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Newsletter n°6 Urbanisme

jeudi, 11 juillet 2019 16:45
URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        Décret n°2019-505 du 23 mai 2019 : les prestataires privés au secours de l'instruction des autorisations d'urbanisme   Le droit de l’urbanisme devient de plus en plus complexe et spécifique, au point que même la doctrine…

Newsletter n°6 Contrats marchés publics

jeudi, 11 juillet 2019 16:40
CONTRATS MARCHES PUBLICS Par Sébastien SOY       Encadrement de la durée et de la modification du contrat de concession en cours d'exécution : de la loi SAPIN au Code de la Commande Publique   Les textes ont évolué de manière significative s’agissant de…

Newsletter n°6 Fonction Publique

jeudi, 11 juillet 2019 16:29
FONCTION PUBLIQUE Par Jean-Bernard PROUVEZ et Jean-Noël LITZLER       La réforme de la fonction publique : flexibilisation en vue   Le projet de loi de réforme de la fonction publique est actuellement en discussion devant le Parlement sans qu’aucun mouvement d’ampleur ne semble…
AGENTS PUBLICS VIE DES ELUS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Myriam REY       Diffamation : les nouveaux pouvoirs du Juge d'Instruction (Loi du 13 mars 2019 modifiant l'article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse, Cass. Crim., 11 décembre 2018, n°18-80.717;…

Newsletter n°6 Transport

jeudi, 11 juillet 2019 16:07
TRANSPORT Par Bruno PERRACHON        ACTUALITE REGLEMENTAIRE   Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 : contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants   Le Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 procède à un léger toilettage du…
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE   Absence de qualité à agir du liquidateur judiciaire pour contester les décisions rendues dans la précédente procédure collective (Cass. Com., 15 mai 2019, pourvoi n°18-12.441)   Sur le fondement de l’article L.…