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Newsletter n°7 Entreprises en difficultés

dimanche, 01 décembre 2019 19:58

PROCÉDURES COLLECTIVES

Par Charles CROZE et Julia VINCENT

 

Charles CROZE   Julia VINCENT

 

ACTUALITE REGLEMENTAIRE

 

  • Assurance chômage pour les travailleurs indépendants depuis le 1er novembre 2019 (Décret n°2019-196 du 26 juillet 2019)

 

Depuis le 1er novembre 2019, l’assurance chômage peut bénéficier aux travailleurs indépendants.

Son octroi est, toutefois, strictement encadré et limité, tant dans ses conditions que dans son montant ou encore dans sa durée.

En effet, le travailleur indépendant doit pouvoir justifier :

  • D’une activité non salariée ininterrompue d’au moins 2 ans pour le compte d’une seule entreprise ;
  • Avec une moyenne de revenu annuel de 10.000 euros minimum sur la période ;
  • Et que cette même entreprise ait connu une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

A supposer que l’ensemble des conditions soient remplies, le travailleur indépendant peut alors prétendre à une indemnisation forfaitaire de 800 euros par mois pendant 6 mois.

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

 

  • Appel du débiteur sur un plan de cession : nécessité de justifier d'un intérêt à agir (Cass. Com., 23 octobre 2019, n°18-21125)

 

Nul n'ignore que l'article L. 661-6 III du Code de commerce donne qualité au débiteur pour interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession.

Nul n'ignore non plus qu'en principe, la recevabilité d'un appel suppose de justifier que l'appelant a qualité pour interjeter appel et que, par ailleurs, il a un intérêt à agir, en application de l'article 546 du Code de procédure civile.

Nonobstant cette situation juridique assez claire, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation avait considéré que le débiteur était, en raison de sa seule qualité, recevable à former appel du jugement qui arrête le plan de cession de son entreprise, sans qu'il y ait lieu de vérifier, en outre, l'existence de son intérêt propre (Cass. Com., 12 juillet 2017, n°16-12544)

Par cette décision du 23 octobre 2019, la Chambre Commerciale revient sur sa jurisprudence et à une certaine orthodoxie en jugeant que l'appel du débiteur sur un jugement de plan de cession n'est recevable que dans l'hypothèse où le débiteur justifie de son intérêt à agir. Le débiteur n'a, notamment, pas d'intérêt à former appel lorsqu'il n'a pas proposé de plan de redressement alternatif au plan de cession, lorsque l'appel tend à défendre les intérêts du dirigeant du débiteur et / ou à soutenir le candidat repreneur évincé.

 

  • Sort des sûretés en cas de caducité d'un accord de conciliation suite à l'ouverture d'une procédure collective (Cass. Com., 25 septembre 2019, n°18-15655)

 

Dans cet arrêt, une banque consent en 2005 à une société différents concours financiers en contrepartie de l’engagement de caution solidaire du dirigeant. En 2008, la société bénéficie d’une procédure de conciliation ayant abouti à des abandons de créances contre une augmentation de l’engagement de caution du dirigeant. L’accord de conciliation est ensuite homologué par le Tribunal. En 2012, la société est placée en procédure de redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La Banque poursuit le dirigeant au titre de son engagement de caution (donné à l’occasion de l’accord de conciliation).

La Cour de cassation a notamment dû s’interroger sur les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective sur un accord de conciliation préalable.

A cette occasion, la chambre commerciale a précisé que : « si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation recouvre l’intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l’accord. »

On retiendra donc que la procédure collective consécutive à un accord de conciliation emporte caducité de celui-ci que ce soit au titre des abandons de créances comme au titre des nouvelles sûretés.

 

  • Contrats interdépendants : opposabilité de l'ordonnance du Juge-Commissaire (Cass. Com., 11 septembre 2019, n°18-11401)

 

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation admet depuis longtemps qu’en cas d’interdépendance entre deux contrats, l’anéantissement de l’un emporte « par voie de conséquence » la caducité de l’autre (Cass. Com., 5 juin 2007, n°04-20.380). Toutefois, la jurisprudence semblait considérer que toutes les parties aux contrats interdépendants devaient être également parties à la procédure lorsqu’un juge est saisi d’une demande de nullité ou de résolution du contrat. Cette solution est remise en cause par cet arrêt.

