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N2 - Procédures Collectives - Jurisprudence

mardi, 04 septembre 2018 20:18
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : rappel des règles procédurales impératives (Cass. Com., 24 mai 2018, n°16-27296 et Cass. Com., 20 juin 2018, n°17-13204) Les articles L. 631-15 et R. 631-24 du…
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Projet de loi PACTE : les mesures relatives au droit des entreprises en difficultés Le projet de loi « PACTE » (le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), présenté le 18 juin…

Newsletter 1 Juillet - Procédures collectives

vendredi, 06 juillet 2018 14:26
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Le débiteur qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances n'a pas à rapporter la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur (Cass. com., 28 mars…

Newsletter 1 Juillet - Droit de l'urbanisme

vendredi, 06 juillet 2018 14:21
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE   Projet de loi ELAN: point d’étape   Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale. Il prévoit…
DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux   Le IV de l’article 5 de la loi n°…
La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du premier trimestre 2018 a été marquée par quatre arrêts qui méritent d'être signalés (2). Elle fait surtout suite à un arrêt du 13 décembre 2017 qui laisse songeur sur la notion d'excès de…