Attention à l’impartialité lors de l’analyse et de la notation des offres !
Veille juridique #Contrats publics
A propos de Conseil d’Etat, 28 février 2023, n° 467455
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 28 février 2023 (société SOFRATEL, n° 467455) rappelle la nécessité stricte de respecter le principe général du droit d’impartialité dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché public.
C’est à l’occasion d’un référé pré-contractuel que fut révélée une situation assimilable à un conflit d’intérêts : le groupement attributaire était en effet représenté par une personne, dirigeant d’une autre société, laquelle avait bénéficié d’un contrat d’assistance à la maitrise d’ouvrage de l’autorité adjudicatrice. Cette société d’AMO avait en outre participé à l’analyse des offres et à leur notation.
Un tel conflit d’intérêt porte atteinte au principe d’impartialité, mais n’entraine l’annulation de la procédure qu’au stade de l’analyse des offres , contrairement à la décision plus sévère du premier juge qui avait censuré l’ensemble de la procédure.
Les personnes publiques doivent donc faire preuve de la plus grande prudence afin de ne pas compromettre la régularité de leurs procédures d’attribution et afin d’éviter d’engager leur responsabilité.
La transparence doit régner, non seulement dans la fourniture d’informations complètes à tous les candidats, ce qui assure le respect du principe d’égalité, mais également dans le choix des personnes participant à l’analyse des offres.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le droit fil du principe européen de non-discrimination (CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria et Telefonadress, C-324/98).
La décision est consultable ici.
Article par Serge DEYGAS
