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  • droit public
    Compétences en droit public et en droit privé

LA PRATIQUE DU CONSEIL ET DU CONTENTIEUX EN DROIT PUBLIC

La décentralisation et le transfert croissant de compétences aux collectivités territoriales ont fait naître de nouveaux besoins auxquels le cabinet DEYGAS PERRACHON et Associés se consacre grandement.

Qu’il s’agisse d’apporter des conseils ajustés très en amont d’une opération ou de défendre une collectivité, une entreprise ou un particulier devant les juridictions, les avocats du cabinet interviennent notamment pour toutes les questions liées à l’urbanisme, l’environnement, les contrats publics, la responsabilité administrative, le droit hospitalier, la fonction publique le droit disciplinaire et ordinal, le droit pénal lié aux affaires publiques…

Domaines d’interventions en droit public

Responsabilité administrative

  • Dommages de travaux publics
  • Responsabilité liée au fonctionnement des services publics
  • Responsabilité hospitalière
Avocats Référents

Démocratie locale, droit de l’intercommunalité

Avocats Référents

Fonction publique

  • Statut de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière
  • Droit disciplinaire et pénal
Avocats Référents

Droit des contrats publics

  • Conseil sur la passation des marchés et délégations de service public
  • Difficultés d’exécution et contentieux
Avocats Référents

Préemptions et expropriations

Avocats Référents

Domaine public

  • Conventions d’occupation et redevances
  • Occupations illicites
Avocats Référents

 

Droit de l’environnement

  • Installations classées
  • Projets éoliens
  • Sites pollués
Avocats Référents

 

Urbanisme et aménagement

  • Urbanisme réglementaire
  • Opération d’aménagement
  • Permis d’aménager
  • Permis de construire
Avocats Référents