DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      De l'équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre les fonctions publiques (Conseil Constitutionnel QPC, 13 juillet 2018, n°2018-727) Le 22 mai 2018, le Conseil…

DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      Adoption du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel   Le 19 juin 2018, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi pour la liberté de…

DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        L'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme peut désormais conduire à la délivrance de celle-ci sur injonction du juge administratif (Conseil d'Etat, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, n°417350) Par cet avis, le Conseil d’Etat vient…

DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        Décret du 17 juillet 2018 : le contentieux de l'urbanisme profondément réformé   Dans la précédente Newsletters (n° 1), nous indiquions que le projet de loi ELAN, actuellement au Parlement, serait l’occasion de réformer…

PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : rappel des règles procédurales impératives (Cass. Com., 24 mai 2018, n°16-27296 et Cass. Com., 20 juin 2018, n°17-13204) Les articles L. 631-15 et R. 631-24 du…

PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Projet de loi PACTE : les mesures relatives au droit des entreprises en difficultés Le projet de loi « PACTE » (le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), présenté le 18 juin…