CHRONIQUE – Actualité du contentieux administratif (janvier 2025)

📰 CHRONIQUE – Actualité du contentieux administratif :

•            Le juge administratif peut statuer sur la responsabilité sans faute de l’État du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales : il s’agit d’un nouveau cas de responsabilité sans faute dans le domaine des actes de gouvernement, soumis cependant à des conditions strictes : la France se trouve ainsi en conformité avec la jurisprudence européenne (Conseil d’Etat, assemblée, 24 octobre 2024, n° 465144, Mutuelle centrale de réassurance ; voir aussi CEDH 4 avril 2024 n° 17131/19, T. et autres contre France)

•            Le recours indemnitaire fondé sur l’illégalité d’une décision pécuniaire définitive est irrecevable : il s’agit d’une application de la célèbre jurisprudence Lafon (Conseil d’État, section, 2 mai 1959 n° 44419). Lorsque les conclusions indemnitaires ne sont pas fondées sur une faute de l’administration distincte de l’illégalité fautive d’une décision administrative, le second recours présente la même cause et les mêmes effets que le recours pour excès de pouvoir formé contre cette décision et se trouvent donc irrecevables (Conseil d’État, 18 octobre 2024, collectivité de Saint-Martin, n° 474903)

•            Les pouvoirs du juge d’appel pour moduler les effets d’une annulation contentieuse : afin d’obtenir la modulation des effets dans le temps d’une annulation juridictionnelle, en l’occurrence d’un refus de renouvellement d’agrément d’une association de luttes contre la corruption, il est nécessaire d’opérer une démonstration in concreto, s’agissant de l’étendue des atteintes portées aux intérêts privés et publics en cause (Conseil d’État, 6 novembre 2024, association Anticor, n° 490435)

•            L’office du juge dans la reconnaissance des préjudices consécutifs au deuil pathologique : il s’agit d’une évolution jurisprudentielle puisque désormais la Haute juridiction administrative semble reconnaître que l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive au décès d’un proche peut-être en lien direct avec les faits fautifs à l’origine de ce décès. Indépendamment de l’indemnisation traditionnelle du préjudice d’affection, des préjudices complémentaires pourraient être ainsi allégués, en particulier en raison de conséquences pathologiques bien identifiées (Conseil d’État, 7 novembre 2024, n° 475952)

➡️ La version intégrale est à retrouver dans la dernière chronique de procédures administratives du mois de janvier de la revue Procédures de Lexis Nexis, dirigée par Serge Deygas et Nicolas Chifflot (professeur à l’université de Strasbourg).