La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée entre avril et juillet 2016 par quatre arrêts. Le premier précise qu’aucune action en extension de la procédure collective à un tiers pour confusion de patrimoine ne peut être initiée postérieurement…

  Par un arrêt n°15-21916 du 15 septembre 2016, qui sera publié au Bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé en termes nets que : « en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi…

Conseil d’État, 10/9 ch. réun., 4 mai 2016, n° 376049 1/ Par un arrêt n°376049 du 4 mai 2016, le Conseil d’État a jugé que la circonstance que l’article R. 146-2 du code de l’urbanisme (désormais R. 121-5) ne prévoit pas, parmi la liste limitative des aménagement légers autorisés…

Cour européenne des droits de l’Homme, 21 avril 2016, IVANOVA et CHERKEZOV c. BULGARIA, n°46577/15 Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 avril 2016, n°15-15011, Publié au bulletin 1/ La Cour européenne des droits de l’Homme vient de rendre un arrêt intéressant sur la conciliation entre…

La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée aux mois de Février et Mars 2016 par quatre arrêts. Le premier précise que le contrat de prêt n’est pas un contrat cessible en plan de cession et que l’engagement du cessionnaire d’acquitter…

Conseil d’État, 6/1 SSR, 13 avril 2016, n°389798, publié au Lebon Conseil d’État, 6/1 SSR, 15 avril 2016, n°375132, publié au Lebon Appréciation de l’intérêt à agir des voisins 1/ Le recours du ou des voisins contre un permis de construire ou d’aménager est généralement…