logo deygas perrachon associes

  • Un cabinet d’avocats, compétent en droit public et en droit privé
    Toutes les actualités

Newsletter n°3-1 - Droit de l'urbanisme

samedi, 10 novembre 2018 14:38
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        Loi ELAN : premier panorama global du volet urbanisme Le droit de l’urbanisme demeure perpétuellement en mouvement. A ce titre, l’année 2018 restera notable. Après le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 réformant…

Newsletter n°3 - Procédures Collectives

samedi, 10 novembre 2018 12:48
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : application immédiate de l'exclusion de la simple négligence du dirigeant (Cass. Com., 5 septembre 2018, pourvoi n°17-15.031) L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l'article L.…
DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      De l'équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre les fonctions publiques (Conseil Constitutionnel QPC, 13 juillet 2018, n°2018-727) Le 22 mai 2018, le Conseil…
DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      Adoption du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel   Le 19 juin 2018, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi pour la liberté de…

N2 - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

mardi, 04 septembre 2018 20:38
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        L'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme peut désormais conduire à la délivrance de celle-ci sur injonction du juge administratif (Conseil d'Etat, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, n°417350) Par cet avis, le Conseil d’Etat vient…
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        Décret du 17 juillet 2018 : le contentieux de l'urbanisme profondément réformé   Dans la précédente Newsletters (n° 1), nous indiquions que le projet de loi ELAN, actuellement au Parlement, serait l’occasion de réformer…