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Newsletter n°4 - Droit des agents publics

dimanche, 03 février 2019 13:28
DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      Le bénéfice de la protection fonctionnelle accordé à un auxiliaire de l'armée française en Afghanistan (Conseil d'Etat, 14 décembre 2018, n°424847) A., ressortissant afghan, a exercé en 2010 et 2011 les fonctions d’interprète…

Newsletter n°3-2 - Droit des agents publics

samedi, 10 novembre 2018 14:50
DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      Précisions quant aux conditions d'abrogation d'une décision accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle (Conseil d'Etat, 1er octobre 2018, n°412897) Cette décision du Conseil d’Etat vient préciser les conditions d’abrogation d’une décision accordant…

Newsletter n°3-1 - Droit des agents publics

samedi, 10 novembre 2018 14:47
DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      L'égalité femmes-hommes dans la fonction publique : une progression mais lente et hétérogène Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, édition 2017 L’article 6 bis…

Newsletter n°3-2 - Droit de l'urbanisme

samedi, 10 novembre 2018 14:42
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        D'utiles précisions sur la notion de "constructions ou installations nécessaires à l'activité agricole" au sens de l'article R. 161-4 du Code de l'urbanisme (Conseil d'Etat, 5 octobre 2018, n°409239) Pour rappel, les article L.…

Newsletter n°3-1 - Droit de l'urbanisme

samedi, 10 novembre 2018 14:38
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        Loi ELAN : premier panorama global du volet urbanisme Le droit de l’urbanisme demeure perpétuellement en mouvement. A ce titre, l’année 2018 restera notable. Après le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 réformant…

Newsletter n°3 - Procédures Collectives

samedi, 10 novembre 2018 12:48
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : application immédiate de l'exclusion de la simple négligence du dirigeant (Cass. Com., 5 septembre 2018, pourvoi n°17-15.031) L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l'article L.…