CHRONIQUE – Actualité du contentieux administratif (novembre 2024)
Nos actualités📰 CHRONIQUE – Actualité du contentieux administratif :
• CAA Toulouse, 12 septembre 2024, n° 23TL00389 : La lettre annonçant une demande de remboursement d’une aide et l’émission future d’un titre de perception est susceptible de recours pour excès de pouvoir car elle constitue un acte administratif faisant grief, portant retrait d’une décision créatrice de droit (voir toutefois en sens contraire CAA Lyon, 4 juillet 2024 n° 23LY02841)
• Tribunal des conflits, 17 juin 2024, n° C 4306 : Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur une action en responsabilité ensuite d’un sinistre causé par des travaux publics réalisés en exécution d’un contrat de droit privé.
• CE, juge des référés, 19 août 2024, n° 496516 : Il appartient au juge des référés d’exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L 521–2 du Code de justice administrative, d’une décision prise par un médecin sur le fondement du code de la santé publique et conduisant à interrompre ou à ne pas entreprendre un traitement au motif que celui-ci traduirait une « obstination déraisonnable » et « que l’exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie ». Le juge doit prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à l’exécution d’une telle décision en conciliant les libertés fondamentales en cause. Le droit au respect de la vie doit en effet être examiné au regard de du droit du patient de consentir un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable (sur ces questions Cf CE, Ass, 14 février 2014 n° 3750381)
• CE, 10 juin 2024 n° 491001 : l’urgence n’est pas présumée en cas de référé suspension concernant une mesure (ou sa prolongation) de placement d’un détenu en quartier de prise en charge de la radicalisation (à comparer avec CE 7 juin 2019, n° 426772).
➡️ La version intégrale est à retrouver dans la chronique de procédures administratives de la revue Procédures de Lexis Nexis, dirigées par Serge Deygas et Nicolas Chifflot (professeur à l’université de Strasbourg).
