La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation des trois derniers mois en matière de procédures collectives a été riche. Quelques arrêts réitèrent des solutions d’ores et déjà connues : le gérant majoritaire de SARL n’exerce pas effectivement une activité professionnelle indépendante et…

  Par son arrêt du 4 avril 2014 (Département du Tarn-et-Garonne, n°358994) le Conseil d'Etat a encore élargi les possibilités de recours à l’encontre des contrats administratifs. La jurisprudence jusqu’alors en vigueur permettait au seul concurrent évincé d’agir à l’encontre du contrat pour en solliciter,…

  L’action collective devant le juge administratif emprunte beaucoup bien entendu à l’architecture générale de l’action de groupe créée devant les juridictions civiles par la loi 2016–1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle (chapitre I). Cette même loi…

Retrouvez le commentaire de l'ordonnance du 2 novembre 2017 adaptant le Règlement 2015/848 aux procédures d'insolvabilité.  

La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en matière de procédures collectives des mois de juin, juillet et août 2017 a été marquée par quatre arrêts. Le premier est relatif aux conditions de recevabilité d'une tierce opposition formée à l'encontre d'un jugement reportant…

Parution du rapport d'activité 2016 de l'AGS