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Newsletter n°8 Etat d'urgence sanitaire et procédure administrative

jeudi, 02 avril 2020 18:58

ETAT D'URGENCE SANITAIRE ET PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Par Sébastien SOY

SS carre   

 

L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 porte adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Cette adaptation des règles est valable durant la période courant du 12 mars 2020 à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixée à ce jour au 24 mai 2020.

L’état d’urgence peut être prolongé par une nouvelle foi ou il peut cesser de manière anticipée à une date fixée par décret.

Comme nous le verrons, il convient d’être très vigilant sur la date effective de fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

  • Un fonctionnement en mode dégradé venant rappeler au justiciable une procédure essentiellement écrite :

 

L’objectif est très clairement d’assurer un semblant de continuité du service public de la justice administrative.

 

  • Une continuité du service en mobilisant un minimum de personnel

 

L’article 3 de l’ordonnance instaure un principe de solidarité entre les juridictions.

Cela laisse ainsi la possibilité aux chefs de juridictions de compléter leurs effectifs, y compris en ayant recours aux magistrats honoraires, pour maintenir un effectif minimum.

L’idée est d’instaurer de la souplesse pour permettre aux formations de jugements de délibérer et donc de juger des dossiers.

 

L’article 4 de l’ordonnance est le parfait exemple de la volonté de juger à tout prix les dossiers en stocks au sein des juridictions administratives.

Les professionnels du droit connaissent parfaitement l’arme redoutable qu’est le recours aux dispositions de l’article R 222-1 du code de justice administrative.

C’est la possibilité dans certains cas limitativement énumérés de juger et donc terminer un dossier par la prise d’une ordonnance sans information préalable des parties et sans audience.

 

Cette manière expéditive de juger les dossiers risque ainsi d’être privilégiée nécessitant alors de faire preuve de vigilance et de rigueur notamment en ce qui concerne les points 4 et 7 de l’article R 222-1 du code de justice administrative qui prévoient la possibilité de :

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;

7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

 

Plus que jamais, le justiciable qui aurait tendance, en raison du confinement et donc d’un accès plus difficile aux professionnels du droit, à saisir le juge administratif risquera de voir son dossier victime de ces dispositions, la rédaction des requêtes nécessitant une parfaite maîtrise de la matière.

Les cabinets d’avocats ont pour la grande majorité su organiser la continuité de leurs services.

 

Enfin l’article 5, semble difficile à comprendre puisque l’état d’urgence sanitaire est plus que jamais la consécration de l’intérêt de Télérecours.

En effet, cet article prévoit que la communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen.

Il est évident que la période de confinement et la généralisation du télétravail rendent l’usage de Télérecours indispensable.

Là encore, le justiciable, qui se serait aventuré seul dans une procédure sans disposer de compte Télérecours devra nécessairement être vigilant pour le suivi de son dossier.

 

  • Une limitation (…excessive) du recours à l’audience publique, les risques d’un retour à une procédure quasi exclusivement écrite

 

Les articles 7 à 14 de l’ordonnance ont pour objet commun de faciliter le jugement des dossiers tout en limitant les contacts et le respect du confinement.

 

L’article 6 présente un premier mode dégradé avec une audience à publicité restreinte ou alors sans public.

 

Cet article peut être combiné avec l’article 8 qui prévoit que le Président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public d’exposer à l’audience des conclusions sur une requête.

Cette disposition est d’ailleurs difficile à comprendre.

Si les audiences ne se tiennent sans public ou en publicité restreinte, et compte tenu de sa position en salle d’audience, pourquoi les parties présentent seraient privé du droit de pouvoir écouter les conclusions du rapporteur public.

Cela est d’autant plus surprenant que rien n’est prévu pour assurer une communication des conclusions du rapporteur public aux parties qui pourraient alors réagir par la production d’une note en délibéré.

 

L’article 7 prévoit quant à lui une audience « électronique » sans aucun échange direct entre la formation de jugement et les parties.

Les juridictions, les conseils ou le simple justiciable sont-ils équipés pour mettre en œuvre efficacement ce dispositif ?

