CHRONIQUE – Actualité du contentieux administratif (février 2025)

📰 CHRONIQUE – Actualité du contentieux administratif :

•            Le juge administratif peut statuer sur la responsabilité sans faute de l’État du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales : il s’agit d’un nouveau cas de responsabilité sans faute dans le domaine des actes de gouvernement, soumis cependant à des conditions strictes : la France se trouve ainsi en conformité avec la jurisprudence européenne (Conseil d’Etat, assemblée, 24 octobre 2024, n° 465144, Mutuelle centrale de réassurance ; voir aussi CEDH 4 avril 2024 n° 17131/19, T. et autres contre France)

•            Contentieux du forfait post-stationnement : sont précisées les règles de preuve applicables la contestation des mentions portées sur l’avis de paiement du forfait de post- stationnement (FPS) relative à la localisation du véhicule, lorsque celle-ci a été réalisée au moyen d’un dispositif de géolocalisation. La Haute assemblée renforce les garanties procédurales entourant la contestation du FPS par les automobilistes (CE, 18 novembre 2024, n° 472912)

•            Prescription : l’action en responsabilité contractuelle contre l’Etat intervenu en qualité de conducteur d’opération, se prescrit selon les règles habituelles prévues par la loi du 31 décembre 1968. La prescription quadriennale ne se cumule pas avec la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil (CE, 20 décembre 2024, Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, n° 488339)

•            Procédure disciplinaire : la jurisprudence se précise à propos de l’information du droit de se taire en matière disciplinaire. Le droit au silence ne concerne ni les échanges ordinaires hiérarchiques, ni ceux qui interviennent dans le cas d’inspections ou de contrôles, ou bien encore lors d’une simple enquête administrative alors qu’une procédure disciplinaire n’a pas été encore été ouverte. L’irrégularité n’est par ailleurs substantielle que si la teneur des déclarations et les éléments présentés par l’agent, alors qu’il n’avait pas bénéficié de l’information requise, ont été déterminant pour fonder la sanction (CE, Section, 19 décembre 2024 n° 490157)

•            Responsabilité administrative : la faute lourde existe encore. Le TA de Paris estime que le fait que les services de renseignement n’aient pas pu empêcher les attentats du 13 novembre 2015 ne constitue pas une faute lourde susceptible d’engager la responsabilité de l’État (TA Paris, 10 décembre 2024, n° 2221426/3–1).

➡️ La version intégrale est à retrouver dans la dernière chronique de procédures administratives du mois de février 2025 de la revue Procédures de Lexis Nexis, dirigée par Serge Deygas et Nicolas Chifflot (professeur à l’université de Strasbourg).