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1°/ Nul n'ignore que, depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle (2016-1547), l'article L. 3253-17 du Code du Travail dispose que : "La garantie des institution de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 (l'AGS) est limitée, toutes…
La SCP DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES recherche un collaborateur (F/H) pour une activité essentiellement contentieuse en droit public général, responsabilité administrative, contrats, urbanisme opérationnel...expérience bienvenue. Contact Serge DEYGAS
La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en matière de procédures collectives des mois de janvier et février 2017 a été marquée quasiment exclusivement par des décisions relatives au passif et à la vérification des créances. Deux arrêts complémentaires en matière…
  A l’heure où la densification est particulièrement encouragée par le législateur (notamment de manière affirmée à la suite de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR), on assiste à un développement de…

Déclaration d’insaisissabilité : revirement

vendredi, 18 novembre 2016 10:10
Déclaration d’insaisissabilité et procédure collective : la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de procéder à un revirement total par un arrêt du 15 novembre 2016 (Cass. Com., 15 novembre 2016, pourvoi n°14-26.287). Un entrepreneur individuel régularise une déclaration notariée d’insaisissabilité portant sur…