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Loi Macron : baux commerciaux

jeudi, 20 août 2015 10:25
  La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 (article 207) retouche le régime des baux commerciaux, lui-même déjà lourdement retouché par la loi Pinel du 18…
  La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 (article 206), modifie le régime applicable à la déclaration d’insaisissabilité prévu par les articles L. 526-1 et suivants du…
  La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, impose, en vertu de son article 60 : - aux greffes des tribunaux de commerce la transmission à l’INPI d’un…

Loi Macron : procédures collectives

mercredi, 12 août 2015 10:23
  La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, prévoit, en matière de procédures collectives plusieurs dispositions qui doivent être signalées. Il s’agit notamment de la spécialisation…
  La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée au mois de juin 2015, essentiellement par quatre arrêts. Le premier est relatif à l’incidence d’une saisie-vente de bien meubles corporels sur lesdits meubles et la possibilité ou non pour le liquidateur…