

Par Charles CROZE et Julia VINCENT

 

  

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

  • Périmètre limité de la mission de l’administrateur judiciaire après l’adoption d’un plan de cession et enjeu des clauses conventionnelles d’inopposabilité (Cass. Com., 5 févr. 2020, no 18-19576)

 

Dans cette affaire, une société holding fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Le Tribunal de la procédure adopte un plan de cession et ordonne, à cette occasion, la cession des titres que celle-ci détenait dans le capital d’une de ses filiales.

Un associé minoritaire de cette société forme une tierce-opposition-nullité audit jugement considérant que les juges ont commis un excès de pouvoir en ordonnant la cession des titres au mépris d’une clause conventionnelle d’inaliénabilité.

La question se posait donc de savoir si la clause conventionnelle d’inaliénabilité était opposable dans le cadre d’un plan de cession.

A notre connaissance, aucune disposition législative ni jurisprudence ne répond à cette interrogation bien que la difficulté soit réelle en la matière.

La Cour d’Appel a suivi le raisonnement de l’associé minoritaire en retenant que le Tribunal de la procédure ne pouvait pas passer outre la clause contractuelle d’inaliénabilité de droits sociaux dans le cadre du plan de cession. Un pourvoi en cassation est alors formé par l’Administrateur judiciaire pour contester cette opposabilité. Une fin de non-recevoir est néanmoins soulevée par l’associé minoritaire.

Sans pouvoir se prononcer sur la question afférente à l’opposabilité ou non des clauses conventionnelles d’inaliénabilité, la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable en considérant qu’en cas de plan de cession, l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession (art. L. 631-22, al. 2 C. com). Cette mission ne lui permet ainsi pas de discuter du périmètre de la cession tel qu'arrêté par le tribunal.

 

  • Poursuite des contrats en cours en l’absence d’administrateur judiciaire et responsabilité du mandataire judiciaire (Cass. com., 5 févr. 2020, no 18-21529)

 

En matière de poursuite des contrats en cours, il est de principe que seul l’administrateur a la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours. Il doit toutefois s’assurer au moment où il demande l’exécution du contrat qu’il disposera des fonds nécessaires à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée.

En l’absence d’administrateur, il appartient, au seul débiteur, après avis conforme du mandataire, de statuer sur le sort des contrats en cours.

Mais quid de la responsabilité du mandataire judiciaire si ce dernier n’a pas été consulté par le débiteur ?

En l’espèce, un bailleur n’a pas été payé de ses loyers pendant la période d’observation ni pendant la liquidation judiciaire en dépit de poursuite du contrat de bail. Ce dernier a alors engagé la responsabilité du mandataire judiciaire en l’absence d’administrateur.

La Cour de cassation rejette l’action en responsabilité contre le mandataire en rappelant qu’en l’absence d’administrateur, il appartient au débiteur lui-même, sur avis conforme du mandataire judiciaire, d’exercer la faculté de poursuivre les contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14 du Code de commerce. En conséquence, le mandataire ne peut être tenu pour responsable de la poursuite d’un contrat, au demeurant irrégulière, ni de l’absence de sa résiliation s’il n’a pas été consulté par le débiteur.

Cette solution qui était prévisible apparaît légitime.

 

  • Détermination des pouvoirs du Commissaire à l’Exécution du plan en cas d’instance en cours (Cass. Soc, 22 janv. 2020, n° 17-25744)

 

La détermination des pouvoirs du Commissaire à l'exécution du plan donne lieu à un contentieux abondant. Cet arrêt en est une parfaite illustration.

Selon l’article L. 626-25 alinéa 3 du Code de commerce : « Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal. »

Dans cette affaire, la Cour de cassation précise que les dispositions précitées ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Ainsi, après un jugement arrêtant le plan de redressement, l’action en paiement qui avait été engagée contre le débiteur avant son placement en redressement judiciaire doit être poursuivie contre ce dernier, le Commissaire à l’Exécution du plan n’ayant plus qualité pour poursuivre l’instance.

 

  • Responsabilité pour insuffisance d’actif : extension de la période de prise en compte des fautes de gestion (Cass. Com., 22 janv. 2020, no 18-17030) 

 

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que son montant sera supporté par le(s) dirigeant(s) de droit ou de fait ayant contribué à la faute (art. L. 651-2 C. com).

A ce titre, il est de jurisprudence constante que seules les fautes de gestion antérieures à l’ouverture d’une procédure collective, quelle qu’elle soit, autorisent une condamnation sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif.

En l’espèce, le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire sur résolution de son plan de redressement a été assigné par le liquidateur judiciaire en responsabilité pour insuffisance d’actif pour des fautes de gestion commises après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

La Cour de cassation a alors dû s’interroger sur la période de prise en compte des fautes de gestion commises après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire mais avant la liquidation judiciaire.

Elle opère un revirement de jurisprudence en considérant que « les fautes de gestion commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire, comme pendant l’exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dès lors qu’elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire ».

Partant, la Cour de cassation étend la période de prise en compte des fautes de gestion en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif. 

Site et contenus protégés par le droit d’auteur. Tous droits réservés.
Charles Croze

Charles Croze

Avocat au Barreau de Lyon depuis 2010, Maître Charles CROZE est titulaire d’un Diplôme de Juriste de Conseil d’Entreprises (DJCE) et d’un DESS de Droit des Affaires et Fiscalité.