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  (A propos de Conseil d’Etat (section), 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902, publié au Recueil)   Le changement d’échelle de la planification urbaine, qui tend à déposséder les communes au profit des EPCI, induit une évolution des projets de territoires. C’est en…
La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en matière de procédures collectives des mois de mars, avril et mai 2017 a été marquée par un arrêt du 20 avril 2017 qui juge que le défaut de comparution du créancier dont la créance…
  La rupture brutale de relations commerciales établies prévue à l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce est une arme redoutable dans le contentieux commercial contractuel quotidien. 1°/ Compte tenu du champ très vaste de la notion de relations commerciales établies, elle peut…
   En novembre 2015, Madame Odile PIERART remettait au Vice-Président du Conseil d’Etat le rapport du groupe de travail qu’elle avait présidé dans l’objectif de répondre à une question pour le moins ambitieuse, puisque ainsi formulée : « Quelle place pour le juge administratif dans la société ? ».…
1°/ Nul n'ignore que, depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle (2016-1547), l'article L. 3253-17 du Code du Travail dispose que : "La garantie des institution de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 (l'AGS) est limitée, toutes…
La SCP DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES recherche un collaborateur (F/H) pour une activité essentiellement contentieuse en droit public général, responsabilité administrative, contrats, urbanisme opérationnel...expérience bienvenue. Contact Serge DEYGAS