En l’espèce, une société A a financé des matériels donnés en location financière à une société B et assurait également la maintenance de ces matériels dans le cadre d’un contrat de prestation de services. La société A a cédé à une société C les matériels tout en conservant leur maintenance. La société B a cessé de verser les loyers à la société C. La société A a été placée en procédure de liquidation judiciaire. Le Juge-Commissaire a prononcé la résiliation du contrat de maintenance. La société C a assigné la société B en constatation de la résiliation du contrat de location financière et demandé outre le paiement des loyers impayés, différentes indemnités.

Selon la Cour d’Appel, l’ordonnance du Juge-Commissaire prononçant la résiliation du contrat de maintenance était inopposable à la société C (loueur) puisque la société B (preneur) n’avait pas appelé à l’instance le liquidateur judiciaire de la société A (prestataire de services de maintenance). Autrement dit, la société B ne pouvait pas demander la caducité du contrat de location financière.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en considérant que, si l’ordonnance du Juge-Commissaire prononçant la résiliation d’un contrat en cours en application de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce est dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers, elle leur est cependant opposable.

Autrement dit, la résiliation du contrat de maintenance prononcée par ordonnance du Juge-Commissaire entraîne, à la date de cette résiliation, la caducité du contrat de location financière interdépendant, sans qu’il ait été appelé à l’instance.

Cette solution, bien que critiquable à l’égard du loueur, est conforme au nouvel article 1186 du Code civil : la caducité joue de plein droit.

 

  • Déclaration d'insaisissabilité et biens indivis : le liquidateur judiciaire n'a pas à intervenir dans l'action en partage (Cass. Com., 10 juillet 2019, n°18-16867)

 

Un entrepreneur individuel, marié, régularise une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale en 2006. L’année suivante, l'entrepreneur individuel fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. En 2010, l'entrepreneur individuel divorce. En 2014, son ex-conjoint l'assigne devant le juge aux affaires familiales aux fins de partage judiciaire de l’indivision post-communautaire. Le liquidateur judiciaire de cette dernière intervient volontairement à l’instance.

Compte tenu de la déclaration d’insaisissabilité intervenue avant le jugement d’ouverture, la question se posait de savoir si le liquidateur judiciaire devait intervenir dans l’action en partage.

La Cour de cassation répond par la négative aux motifs que : « si le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l’immeuble qu’il a régulièrement déclaré insaisissable, lequel n’est, dès lors, pas entré dans le gage commun des créanciers, le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ouverture de partage de l’indivision, pouvait, en exécution du jugement de divorce, ordonner sa licitation pour parvenir au partage de l’indivision sans avoir besoin d’une demande à cette fin du liquidateur ».

 

  • Limitation de la prise en charge par l'AGS des indemnités de rupture du contrat de travail à l'initiative des organes de la procédure collective : refus de transmission d'une QPC (Cass. Soc., 10 juillet 2019, n°19-40019)

 

L’article L. 3253-8 2° du Code du travail encadre la garantie de l’AGS à l’occasion de la rupture des contrats de travail intervenant au cours de certaines périodes.

Sur ce fondement, la garantie de l’AGS n’est pas due lorsque la rupture du contrat intervient à l’initiative du salarié (par ex : Cass. Soc., 20 décembre 2017, n°16-19517).

Autrement dit, la Cour de cassation limite la prise en charge par l'AGS des indemnités de rupture des contrats de travail, à condition que ces ruptures interviennent à l'initiative de l'administrateur ou du liquidateur ou de l'employeur le cas échéant.

Par décision du 10 juillet 2019, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire portant sur l'interprétation de cet article L. 3253-8 al.2 du Code du travail en ce que :

  • Cette interprétation institue « une différence de traitement, mais elle est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi » ;
  • « Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».
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Article rédigé par :
Charles Croze

Charles Croze

Avocat au Barreau de Lyon depuis 2010, Maître Charles CROZE est titulaire d’un Diplôme de Juriste de Conseil d’Entreprises (DJCE) et d’un DESS de Droit des Affaires et Fiscalité.

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