Cahier des charges de lotissement : la démolition doit être proportionnée

Alors que les cahiers des charges de lotissement continuent de questionner sérieusement les praticiens du droit, la Cour de Cassation vient d’apporter cet été une pierre à cet édifice juridique sur son pendant civil.

Dans cette affaire, une société civile immobilière avait édifié une construction de logements collectifs au sein d’un lotissement, en méconnaissance des stipulations du cahier des charges de ce lotissement.

L’apport principal de cette décision réside dans le fait que la Cour de Cassation juge que la sanction de démolition n’est pas automatique dans une telle situation. Elle considère qu’il y a lieu d’apprécier la proportionnalité d’une telle mesure.

Au cas présent la Cour de Cassation valide le raisonnement de la Cour d’Appel, laquelle considérait qu’il était totalement disproportionné de demander la démolition d’un immeuble d’habitation collective uniquement pour éviter des désagréments de voisinage à la villa individuelle voisine, et qu’il était plus approprié de sanctionner la méconnaissance du cahier des charges du lotissement par l’allocation de dommages-intérêts.

On rappellera aussi ici que la Cour de Cassation avait déjà apporté récemment des précisions sur le régime juridique des sanctions de méconnaissance de cahiers des charges de lotissement, dans le cadre d’un arrêt publié, en considérant qu’une telle action réelle immobilière était soumise à la prescription trentenaire (Cour de Cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2022, n° 21-13891, publié au Bulletin).

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