Il y a de forte chance que la fin de l’état d’urgence sanitaire sera prononcée avant même la mise en œuvre de ce type d’audience.

 

L’article 9 de l’ordonnance vient quant à lui permettre de statuer sur tous les référés par ordonnance sans audience.

Là encore, si cette solution peut paraître admissible pour certains dossiers, elle semble totalement inadaptée à certaine matière comme le droit de l’urbanisme.

 

L’article 13 implique quant à lui une extrême vigilance de l’avocat.

En effet, les décisions ne seront plus notifiées aux parties en LRAR lorsque celles-ci seront représentées par un avocat.

L’avocat doit donc assurer la transmission de la décision à son client et surtout prendre en compte la date de notification de celle-ci sur son compte Télérecours pour la computation des délais d’appel.

Cette disposition s’explique par la nécessité de favoriser le télétravail et les difficultés d’acheminement du courrier postal.

 

  • Attention aux délais !

 

  • Les délais à respecter à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque

 

L’article 15 de l’ordonnance prévoit l’application des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant le juge administratif.

 

L’article 16 précise lui plus spécifiquement que les mesures de clôture d'instruction dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l'article 2 sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de cette période, à moins que ce terme ne soit reporté par le juge.

 

Soyons concrets :

  • Le maire m’a refusé mon permis de construire par arrêté en date du 10 février 2020 que j’ai reçu le 15, que se passe-t-il ?
    • A peine d’irrecevabilité, un acte administratif peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce délai expire donc dans ce cas le 15 avril 2020 c’est-à-dire durant la période d’état d’urgence sanitaire.
    • Le délai expirera donc non pas le 15 avril mais au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire soit à ce jour au plus tard le 24 juillet 2020.
  • J’ai été informé par ordonnance que l’instruction de mon dossier serait close le 10 avril 2020, je n’ai pas pu rassembler tous les éléments pour répondre, comment faire ?
    • Attention : tout va dépendre de la décision prise par le juge. Si le juge n’a pas pris de nouvelle ordonnance, mon délai censé expirer le 10 avril 2020, expirera dans un délai d’un mois à compter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 24 juin 2020
    • Si le juge a pris une nouvelle ordonnance reportant la clôture d’instruction au 1er juin et que l’état d’urgence sanitaire prend fin comme prévu le 24 mai, l’instruction de mon dossier sera bien close le 1er juin !!
  • J’ai reçu notification d’un jugement qui m’est défavorable le 15 février et mon délai d’appel expire donc le 16 avril, comment faire ?
    • Le délai d’appel expire en plein durant la période d’état d’urgence sanitaire et il est donc reporté de plein droit.
    • Le délai d’appel expirera donc dans un délai de deux mois à compter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 24 juillet prochain.
  • Méfiance, il existe quelques rares exceptions

 

Ces exceptions sont prévues à l’article 15 de l’ordonnance :

2° Les délais applicables aux procédures prévues à l'article L. 213-9 et au premier alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas l'objet d'adaptation ;

3° Les réclamations et les recours mentionnées à l'article R. 119 du code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article.

 

Justiciables et avocats, à vos agendas !

 
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Article rédigé par :
Sébastien SOY

Sébastien SOY

Avocat au Barreau de Lyon depuis 2010, il est titulaire d’un Master 1 de Droit public obtenu à l’Université Jean Moulin LYON III, ainsi que d’un Master 2 Professionnel de Droit de la Sécurité Civile et des Risques Majeurs obtenu à l’Université de Montpellier I.

A l’occasion de sa formation en Master 2 Professionnel de Droit de la Sécurité Civile, il a effectué un stage au auprès du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère durant lequel il a collaboré à la refonte du règlement intérieur de l’établissement ainsi qu’à la rédaction d’une plaquette de présentation du statut des sapeurs pompiers volontaires.

Il est également titulaire d’un diplôme de formateur niveau 1 (40h00), délivré par le SDIS de l’Isère et lui permettant de maîtriser les principes élémentaires et les principaux outils de pédagogie.

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