CE, Section, 7 octobre 2016, n°395211 1. Le Conseil d’Etat avait jugé le 13 juillet 2007 que le permis de construire délivré à la suite d’une réinstruction du dossier ordonnée par le juge des référé ayant suspendu un refus avait un caractère provisoire jusqu’à ce que le juge…

1/ Le conseil départemental du Puy-de-Dôme et des syndicats et communautés de communes avait délibéré pour transformer une société d’économie mixte en société publique locale destinée à l’exploitation en commun de multiples services publics : eau potable, assainissement collectif et non collectif, traitement des déchets, entretien…

1/ Le Conseil d’Etat avait jugé le 11 janvier 1978 par une décision n°03722 que si le ministre compétent peut autoriser des aménagements dans un site classé, ceux-ci ne devaient pas, par leur ampleur, rendre le classement sans objet et s’apparenter à un véritable déclassement, total ou partiel,…

La conciliation entre les dispositions de deux droits exorbitants, le droit des procédures collectives et le droit administratif, est souvent délicate. 1/ Le juge administratif était saisi d’un recours du liquidateur judiciaire d’un exploitant d’une ICPE n’ayant pas notifié de cessation d’activité. Au titre de la police des installations…

La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée entre avril et juillet 2016 par quatre arrêts. Le premier précise qu’aucune action en extension de la procédure collective à un tiers pour confusion de patrimoine ne peut être initiée postérieurement…

  Par un arrêt n°15-21916 du 15 septembre 2016, qui sera publié au Bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé en termes nets que : « en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi…