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Retrouvez le commentaire de l'ordonnance du 2 novembre 2017 adaptant le Règlement 2015/848 aux procédures d'insolvabilité.  
La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en matière de procédures collectives des mois de juin, juillet et août 2017 a été marquée par quatre arrêts. Le premier est relatif aux conditions de recevabilité d'une tierce opposition formée à l'encontre d'un jugement reportant…

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lundi, 19 juin 2017 12:14
Parution du rapport d'activité 2016 de l'AGS
  (A propos de Conseil d’Etat (section), 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902, publié au Recueil)   Le changement d’échelle de la planification urbaine, qui tend à déposséder les communes au profit des EPCI, induit une évolution des projets de territoires. C’est en…
La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en matière de procédures collectives des mois de mars, avril et mai 2017 a été marquée par un arrêt du 20 avril 2017 qui juge que le défaut de comparution du créancier dont la créance…
  La rupture brutale de relations commerciales établies prévue à l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce est une arme redoutable dans le contentieux commercial contractuel quotidien. 1°/ Compte tenu du champ très vaste de la notion de relations commerciales établies, elle peut…