Dans les Alpes-Maritimes, la Préfecture veut hydrater les documents d’urbanisme

En pleine période de canicule (ce qui est désormais récurrent durant l’été), la ressource en eau demeure plutôt abondante en France et l’état des nappes phréatiques est, au moins en l’état, globalement satisfaisant pour la période. Néanmoins, cette ressource en eau est cependant aussi en voie de raréfaction et constitue assurément un enjeu fondamental pour l’avenir.

Cette situation a conduit la Préfecture des Alpes Maritimes à prendre position sur ce sujet au cœur de l’été, dans un « dire de l’Etat », avec un certain écho médiatique. En effet, celle-ci vient de communiquer sur le fait qu’elle ne validerait plus les documents d’urbanisme dans le département en cas de risque de pénurie d’eau, notamment si un bilan prévisionnel de la ressource n’est pas intégré à ceux-ci (voir notamment les articles suivants : https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/les-permis-de-construire-commencent-desormais-a-etre-conditionnes-a-la-ressource-en-eau-2112916 ou encore https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/urbanisme-la-prefecture-des-alpes-maritimes-conditionne-les-permis-de-construire-a-la-ressource-en-eau-3008648.html).

En réalité, la question de la ressource en eau dans l’urbanisation des territoires n’est pas nouvelle (voir par exemple notre publication de septembre 2023 sur notre réseau LinkedIn : https://lnkd.in/dBzWMHED).

Cela étant, force est de constater que ce sujet s’inscrit pour l’instant dans un cadre juridique imprécis. Il n’existe pas de texte législatif ou réglementaire l’encadrant précisément (malgré une proposition de loi déposée sous l’ancienne mandature abrégée). Si des élus locaux ont mis en œuvre certains mécanismes juridiques pour prendre position sur le sujet, et notamment refuser des demandes d’autorisation d’urbanisme sur ce fondement, des précisions restent toutefois attendues.

Ainsi, nous nous interrogeons sur les marges de manœuvres juridiques réelles et effectives de la Préfecture des Alpes-Maritimes pour poursuivre les objectifs qu’elle énonce. S’il s’agit uniquement d’émettre un avis négatif sur ce point au titre de la consultation des services de l’Etat lors de l’évolution des plans locaux d’urbanisme, alors les incidences réelles pourraient malheureusement s’avérer relatives (l’action via la CDPENAF est également évoquée par le dire du Préfet). Les Juridictions administratives seront probablement saisies du sujet.

Si le sujet de la ressource en eau est fondamental pour l’avenir, et notamment pour chaque territoire selon ses spécificités, encore convient-il de l’inscrire au sein du délicat ordonnancement juridique. L’essentiel reste donc encore à faire dans ce domaine…

Lien vers le dire de la Préfecture des Alpes-Maritimes publié par Le Moniteur : https://www.lemoniteur.fr/mediatheque/3/8/0/002426083.pdf