PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Le débiteur qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances n'a pas à rapporter la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur (Cass. com., 28 mars…

DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE   Projet de loi ELAN: point d’étape   Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale. Il prévoit…

DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux   Le IV de l’article 5 de la loi n°…

La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du premier trimestre 2018 a été marquée par quatre arrêts qui méritent d'être signalés (2). Elle fait surtout suite à un arrêt du 13 décembre 2017 qui laisse songeur sur la notion d'excès de…

  Le 11 janvier dernier, Madame Christine Maugüé, conseillère d’Etat, a remis au ministre de la Cohésion des territoires un rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace ». L’ensemble de ces préconisations ne feront pas nécessairement l’objet d’une intégration…

Un petit déjeuner riche d'échanges et convivial en présence du Tribunal de Commerce de Villefranche Tarare, de l'AGS, et des administrateurs et mandataires judiciaires, organisé par Sylvain FLICOTEAUX et Claire BUFFIN CHAMPIN.