Gilets jaunes : l’état responsable des dégradations commises en 2020 à Lyon à l’occasion d’une manifestation

À propos de Conseil d’État, 20 septembre 2022, n° 451291
Jugement du Tribunal Administratif de Lyon, 16 décembre 2022

Aux termes de l’article L 211-10 du Code de la Sécurité Intérieure « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés soit contre des personnes, soit contre des biens ».

Il s’agit d’un mécanisme de responsabilité sans faute : le lien de causalité entre le dommage et les crimes et délits commis dans les conditions évoquées suffit donc à l’engager.

Cette disposition a donné lieu à deux décisions importantes du Conseil d’Etat rendues le 30 décembre 2016 (n° 389835 et 386536) : pas d’application à un mouvement organisé d’entrave à la circulation mais application à un incendie provoqué par des incidents conséquents aux décès d’adolescents.

Les dégradations commises à l’occasion des manifestations de Gilets Jaunes ont donné lieu à débats devant les juridictions administratives généralement à l’initiative des assureurs qui en avaient réparé les conséquences dommageables.

La Ville de Paris avait ainsi obtenu 1,4 millions d’euros de condamnation de l’Etat. La Ville et la Métropole de Toulouse, 1, 2 millions d’euros.

La décision récente du TA de Lyon est plus « modeste » quant aux montants alloués. Avait été notamment degradée la façade de l’Hôtel Dieu.

Elle ancre néanmoins les principes appliqués par les juridictions administratives : il ne suffit pas à l’Etat d’affirmer que les faits seraient imputables à des casseurs « en marge des manifestations » pour faire tomber le lien de causalité. Il est vrai que l’expression « à l’occasion » induit un raisonnement fondé essentiellement sur la temporalité, plus précisiément, sur la concomittance et sur l’imputabilité à des personnes venues pour participer à la manifestation ou en tous cas présentes dans les cortèges.

Conditions réunies pour le TA de Lyon.