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La SCP DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES recherche un collaborateur (F/H) pour une activité essentiellement contentieuse en droit public général, responsabilité administrative, contrats, urbanisme opérationnel...expérience bienvenue. Contact Serge DEYGAS

La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en matière de procédures collectives des mois de janvier et février 2017 a été marquée quasiment exclusivement par des décisions relatives au passif et à la vérification des créances. Deux arrêts complémentaires en matière…

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Déclaration d’insaisissabilité et procédure collective : la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de procéder à un revirement total par un arrêt du 15 novembre 2016 (Cass. Com., 15 novembre 2016, pourvoi n°14-26.287). Un entrepreneur individuel régularise une déclaration notariée d’insaisissabilité portant sur…