logo deygas perrachon associes

  • Un cabinet d’avocats, compétent en droit public et en droit privé
    Toutes les actualités
  Par son arrêt du 4 avril 2014 (Département du Tarn-et-Garonne, n°358994) le Conseil d'Etat a encore élargi les possibilités de recours à l’encontre des contrats administratifs. La jurisprudence jusqu’alors en vigueur permettait au seul concurrent évincé d’agir à l’encontre du contrat pour en solliciter,…
  L’action collective devant le juge administratif emprunte beaucoup bien entendu à l’architecture générale de l’action de groupe créée devant les juridictions civiles par la loi 2016–1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle (chapitre I). Cette même loi…
Retrouvez le commentaire de l'ordonnance du 2 novembre 2017 adaptant le Règlement 2015/848 aux procédures d'insolvabilité.  
La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en matière de procédures collectives des mois de juin, juillet et août 2017 a été marquée par quatre arrêts. Le premier est relatif aux conditions de recevabilité d'une tierce opposition formée à l'encontre d'un jugement reportant…

AGS avocats contrôleur

lundi, 19 juin 2017 12:14
Parution du rapport d'activité 2016 de l'AGS
  (A propos de Conseil d’Etat (section), 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902, publié au Recueil)   Le changement d’échelle de la planification urbaine, qui tend à déposséder les communes au profit des EPCI, induit une évolution des projets de territoires. C’est en…