Nos actualités

Le sujet des demandes de pièces complémentaires par l’administration dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme fait actuellement l’objet d’un mouvement jurisprudentiel. Initiée notamment avec la décision du Conseil d’Etat « Saint-Herblain » du 9 décembre 2022 (n° 454521, Publié au Recueil), celui-ci a encore connu une précision notable les jours derniers avec une nouvelle […]

📰 CHRONIQUE – Actualité du contentieux administratif : •            Le juge administratif peut statuer sur la responsabilité sans faute de l’État du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales : il s’agit d’un nouveau cas de responsabilité sans faute dans le domaine des actes de gouvernement, soumis cependant à des conditions strictes […]

📰 CHRONIQUE – Actualité du contentieux administratif :   •            Le juge administratif peut statuer sur la responsabilité sans faute de l’État du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales : il s’agit d’un nouveau cas de responsabilité sans faute dans le domaine des actes de gouvernement, soumis cependant à des conditions […]

📰 CHRONIQUE – Actualité du contentieux administratif : •            L’allumage d’une bougie à l’Élysée par le Grand rabbin de France révèle-t-il l’existence d’une décision administrative ? Il ne suffit pas de constater l’existence d’une manifestation à l’intérieur d’un lieu public pour démontrer qu’une décision administrative, éventuellement attaquable, a bien été prise par l’administration : CE, 30 […]

📰 CHRONIQUE – Actualité du contentieux administratif : •            CAA Toulouse, 12 septembre 2024, n° 23TL00389 : La lettre annonçant une demande de remboursement d’une aide et l’émission future d’un titre de perception est susceptible de recours pour excès de pouvoir car elle constitue un acte administratif faisant grief, portant retrait d’une décision créatrice de droit […]

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rendu cette semaine une décision instructive en droit de l’environnement, dans le cadre des médiatiques affaires des méga-bassines. Par un arrêt n° 21BX02981-23BX01579 en date du 18 décembre 2024, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux annule des arrêtés du 23 octobre 2017, 20 juillet 2020 et 22 mars […]

Service public, accès, libre choix du mode de garde, répartition des compétences, inégalité territoriale, financement. La Cour des Comptes pose ce jour sa main et son regard sur les « berceaux ». Natalité, petite enfance, activité professionnelle : la Cour des comptes publie son analyse du « coût » d’accueil en crèche et parait préconiser une réduction des « berceaux » […]

En pleine période de canicule (ce qui est désormais récurrent durant l’été), la ressource en eau demeure plutôt abondante en France et l’état des nappes phréatiques est, au moins en l’état, globalement satisfaisant pour la période. Néanmoins, cette ressource en eau est cependant aussi en voie de raréfaction et constitue assurément un enjeu fondamental pour […]

Révolution de l’identité le 11 juillet 2024 ? Ou de la manière de la prouver ? Des avancées technologiques qui devront éviter l’écueil de « l’ultra moderne solitude » du citoyen, faciliter sans isoler ou exclure, défi contemporain ? L’Etat vient de lancer un nouveau service pour permettre aux « volontaires » l’exécution de démarches administratives en ligne même […]

A propos de Cour Administrative d’Appel de Marseille, 4 juin 2024, n° 22MA02688 Une décision vient préciser les conditions d’aménagement de l’exercice du droit de grève dans la sphère publique.  Si l’accord soumis à censure est annulé, les principes applicables et les marges de manœuvre des autorités compétentes sont eux clairement affirmés. Il ne faut […]

  A l’heure des vacances et après avoir été au cœur des discussions, le service public « continue » dans le respect de ses grandes Lois et dans un contexte de sollicitations accrues par les festivités à venir nationales et olympiques. En fin d’année dernière, le Conseil d’Etat avait publié une étude exigeante mais optimiste sur le […]

Pas de déloyauté de l’employeur lorsqu’il conduit des investigations sur la messagerie professionnelle d’un agent pour caractériser une faute disciplinaire dès lors que l’élément utilisé n’était pas signalé comme personnel ou syndical et que les règles étaient connues. Un arrêt important sur le droit de la preuve qui mérite diffusion. A propos de CAA Toulouse, […]