logo deygas perrachon associes

  • Un cabinet d’avocats, compétent en droit public et en droit privé
    Toutes les actualités
  La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, impose, en vertu de son article 60 : - aux greffes des tribunaux de commerce la transmission à l’INPI d’un…

Loi Macron : procédures collectives

mercredi, 12 août 2015 10:23
  La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, prévoit, en matière de procédures collectives plusieurs dispositions qui doivent être signalées. Il s’agit notamment de la spécialisation…
  La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée au mois de juin 2015, essentiellement par quatre arrêts. Le premier est relatif à l’incidence d’une saisie-vente de bien meubles corporels sur lesdits meubles et la possibilité ou non pour le liquidateur…
  La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée au mois de mai 2015, essentiellement par quatre arrêts. Le premier est relatif à l’incidence de la démission du représentant légal d’une société ultérieurement placée en procédure collective au regard…
  La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marqué au mois d’avril 2015, essentiellement par trois arrêts. Le premier est relatif au régime juridique de la responsabilité pour insuffisance d’actif (Cass. Com., 8 avril 2015,…
  Peut-on encore construire en zone « N » d’un Plan local d’urbanisme ? (mis à jour au 11 décembre 2014) un peu d’histoire 1/ Les zones classées naturelles (« N ») d’un plan local d’urbanisme sont souvent, pour leurs parties situées en lisière de secteurs…