La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée aux mois de Septembre et Octobre 2015, essentiellement par quatre arrêts. Le premier est relatif à la résolution d’un plan de redressement par voie de continuation et à la faculté pour un créancier…

Après 18 années passées au cœur de la Presqu’île au 3 rue Président Carnot dans le deuxième arrondissement de Lyon, la SCP DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES aura le plaisir de vous accueillir désormais au 20 A Boulevard Eugène Deruelle, dans le quartier de la Part-Dieu…

  La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 (article 207) retouche le régime des baux commerciaux, lui-même déjà lourdement retouché par la loi Pinel du 18…

  La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 (article 206), modifie le régime applicable à la déclaration d’insaisissabilité prévu par les articles L. 526-1 et suivants du…

  La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, impose, en vertu de son article 60 : - aux greffes des tribunaux de commerce la transmission à l’INPI d’un…

  La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, prévoit, en matière de procédures collectives plusieurs dispositions qui doivent être signalées. Il s’agit notamment de la spécialisation…