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Déclaration d’insaisissabilité : revirement

vendredi, 18 novembre 2016 10:10
Déclaration d’insaisissabilité et procédure collective : la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de procéder à un revirement total par un arrêt du 15 novembre 2016 (Cass. Com., 15 novembre 2016, pourvoi n°14-26.287). Un entrepreneur individuel régularise une déclaration notariée d’insaisissabilité portant sur…

Palmarès des Avocats – Droit Public

jeudi, 17 novembre 2016 10:12
Lors de la 4ème cérémonie du Palmarès des Avocats de Lyon organisé par le Monde du Droit, qui s’est tenue le 16 novembre 2016, le cabinet DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES a été pour la deuxième fois récompensé avec le Trophée de Bronze en Droit Public, signe de la reconnaissance…
CE, Section, 7 octobre 2016, n°395211 1. Le Conseil d’Etat avait jugé le 13 juillet 2007 que le permis de construire délivré à la suite d’une réinstruction du dossier ordonnée par le juge des référé ayant suspendu un refus avait un caractère provisoire jusqu’à ce que le juge…
1/ Le conseil départemental du Puy-de-Dôme et des syndicats et communautés de communes avait délibéré pour transformer une société d’économie mixte en société publique locale destinée à l’exploitation en commun de multiples services publics : eau potable, assainissement collectif et non collectif, traitement des déchets, entretien…
1/ Le Conseil d’Etat avait jugé le 11 janvier 1978 par une décision n°03722 que si le ministre compétent peut autoriser des aménagements dans un site classé, ceux-ci ne devaient pas, par leur ampleur, rendre le classement sans objet et s’apparenter à un véritable déclassement, total ou partiel,…
La conciliation entre les dispositions de deux droits exorbitants, le droit des procédures collectives et le droit administratif, est souvent délicate. 1/ Le juge administratif était saisi d’un recours du liquidateur judiciaire d’un exploitant d’une ICPE n’ayant pas notifié de cessation d’activité. Au titre de la police des installations…