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  La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée aux mois de Janvier 2016 par quatre arrêts. Le premier est le rappel par la Chambre Commerciale que l’appel est ouvert à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de la procédure collective rejetant…
  La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée aux mois de Novembre et Décembre 2015 par quatre arrêts. Le premier est la confirmation par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation qu’il est interdit aux établissements bancaires de conclure un gage sur…
  La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée aux mois de Septembre et Octobre 2015, essentiellement par quatre arrêts. Le premier est relatif à la résolution d’un plan de redressement par voie de continuation et à la faculté pour un créancier…
Après 18 années passées au cœur de la Presqu’île au 3 rue Président Carnot dans le deuxième arrondissement de Lyon, la SCP DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES aura le plaisir de vous accueillir désormais au 20 A Boulevard Eugène Deruelle, dans le quartier de la Part-Dieu…

Loi Macron : baux commerciaux

jeudi, 20 août 2015 10:25
  La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 (article 207) retouche le régime des baux commerciaux, lui-même déjà lourdement retouché par la loi Pinel du 18…
  La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 (article 206), modifie le régime applicable à la déclaration d’insaisissabilité prévu par les articles L. 526-1 et suivants du…