Conseil d’État, 10/9 ch. réun., 4 mai 2016, n° 376049 1/ Par un arrêt n°376049 du 4 mai 2016, le Conseil d’État a jugé que la circonstance que l’article R. 146-2 du code de l’urbanisme (désormais R. 121-5) ne prévoit pas, parmi la liste limitative des aménagement légers autorisés…

Cour européenne des droits de l’Homme, 21 avril 2016, IVANOVA et CHERKEZOV c. BULGARIA, n°46577/15 Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 avril 2016, n°15-15011, Publié au bulletin 1/ La Cour européenne des droits de l’Homme vient de rendre un arrêt intéressant sur la conciliation entre…

La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée aux mois de Février et Mars 2016 par quatre arrêts. Le premier précise que le contrat de prêt n’est pas un contrat cessible en plan de cession et que l’engagement du cessionnaire d’acquitter…

Conseil d’État, 6/1 SSR, 13 avril 2016, n°389798, publié au Lebon Conseil d’État, 6/1 SSR, 15 avril 2016, n°375132, publié au Lebon Appréciation de l’intérêt à agir des voisins 1/ Le recours du ou des voisins contre un permis de construire ou d’aménager est généralement…

  La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée aux mois de Janvier 2016 par quatre arrêts. Le premier est le rappel par la Chambre Commerciale que l’appel est ouvert à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de la procédure collective rejetant…

  La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée aux mois de Novembre et Décembre 2015 par quatre arrêts. Le premier est la confirmation par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation qu’il est interdit aux établissements bancaires de conclure un gage sur…