CHRONIQUE – Actualité du contentieux administratif (décembre 2024)

📰 CHRONIQUE – Actualité du contentieux administratif :

•            L’allumage d’une bougie à l’Élysée par le Grand rabbin de France révèle-t-il l’existence d’une décision administrative ? Il ne suffit pas de constater l’existence d’une manifestation à l’intérieur d’un lieu public pour démontrer qu’une décision administrative, éventuellement attaquable, a bien été prise par l’administration : CE, 30 octobre 2024 Associations des libres-penseurs de France et autres, n° 490587, 491096, 492651, 492656 et 492663.

•            L’application d’une jurisprudence nouvelle postérieure à la clôture d’instruction impose en principe de mettre les parties à même d’en discuter, lorsqu’elle aboutit à régler litige sur un autre terrain juridique que celui initialement débattu : CE, 1er octobre 2024, n° 469776 (comparer avec CE section 19 avril 2013 n° 340093, chambre de Commerce et d’industrie d’Angoulême).

•            Les fautes commises par un praticien hospitalier à l’occasion d’actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engagent la seule responsabilité de l’hôpital dont il relève. La solution est inverse lorsque les manquements reprochés ont été commis à l’occasion de son activité libérale : Tribunal des conflits, 7 octobre 2024, n° C 4321.

•            Le juge du référé libertés ne peut, sans solliciter de la commune des éléments de nature à justifier éventuellement les mesures de police administrative prises, rejeter la requête en considérant celle-ci comme manifestement mal fondée : CE, 30 octobre 2024, Ligue des droits de l’Homme, n° 497117, concernant une réglementation ou l’interdiction du port de tenues de baignade de type Burkini.

➡️ La version intégrale est à retrouver dans la dernière chronique de procédures administratives du mois de décembre de la revue Procédures de Lexis Nexis, dirigée par Serge Deygas et Nicolas Chifflot (professeur à l’université de Strasbourg).