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La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en matière de procédures collectives des mois de janvier et février 2017 a été marquée quasiment exclusivement par des décisions relatives au passif et à la vérification des créances. Deux arrêts complémentaires en matière…
  A l’heure où la densification est particulièrement encouragée par le législateur (notamment de manière affirmée à la suite de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR), on assiste à un développement de…

Déclaration d’insaisissabilité : revirement

vendredi, 18 novembre 2016 10:10
Déclaration d’insaisissabilité et procédure collective : la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de procéder à un revirement total par un arrêt du 15 novembre 2016 (Cass. Com., 15 novembre 2016, pourvoi n°14-26.287). Un entrepreneur individuel régularise une déclaration notariée d’insaisissabilité portant sur…

Palmarès des Avocats – Droit Public

jeudi, 17 novembre 2016 10:12
Lors de la 4ème cérémonie du Palmarès des Avocats de Lyon organisé par le Monde du Droit, qui s’est tenue le 16 novembre 2016, le cabinet DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES a été pour la deuxième fois récompensé avec le Trophée de Bronze en Droit Public, signe de la reconnaissance…
CE, Section, 7 octobre 2016, n°395211 1. Le Conseil d’Etat avait jugé le 13 juillet 2007 que le permis de construire délivré à la suite d’une réinstruction du dossier ordonnée par le juge des référé ayant suspendu un refus avait un caractère provisoire jusqu’à ce que le juge…